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LA REGLEMENTATION DES CHANGES Applicable au secteur du commerce extérieur maroc

LA REGLEMENTATION DES CHANGES Applicable au secteur du commerce extérieur marocain SOMMAIRE Introduction Définition et finalité du contrôle des changes Aperçu historique du contrôle des changes Régime des importations de biens et de services Importations de biens Principes généraux Domiciliation du titre d’importation Règlement financier des importations Règlement des frais de transport et frais accessoires Apurement des titres d’importation Importations de services Définition Principes généraux Nature et consistance des importations de service Assistance technique étrangère Franchise Régime des exportations de biens et de services Exportations de biens Principes généraux Réalisation des opérations d’exportation Rapatriement du produit des exportations Opérations de négoce international Apurement des exportations de biens Exportations de services Principes généraux Contrats de prestations de services Rapatriement du produit des exportations de services Apurement des exportations de services Introduction Définition du contrôle des changes • Le contrôle des changes est défini comme étant une action directe de l’Etat sur l’offre et la demande de devises. • Il s’agit d’un régime ou l’Etat applique un taux de change fixe et répartit par voie d’autorité les devises disponibles entre les demandeurs. • Le contrôle des changes implique une gestion centralisée des devises à travers la mise en place d’un dispositif de collecte des devises en vue de leur répartition autoritaire.. • Le contrôle des changes a toujours été lié à la notion de crise et de pénurie de devises. • Ce sont les circonstances de guerre qui ont d’ailleurs amené les pays européens à l’adopter pour la première fois • Le but étant de mobiliser leurs ressources en devises pour reconstruire une économie ruinée par la guerre. Aperçu historique • Le contrôle des changes a été institué pour la première fois au Maroc sous le régime du Protectorat par Dahir du 10 septembre 1939 «prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation de capitaux ,les opérations de change et le commerce de l’or » . • Il s’agit d’une simple transposition de la réglementation française qui a été étendue dans les pays de la zone franc. • L’article 1 du dahir du 10 Septembre stipule<<l’exportation des capitaux est prohibée sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation du directeur général des finances .Le directeur général des finances peut déléguer ses pouvoirs pour la délivrance des autorisations visées>> • C’est la raison historique de la création de l’Office marocain des changes par arrêté du 27 aout 1944. • L’art 7 de cet arrêté précise <<L’Office marocain des changes est autoriser à délivrer les devises pour le règlement des marchandises importées dans les conditions prévues par l’arrêté résidentiel du 10 septembre 1939 relatif au règlement des importations et exportations en temps de guerre>>. • Tout était donc interdit ,sauf autorisation de l’Administration, c’est-à-dire de la puissance protectrice. • Ce régime a duré jusqu’à la fin du protectorat. • Au lendemain de l’indépendance le Maroc a été amené à prendre tout une série de mesures pour rétablir sa souveraineté monétaire et financière. • En 1957 le Maroc met fin au régime douanier issu de l’acte d’Algésiras et dès 1958 l’unification monétaire fut réalisée. • Le 22 Janvier 1958 l’Office des Changes a été réorganisé sous sa forme actuelle, et placé sous la tutellle du Ministère des Finances. • L’année 1959 fut décisive: plusieurs mesures importantes ont été adoptées(suspension du compte d’opérations, création de la Banque du Maroc, création d’une monnaie nationale :le dirham, extension du contrôle des changes sur les pays de la zone franc y compris la France. • Le contrôle des changes a été maintenu pour d’autres considérations (hémorragie des devises ,fuite de capitaux…). • Utilisé comme instrument de politique économique entre les mains de l’Etat, le contrôle des changes devait s’adapter aux nécessités de l’heure.(planification) • Tantôt restrictif, tantôt souple et libéral, le contrôle des changes devait évoluer en fonction de la conjoncture économique et surtout de l’état de nos disponibilités en devises. . • Cependant ,depuis l’adoption du programme d’ajustement structurel le Maroc s’est engagé dans un large processus de libéralisation et d’ouverture sur l’extérieur . • D’importantes réformes structurelles ont été progressivement mises en place. • Parmi ces réformes ,on peut citer la simplification des procédures du commerce international, la refonte de la législation douanière et surtout la libéralisation croissante de la réglementation des changes. • Celle-ci ayant été couronnée par la proclamation de la convertibilité du dirham en 1993 et l’instauration d’un marché de change interbancaire, opérationnel depuis Juin 1996. • La quasi totalité des prérogatives de l’Office des changes a été déléguée au secteur bancaire, qui a fait lui même l’objet de profondes transformations.(lois bancaires de 1993 et de 2006). • Parallèlement ,deux événements majeurs ont marqué les relations économiques internationales de notre pays ;la signature à Marrakech en 1994 de l’accord instituant l’OMC et l’accord d’association de 1995 avec l’Union européenne. • D’autres accords commerciaux ont été signés par la suite avec d’autres pays: les Etats-Unis d’Amérique, et certains pays arabes… REGIME DES IMPORTATIONS DE BIENS ET DE SERVICES Textes de base Loi n 13 /89 relative au commerce extérieur du 9 Novembre 1992 Instruction 01 de l’Office des changes du 31 Decembre 2009 IMPORTATIONS DE BIENS PRINCIPES GENERAUX • On entend par importation de biens, toute entrée de marchandises sur le territoire assujetti en provenance de l’étranger ou d’ zone franche installée sur le territoire national. • Toute importation de marchandises doit donner lieu à la souscription d’un titre d’importation ,lequel doit être domicilié auprès d’une banque. • Le titre d’importation est accompagné d’un contrat commercial • Le règlement financier d’une importation est dispensé de l’autorisation préalable de l’Office des changes ,sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur. Domiciliation du titre d’importation Aucune expédition de marchandises à destination du Maroc ne peut être effectuée avant la souscription d’un titre d’importation, préalablement domicilié auprès d’une banque, intermédiaire agréé, et accompagné d’un contrat commercial . Contrat commercial Définition • Toute importation de marchandises doit donner lieu à l’établissement d’un contrat commercial. • On entend par contrat commercial à l’importation ,tout acte d’achat conclu entre un importateur et un fournisseur résidant à l’étranger ou établi dans une zone franche installée sur le territoire national. • Le contrat revêt plusieurs formes: convention, marché, facture définitive, facture po forma, bon, lettre de commande… Les mentions obligatoires du contrat commercial • Désignation des parties contractantes • Désignation commerciale de la marchandise; • Conditions de livraison (incoterms); • Pays d’origine et de provenance; • Prix unitaire de la marchandise et la monnaie de facturation; • Quantités exprimées en unités de mesures adéquates; • Valeur EXW,FCA,FAS, ou FOB de la marchandise; • Conditions de paiement; • Délais de livraison et le cas échéant le mode de financement et les échéances de remboursement. • Le contrat peut être libellé en dirhams ou en l’une des devises cotées sur le marché des changes au Maroc. • Le règlement ne peut intervenir qu’en l’une des devises cotées sur le marché des changes interbancaire institué depuis juin 1996. TITRE D’IMPORTATION Finalité du titre d’importation • Le titre d’importation permet le passage en douane de la marchandise et son règlement financier. • Il consiste soit en un engagement d’importation ,soit en une licence d’importation, soit en une déclaration préalable d’importation . Différents titres d’importation • Engagement d’ importation: concerne les produits libres à l’importation. Sa validité pour le passage en douane est de six mois; • Licence d’importation: concerne les produits soumis à l’accord préalable de l’Administration(mesures de restriction) .La validité est de six mois. • Déclaration préalable d’importation: concerne la production nationale faisant l’objet de mesures de sauvegarde, soumise au visa du Ministère chargé du commerce extérieur .La validité est de trois mois. Finalité de la domiciliation La domiciliation consiste ; • Pour l’importateur ,à faire le choix d’un guichet bancaire auprès duquel ,il s’engage à accomplir les formalités prévues par la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur et à effectuer les règlements financiers relatifs à l’importation; • Pour le, guichet domiciliataire à accomplir pour le compte d’un importateur les formalités prévues par la réglementation en vigueur, à effectuer le règlement financier de l’importation et à constituer un dossier devant réunir ,pour le compte de l’Office des changes ,tous les documents commerciaux , douaniers et financiers permettant de contrôler ultérieurement la régularité de la transaction. • La banque est autorisée à domicilier les titres d’importation présentés à ses guichets par des personnes physiques ou morales immatriculées ou non au registre du commerce. • Au moment de la domiciliation ,la banque doit apposer sur les exemplaires du titre un cachet comportant le numéro du guichet domiciliataire, le numéro de référence, la date de domiciliation et la date d’expiration du titre d’importation. Répertoire de domiciliation • Le guichet bancaire doit tenir un répertoire mensuel de domiciliation sur lequel sont inscrites toutes les indications relatives à chaque titre d’importation domicilié au cours du mois. • Un exemplaire de ce répertoire doit être adressé à l’Office des Changes(Département des opérations commerciales) ,dans un délai de six mois. Dossier d’ importation Le guichet domiciliataire doit ouvrir uploads/s1/ copie-de-reglementation-des-changes-ppt-lecture-seule.pdf