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Jacques LANG,Avocat d’Etat Avocat- Attorney at law- PARIS Bar-Responsable de la

Jacques LANG,Avocat d’Etat Avocat- Attorney at law- PARIS Bar-Responsable de la Commission ouverte Droit du Sport du Barreau de PARIS Courriel : jacque@lang.com FACTURE N° :6360-H DATE :05 Avr,2022 Note d’honoraires à l’intention de : Nom : Angèle PREVOT Adresse : 327 rue Caramagne, 73000 Chambéry FACTURE D’HONORAIRES PAGE Nº : 1 Objet : Pour services professionnels Services professionnels rendus 8,150.00 Frais de prestation de services 1,250.00 Autre description de services rendus NÉANT IMPORTANT : Si auparavant l’établissement d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client était facultatif, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, cette procédure est obligatoire.Ainsi, la conclusion d’une convention d’honoraires d’avocat est obligatoire pour tout type d’intervention : Postulation ; Consultation ;Assistance ;Conseil Rédaction d’actes juridiques privé ; SOUS-TOTAL : 9,400.00 TX- TPS @ 5% ; TVQ @ 9.5 % 320.00 TVQ 280.00 Nº TPS : 963423601ET88801 TOTAL DES HONORAIRES À PAYER : 10,000.00 € Nº TVQ : 963423601ET88801 Payable sur réception MERCI DE VOTRE CONFIANCE ! uploads/s1/ facture-d-x27-honoraires-avocat-jacques-lang-paris.pdf