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1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES E

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction. 7 Les caractères fondamentaux de l’audience de jugement. 8 La procédure d’audience devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Aperçus. 3 Présentation du cours Ce cours de 36 heures proposé en master 1 fait suite à celui donné en licence qui portait sur les principes généraux de la procédure pénale et sur l’enquête. Vous avez la possibilité de choisir des TD en Procédure pénale. Ils seront enseignés par deux praticiens, un magistrat du parquet, avocat général à la Cour d’appel de Paris M. Jacques Bruneau, enseignant associé, et un avocat spécialisé en pénal, Me Patrick Letertre. Présentation des séances de TD Séance 1 Présentation des acteurs de la procédure Attention !!!! Un exercice sera demandé pour la première séance de TD Présentation, Type d’exercices, et de contrôle continu, Bibliographie, Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation succincte de leur fonction et statut. 2) Présenter les différents modes de traitement des délits avec leurs caractéristiques essentielles en vous aidant du tableau fourni et 3) en donnant ce que représente en statistique chaque mode de traitement. Le tout en construisant des tableaux ou schémas que vous exposerez à vos camarades. Séance 2 L’orientation du dossier Le traitement en temps réel, l’opportunité des poursuites, l’intérêt de l’instruction, L’orientation et la politique d’orientation du parquet. Exercice écrit : note de synthèse sur les documents conseillés et reproduits. Compte tenu de l’importance du travail demandé, la note de synthèse pourra sous réserves de l’accord des chargés de TD être rendue en séance 3 ou 4. 5 Exercice oral : « Faut-il un débat contradictoire autour de la décision d’orientation du dossier ? » A partir du texte proposé ci- dessous et des documents conseillés à la lecture et reproduits, deux exposés (l’un pour et l’autre contre) suivis d’un débat. 6 Séance 3 La CRPC Analyse de la procédure au regard des principes fondamentaux de l’Article préliminaire du CPP et de l’Article 6 de la CEDH. Synthèse des critiques portées à cette procédure et inventaire des réponses qui peuvent y être apportées ? Exercice écrit : Dissertation : La CRPC peut elle être une procédure efficiente et respecter les droits des parties ? Exercice oral : La procédure de CRPC pourrait-elle être étendue à tous les crimes et délits reconnus ou faut-il imaginer une procédure nouvelle d’audience pour les crimes et délits graves reconnus, entre audience normale et CRPC? Débat contradictoire entre tenants des deux propositions. Le cas échéant, troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les droits du témoin assisté et du mis en examen. Exercice écrit : Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2006 ou du 6 mars 2007. Exercices oraux : 1) Commenter l’article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 ; 2) faites le point sur l’évolution et 3) l’intérêt du statut de témoin assisté. 3 exposés. 8 Séance 5 Les nullités Les types de nullités, les nullités dans le code, les nullités dans la jurisprudence, La procédure et la purge des nullités La sanction des nullités Exercices oraux proposés : L’arrêt Matheron c/ France de la CEDH illustre-t-il la nécessité d’une réforme de la théorie des nullités en droit interne, ou la chambre criminelle peut-elle, par son pouvoir normatif apporter les correctifs qui s’imposent au droit positif ? Un exposé en faveur de l’une et l’autre position. Exercice écrit : Etablir une note de synthèse sur l’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux écoutes téléphoniques concernant un avocat. 9 Séance 6 Détention provisoire et délai raisonnable Le contrôle du délai raisonnable sur la détention provisoire Le champ de la détention provisoire La procédure de mise en détention Exercice écrit : note de synthèse à partir de documents conseillés à la lecture et reproduits (N. B. tenir compte des modifications apportées par la loi du 5 mars 2007). Exercice oral : La loi du 5 mars 2007 (sa modification de l’article 144 du CPP ainsi que la création du mécanisme prévu par l’article 221-3 nouveau du CPP) suffit-elle à corriger les défauts de la procédure pénale française en matière de détention provisoire ? Exposé pro et contra 10 Séance 7 Les caractères fondamentaux de l’audience Oralité des débats et publicité La publicité des audiences de fond et de procédure, le huis clos et ses nouveaux critères dans la loi du 9 mars 2004 et celle du 5 mars 2007, l’enregistrement des dépositions à l’audience (loi du 9 mars 2004), les questions des parties et du président, le rôle du président d’assises et de correctionnelle dans le déroulement des débats, l’utilisation du dossier lors de l’instruction d’audience. Et les perspectives d’une entrée des caméras dans les enceintes judiciaires. Ou « de l’influence de textes mineurs sur le déroulement de l’audience ». Le lien entre ces textes et les principes du procès équitable. Exercice oral : Exposé des différentes règles afférentes à ces questions de l’oralité des débats et de la publicité en montrant les évolutions des textes et de la pratique ainsi que les effets conjoints de ces évolutions. Exercice écrit : Commentaire des articles 145 alinéa 6 et 199 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 sur la publicité des audiences relatives à la détention provisoire. 11 Séance 8 Le débat contradictoire et la comparution personnelle des parties Analyse des nouveaux textes relatifs à la comparution en correctionnelle et à la procédure de défaut aux assises, de leur genèse (jurisprudence de la CEDH et de la cour de cassation) et réflexion sur les modifications à en attendre. Exercice oral : 2 Exposés proposés 1) sur la compatibilité entre le principe du contradictoire et l’oralité des débats. 2) sur les règles de comparution en correctionnelle et le principe du contradictoire. Exercice écrit : commentaire des deux décisions suivantes : l’arrêt de la CEDH du 6 mai 2002 et l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 2 mars 2001 (un seul commentaire commun des deux décisions). 12 Séance 9 L’intime conviction et la motivation des décisions de cours d’assises Qu’est ce que l’intime conviction ? Comment la définir ? Quel est son rapport avec la question de la motivation des décisions ? Quelle comparaison peut-elle être faite entre l’intime conviction et l’absence de doute raisonnable ? Exercice oral : Plaidoyer pour et contre la possible motivation des décisions de cours d’assises. Exercice écrit : Dissertation : les jurés et l’intime conviction. * * * 13 L’objectif pédagogique du cours : Ce qu’il ne peut pas être : tout traiter en cours. L’exposé complet de la matière, dans des manuels représente entre 900 et 1200 pages ! ! ! Un exposé même incomplet du droit positif sur tous les sujets serait absurde. Vous sortiriez du cours en ayant une vue totalement faussée de la matière. Ce qu’il peut être : Il peut d’abord vous donner les grandes lignes de la matière. Les notions fondamentales. Les enjeux de la matière ensuite. On ne comprend la procédure que si on comprend ce qui se joue et comment ça se joue, en action. Il n’est pas question d’être déconnecté des questions de justice, des conséquences pour les justiciables (c’est aussi de libertés individuelles qu’il est question et de bonne ou mauvaise justice). On peut en cours exposer les éléments de la réflexion sur les thèmes que nous aborderons plus spécialement et apprendre à aborder une question de procédure. Pour pouvoir faire de même, par vous-même, demain. Apprendre à être autonome dans votre réflexion et savoir vous diriger dans l’univers du procès pénal. 14 L’objectif pédagogique des TD Ce qu’ils ne doivent pas être : une leçon particulière en plus du cours, un lieu où l’on va avec crainte, un lieu d’où l’on sort bien content si on a pu éviter d’avoir à prendre la parole. Ce qu’ils peuvent être : Pour la préparation, un lieu où l’on apprend à lire la documentation, à l’exploiter, voire à pousser un peu la recherche sans perdre de temps. A ce sujet, les documents contiennent des conseils de lecture en plus des documents reproduits. Le TD doit être un lieu où l’on apprend uploads/s1/ cours-procedure-penale-2009-2010.pdf