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Bi regime fiscal des ste commerce international 2015

BULLETIN D ? INFORMATION REGIME FISCAL DES SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL CABINET ZAHAF ASSOCIES Société d ? expertise comptable www cabinetzahaf tn Rue du lac Toba - Immeuble Bougassas les Berges du Lac- -Tunis ? Tél - Fax cabinet zahaf zahaf ?n tn CBULLETIN D ? INFORMATION REGIME FISCAL DES SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL DATE OCTOBRE CABINET ZAHAF ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D ? EXPERTISE COMPTABLE MEMBRE OF IGAL- NETWORK Mohamed TRIKI Expert comptable Partner Membre de l ? Ordre des Experts Comptables de Tunisie ? Ce bulletin est produit par Zahaf Associés à l ? intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d ? un professionnel Ce bulletin di ?use des informations à caractère général et ne peut se substituer à des recommandations ou à des conseils de nature ?scale Les informations contenues dans ce bulletin ne constituent en aucune manière un conseil personnalisé susceptible d ? engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de l ? auteur et ou du Cabinet Zahaf Associés Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste Vous utilisez le présent document et l ? information qu ? il contient à vos propres risques Page CREGIME FISCAL DES SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL TABLE DES MATIERES PRÉAMBULE CADRE JURIDIQUE CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COMMERCE INTERNATIONAL DÉPÔT D ? UNE DÉCLARATION D ? INVESTISSEMENT RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE CHANGE SEUIL MINIMUM D ? EXPORTATION NOTION DE MARCHANDISES D'ORIGINE TUNISIENNE DÉFINITION DE PRODUITS ET DE MARCHANDISES D ? ORIGINE TUNISIENNE Cas des sociétés non résidentes Cas des sociétés résidentes RÉGIME D ? IMPOSITION DES BÉNÉFICES ET REVENUS PROVENANT DE L ? EXPORTATION Obligation d ? établissement du décompte ?scal Régime de faveur lié à l ? exportation Régime des marchandises d ? origine étrangère Modalité de décompte de la période de ans Entreprises en activité avant le er janvier Minimum d ? impôt Investissements en cours de réalisation Non-respect des conditions d ? exercice d ? activité REGIME APPLICABLE EN MATIERE DE TVA DROIT D ? ENREGISTREMENT AUTRES IMPÔTS ET TAXES RETENUE À LA SOURCE BÉNÉFICE DU RÉGIME DE L'ENTREPÔT FICTIF VENTE SUR LE MARCHE LOCAL OPÉRATIONS CONNEXES CHAGEMENT DU RÉGIME D ? EXPORTATION Page CREGIME FISCAL DES SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL PRÉAMBULE Depuis la refonte de la réglementation du commerce international en Tunisie en les béné ?ces provenant de l ? exportation ont toujours été admis en déduction lors de la détermination de l ? impôt sur les sociétés et ce jusqu ? au décembre Ces dernières années ont été marquées par des véri ?cations ?scales sommaires visant l ? ensemble des sociétés de commerce international suite à une note interne de la DGI en raison des ambigu? tés des textes législatifs et réglementaires et l ? absence de coordination du CEPEX avec les services de l ? administration ?scale L ? activité des sociétés de commerce international consiste en l ? exportation et l ? importation de marchandises et produits