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ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 23 MARS 2018 NOUV

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 23 MARS 2018 NOUVEAUTÉS IMPORTANTES Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement Depuis le 23 mars 2018, la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) est en vigueur, notamment le nouveau régime d’autorisation unique visé par le nouvel article 22, qui encadre plusieurs activités distinctes pour un même projet. Ainsi, les demandes reçues par l’intermédiaire des formulaires existants sont acceptées et sont maintenant considérées comme des demandes faites en vertu du nouvel article 22, même si elles font référence aux anciens articles 22, 31.16, 31.75, 32, 32.1, 32.1, 48, 55, 65 et 70.9 de la LQE. Contenu d’une demande Les renseignements et documents devant être fournis au ministre par une personne ou une municipalité au soutien de sa demande d’autorisation sont ceux identifiés à l’article 363 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (RLRQ, c. Q-2, r. 17.1). Tarification Les frais exigibles sont les mêmes qu’avant le 23 mars 2018. Ce sont donc les tarifs liés aux anciens articles de la LQE qui prévalent. Une grille de concordance est disponible sur le site Web du Ministère à l’adresse suivante : https://www.environnement.gouv.qc.ca/ministere/tarification/index.htm Secrets industriels ou commerciaux confidentiels – Une nouvelle obligation La LQE établit un nouveau régime d’accès à l’information environnementale, notamment par la création d’un registre public dans lequel seront rendues accessibles au public les demandes d’autorisation ainsi que les autorisations délivrées par le Ministère. Bien que ce registre public ne soit pas encore en vigueur, les demandes d’autorisation, y compris les documents déposés en soutien à ces demandes et les autorisations, ont déjà un caractère public. En vertu du 1er alinéa de l’article 23.1 de la nouvelle LQE, la personne ou la municipalité qui demande une autorisation doit, dans sa demande, identifier les renseignements et les documents qu’elle considère comme des secrets industriels ou commerciaux confidentiels et justifier cette prétention. Ainsi, il est important que le demandeur indique dans le formulaire, à la section VI « Autres renseignements » située à la fin du formulaire et dans l’espace prévu à cette fin, ses secrets industriels ou commerciaux qu’il considère comme confidentiels ainsi qu’une justification de leur confidentialité. Il est à noter qu’en vertu du 2e alinéa de l’article 23 de la nouvelle LQE, la description de l’activité et sa localisation, de même que la nature, la quantité, la concentration et la localisation de tous les contaminants susceptibles d’être rejetés dans l’environnement, ont légalement un caractère public et ne peuvent constituer des secrets industriels ou commerciaux confidentiels. Selon le 2e alinéa de l’article 23.1, si le ministre n’est pas d’accord avec les prétentions du demandeur quant à la confidentialité des renseignements et des documents identifiés et qu’il décide de les rendre publics, il doit donner avis de sa décision au demandeur par écrit. La décision du ministre est exécutoire à l’expiration des quinze jours qui suivent la transmission de l’avis. En résumé, un renseignement ou un document qui concerne les secrets industriels ou commerciaux d’une entreprise, un document ou un renseignement qui est visé par une enquête ou qui concerne la sécurité de l’État, la localisation d’espèces menacées ou vulnérables seront protégés en vertu de la Loi. Demandes d’autorisation des projets affectant des milieux humides et hydriques Depuis le 16 juin 2017, la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (LCMHH) établit un nouveau régime d’autorisation pour les projets visant le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière. Les dispositions de ce régime correspondent à la section V.1 de la LQE modernisée (articles 46.0.1 à 46.0.12). Elles ajoutent de nouveaux renseignements et documents à la liste de ceux qui doivent accompagner une demande d’autorisation, de nouveaux éléments dont le ministre peut tenir compte dans le cadre de son analyse ainsi que de nouveaux motifs de refus. Par conséquent, une demande d’autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE doit dorénavant être accompagnée des éléments de recevabilité décrits à l’article 46.0.3 de la LQE. De plus, une contribution financière pourra également être exigée en vertu de l’article 46.0.5 de la LQE selon la nature du projet. Le cas échéant, le calcul sera effectué conformément aux dispositions du Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques ainsi qu’aux indications des Lignes directrices sur le calcul de la contribution financière exigible à titre de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques. Nous joindre Vous avez besoin de soutien pour comprendre la portée de ces nouveautés? Remplissez et soumettez le Formulaire de demande de renseignements ou appelez à la direction régionale sur le territoire de laquelle le projet visé par votre demande sera réalisé. DEMANDE DE CERTIFICAT D’AUTORISATION – En vertu de l’article 22 de la LQE 1 DEMANDE D’AUTORISATION – En vertu de l’article 31.75 de la LQE DEMANDE D’AUTORISATION – En vertu de l’article 32 de la LQE DEMANDE D’AUTORISATION – En vertu de l’article 48 de la LQE DEMANDE D’AUTORISATION – En vertu de l’article 128.7 de la LCMVF 2 PRÉAMBULE Pour bien remplir ce formulaire, il est nécessaire de se référer au Guide explicatif de demande de certificat d’autorisation ou d’autorisation pour un projet industriel. Vous pouvez communiquer avec un représentant de la direction régionale du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) (ci-après nommé le « Ministère ») où sera situé le projet. La liste des directions régionales est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.environnement.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/adr_reg.htm. Afin de vous assurer que votre demande est recevable, nous vous référons au Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement. La demande de certificat d’autorisation ou d’autorisation doit notamment comprendre les sections 1 à 15 qui suivent en joignant les modules correspondants lorsque requis. Bien que certaines sections du formulaire puissent ne pas s'appliquer à votre projet, il est important pour le Ministère de s'assurer que vous connaissez ces exigences légales. Si l'espace d'écriture est insuffisant pour inscrire l'information demandée, veuillez ajouter un support (feuille, document Word, etc.) supplémentaire et y faire référence comme étant des annexes au formulaire (numérotation ou identification claire de la section). Lorsque dans le formulaire ou les modules il n'y a pas de case à cocher « Non », il s'agit d'un élément obligatoire. Le Ministère se réserve le droit de retourner une demande non recevable. En vertu des articles 22, 31.75, 32 et 48 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), le Ministère se réserve le droit de demander toute modification qu’il juge nécessaire au projet ou aux plans et devis ou toute information pertinente permettant de compléter la demande. Le présent formulaire ne doit pas être utilisé si le projet constitue uniquement une demande d’autorisation en vertu de l’article 31.75 de la LQE. Dans le cadre d’un projet industriel assujetti aux articles 22 ou 32 de la LQE, le présent formulaire permettra de déterminer les cas où une autorisation en vertu de l’article 31.75 de la LQE doit être délivrée. Le Ministère utilisera également les informations de la présente demande pour une autorisation en vertu de l’article 128.7 de la LCMVF. Dans le cas où le projet serait assujetti aux dispositions d’une autre loi ou d’un règlement provincial ou fédéral, notamment le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement, le requérant doit alors suivre les instructions disponibles à ce sujet sur le site Internet du Ministère au lien suivant : http://www.environnement.gouv.qc.ca/evaluations/inter.htm ou faire les démarches appropriées. Les projets visés par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement sont listés à l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. Pour toute demande, le Ministère a l’obligation de vérifier si une consultation autochtone est nécessaire dans le cadre du projet. Cette consultation pourrait affecter le délai de délivrance de l’acte statutaire. Si le promoteur possède de l’information quant à des rencontres qu’il aurait tenues avec des communautés autochtones, il serait pertinent d’en aviser le Ministère. Note : Dans le formulaire, le guide explicatif et les modules, le soulignement des mots réfère à un lien hypertexte. 1 LQE : abréviation de Loi sur la qualité de l'Environnement 2 LCMVF : abréviation de Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Formulaire – Demande de certificat d’autorisation ou d’autorisation Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Page 1 sur 12 Mise à jour : Novembre 2018 Initiales : _________ PROJET INDUSTRIEL Formulaire de demande de certificat d’autorisation (art. 22 de la LQE) ou d’autorisation (art. 31.75, 32 et 48 de la LQE et art.128.7 de la LCMVF) 1. PRÉSENTATION DU PROJET 1.1 Titre du projet 1.2 Brève description du projet et justification 1.3 Code d’activité économique Préciser le code d’activité économique relié aux activités de l’entreprise : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx Précisez les secteurs d’activités de l’entreprise selon le code SCIAN : Veuillez vous référer au site Internet de Statistiques Canada uploads/s1/ demande-autorisation-ind.pdf