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Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles A-0520-AF (2013-08) D

Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles A-0520-AF (2013-08) Demande de certificat de sélection – TRAVAILLEUR QUALIFIÉ Requérant principal / Époux ou conjoint de fait Comment remplir le formulaire Répondez avec précision à toutes les questions. Si vous manquez d’espace, utilisez une feuille séparée et inscrivez-y le numéro de la question du formulaire à laquelle vous désirez faire référence. Qui doit remplir le présent formulaire Le requérant principal de la sous-catégorie des travailleurs qualifiés et, s’il y a lieu, l’époux ou le conjoint de fait qui l’accompagne au Québec qui soumettent une demande. L ’enfant à charge qui vous accompagne et qui a 22 ans ou plus, ou qui est marié ou conjoint de fait, doit remplir le formulaire Demande de certificat de sélection – Enfant à charge qui est âgé de 22 ans ou plus ou qui est marié ou conjoint de fait (voir la section Définitions à la page 4). L ’enfant qui n’est pas à charge doit remplir le présent formulaire à titre de requérant principal. Pièces justificatives et lieu du dépôt de la demande Vous devez remplir et joindre à votre demande de certificat de sélection les pièces suivantes: – Le formulaire Documents soumis à l’appui de la demande de certificat de sélection (A-1520-AF) que vous trouverez à l’adresse www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/dcs-travailleurs; – Le Contrat relatif à la capacité d’autonomie financière (A-0522-OF) que vous trouverez à l’adresse www.immigration-quebec. gouv.qc.ca/caf; – L ’attestation de résultat d’un test ou d’un diplôme, reconnus par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC), confirmant vos connaissances linguistiques en français et en anglais. Voir la question 16 sur les connaissances lin guistiques en français et en anglais à la page 2 ou consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/connaissanceslinguistiques; – Le formulaire Procuration – Mandat de représentation (A-0525-AF) si vous souhaitez qu’une personne vous représente auprès du Ministère, que vous trouverez à l’adresse suivante : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/mandat. Voir la question 23 sur le recours aux services d’une personne rémunérée. Pour plus de renseignements sur l’immigration au Québec, consultez le site Internet du Ministère au www.immigration- quebec.gouv.qc.ca. Pour accéder aux pages du bureau qui couvre votre pays de résidence, sélectionnez votre pays dans le site Internet du Ministère. Paiement des droits Vous devez payer les droits exigibles au moment de la présentation de votre demande, sinon le dossier vous sera retourné. Pour connaître les frais exigés, consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/frais. Divers modes de paiement sont acceptés par le Ministère. Ils varient en fonction du pays de résidence. INSTRUCTIONS Page 1 sur 4 MESSAGE IMPORTANT Des règles ont été adoptées relativement au processus de réception et de traitement des demandes de certificat de sélection présentées par les candidats de la sous-catégorie des travailleurs qualifiés. Ces règles sont en vigueur du 1er août 2013 au 31 mars 2014. Consultez le site Internet du Ministère au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/regles-procedures-immigration avant de remplir votre demande. A-0520-AF (2013-08) Cliquez ici pour la marche à suivre Question 6 : Offre d’emploi validée au Québec Si vous avez une offre d’emploi validée au Québec, vous devez vous assurer que votre employeur a fait approuver cette offre par le Ministère. Pour plus d’information consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/demande-embauche-permanent. Question 7 : Diplôme du Québec ou l’équivalent Indiquez si vous êtes titulaire d’un diplôme du Québec ou l’équivalent. Voir la définition de diplôme sur le site suivant : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/diplome-quebec. Pour plus d’information sur les arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM), consultez le site suivant : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/entente-france-quebec. Pour des informations sur les professions ou métiers réglementés au Québec, consultez le site suivant : www.immigration- quebec.gouv.qc.ca/professions-metiers. Questions 8 : Domaine de formation Pour identifier votre domaine de formation inscrit à la Liste des domaines de formation, consultez la page Web www.immigration- quebec.gouv.qc.ca/domaines-formation. Votre formation sera évaluée au moment du traitement de votre demande. La Liste des domaines de formation et les critères d’évaluation des études peuvent en tout temps être modifiés par le Ministère. Question 12 : Études Indiquez le titre du diplôme ou, à défaut, celui de l’attestation de la dernière année scolaire réussie. Le document doit avoir été délivré par les autorités officielles compétentes en matière d’éducation dans le pays où il a été délivré. Si vous poursuivez au Québec des études sanctionnées par un diplôme délivré par un établissement québécois légalement autorisé, indiquez le titre du diplôme visé et la date prévue de la fin de ces études. Question 13 : Expériences de travail Indiquez les expériences de travail acquises à temps plein ou à temps partiel dans des emplois rémunérés au cours des cinq dernières années, y compris le service militaire et les emplois occupés dans le cadre de programmes d’échange jeunesse (ex.: programme vacances-travail). Indiquez les stages de travail effectués à temps plein ou à temps partiel en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme, qu’ils soient rémunérés ou non, au cours des cinq dernières années. Questions 15.1 et 15.2: Connaissances linguistiques en français et en anglais Vos connaissances linguistiques seront évaluées uniquement en fonction de la pondération confirmée sur les attestations de résultats et les diplômes reconnus. Pour l’évaluation de vos connaissances linguistiques en français oral (requérant principal et conjoint), en français écrit (requérant principal seulement) et en anglais oral et écrit (requérant principal seulement), joignez à votre demande une attestation de résultats d’un test ou d’un diplôme reconnus par le Ministère. Si vous ne soumettez pas d’attestation de résultats pour vos connaissances linguistiques en français et en anglais, vous n’obtiendrez aucun point à ces critères d’évaluation. Pour plus d’information, consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/connaissanceslinguistiques. Les originaux des attestations de résultats doivent être joints à la présente demande. Les résultats doivent dater de moins de deux ans à la date de la présentation de la demande. Si vous ne soumettez pas une attestation de résultats ou un diplôme reconnu, vous devez l’indiquer dans le formulaire en cochant la case prévue à cet effet. – Pour les connaissances linguistiques en français, les tests et diplômes reconnus par le Ministère sont les suivants : le Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ), le Test de connaissance du français (TCF), le Diplôme d’études en langue française (DELF), le Diplôme approfondi de langue française (DALF) – tous du Centre international d’études pédagogiques – ou le Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFaQ) et le Test d’évaluation du français (TEF) – de la de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris. – Si vous choisissez le TCF ou le TEF , vous devez joindre à la fois les résultats de l’épreuve obligatoire et de l’épreuve facultative: compréhension et production orale (requérant principal et conjoint); et les résultats aux épreuves complémentaires de compréhension et de production écrite (requérant principal seulement). – Les tests TEFaQ et TCFQ, adaptés au Québec, évaluent uniquement la compréhension et la production orales. Des épreuves mesurant la compréhension et la production écrite seront intégrées à ces tests prochainement. – Pour les connaissances linguistiques en anglais, vous devez joindre à votre demande les résultats d’un test du International English Language Testing System (IELTS) : compréhension et production orale et écrite (requérant principal seulement). Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles A-0520-AF (2013-08) Page 2 sur 4 Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles A-0520-AF (2013-08) Page 3 sur 4 Pour connaître les centres qui offrent ces tests, consultez les adresses suivantes : • Tests TCFQ, TCF , DELF et DALF : www.ciep.fr/tcf_quebec/index.php et www.ciep.fr/delfdalf/annuaire_centres.php • Tests TEFaQ et TEF : www.francais.ccip.fr/tefaq-et-e-tefaq et www.francais.ccip.fr/tef • Test IELTS : www.ielts.org Question 21 : Évaluation préliminaire d’immigration (ÉPI) L ’Évaluation préliminaire d’immigration vous permet d’obtenir en ligne une évaluation sommaire gratuite de vos chances d’être sélectionné par le Québec. Elle ne conduit cependant pas à une décision formelle, mais vous permet d’obtenir un avis – positif ou négatif – sur votre candidature. Vous pouvez effectuer cette évaluation à partir de la page Web www.immigration-quebec. gouv.qc.ca/epi. Question 22 : Recours aux services d’une personne rémunérée Les formulaires et les instructions ont été conçus de manière à permettre aux personnes désireuses d’immigrer au Québec de remplir les formulaires sans aide. Il n’est donc pas nécessaire de recourir aux services d’une personne rémunérée pour entreprendre vos démarches. Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles n’accorde aucun traitement prioritaire ou particulier au dossier d’un candidat qui retient les services d’une personne rémunérée. Tous les dossiers de candidature sont traités de la même façon. Si vous décidez de retenir les services d’une personne rémunérée, vous devez savoir que pour mieux protéger les candidats contre les pratiques douteuses ou illégales, le Ministère ne traite qu’avec : – les membres en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec; – les personnes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par ces derniers; – les consultants en immigration reconnus par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles et inscrits au Registre québécois des consultants en immigration. Pour savoir si un consultant en immigration est reconnu par le Ministère, consultez le registre à l’adresse www.micc.gouv.qc.ca/ consultant. Si vous avez recours aux services d’un consultant uploads/s1/ demande-certificat-selection-dyn 1 .pdf