Bon a savoir dgi 1 IR et assimilés Quels sont les critères sur les factures pour être déductibles à l'IR Les factures et toute autre pièce justi ?cative doivent être régulières ou à défaut avoir un caractère probant et non exagéré Sur quelle base est calc

IR et assimilés Quels sont les critères sur les factures pour être déductibles à l'IR Les factures et toute autre pièce justi ?cative doivent être régulières ou à défaut avoir un caractère probant et non exagéré Sur quelle base est calculée l'impôt sur le revenu retenu à la source au taux de sur le service rendu par un prestataire non résident Cette retenue est perçue sur le service rendu du montant total des sommes libellées dans le contrat Ces dispositions ne concernent en aucun cas les dividendes En tant qu ? expatrié quel impôt doit-on payer sur ses revenus NEW Conformément aux dispositions de l ? article de la convention entre Madagascar et la France les revenus qu ? un expatrié séjournant plus de jours à Madagascar sont soumis à l ? impôt malgache dénommé Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés IRSA ? Est-il possible de réintégrer comme charges déductibles les intérêts les amortissements et les loyers sur les opérations de leasing ou crédit bail Non l'opération de crédit bail est une opération de ?nancement le paiement des loyers est donc un remboursement de capital emprunté Sur ces points la loi ?scale suit le principe comptable Impôt à payer par un associé minoritaire salariéNEW Suivant les dispositions des articles - du Code Général des Impôts l'associé minoritaire percevant des revenus en contreparties d'un emploi salarié au sein d'une société est imposable à l'IRSA Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers IRCM Le taux de l'IRCM est harmonisé à pour les personnes physiques et morales et les échéances sont harmonisées exercice co? ncidant avec l'année civile au plus tard le mai de l'année suivant la mise en distribution exercice clos au juin au plus tard le novembre de la même année L ? indemnité de retraite est-elle exonérée de l ? IRSA NEW Conformément aux dispositions de l ? article du Code général des impôts issues de la Loi des ?nances recti ?cative pour est a ?ranchie de l ? IRSA l ? indemnité de retraite n ? excédant pas une année de salaire L ? excédent entre dans la base imposable pour le calcul de l ? IRSA Toutefois la grati ?cation le complément de grati ?cation la prime de Cperformance l ? allocation de congé l ? indemnité de congés payés ainsi que les éléments constitutifs de la paie du mois de départ e ?ectif à la retraite font l ? objet de la retenue de l ? IRSA Les indemnités des stagiaires sont-elles imposables à l ? IRSA NEW Tous les revenus perçus d ? une façon permanente temporaire ou occasionnelle sont imposables à l ? IRSA Ainsi les indemnités octroyées à ces stagiaires rentrent dans ce cadre En outre le remboursement de leur frais de transport constitue un complément de salaire imposable en totalité à l ? IRSA Les indemnités perçues par un employé suite à son départ sont-elles imposables à l ? IRSA que celui-ci soit licencié ou ayant démissionné NEW Conformément à l ?

Documents similaires
bbf 578923 ee En application des Normes Internationales d ? Information Financière et d ? un règlement du Comité de la Réglementation Comptable en France pour les comptes consolidés des sociétés la CBBF propose un tableau de ?nancement par l ? analyse des 0 0
Exemple 4 Institut National des Postes et Telecommunications Rabat Rapport de Tp instrumentation optique TEZNINE Ayoub MESKAOUI Abdekrim CTable des mati eres I TP Dispersion chromatique I INTRODUCTION II BUT DE MANIPULATION III ETUDE THEORIQUE Fibre Optiq 0 0
Carrefour new 3 CARREFOUR Label ? vie Présenter par Kenza dekkak Sara lahmanate CPLAN I La ?che signalétique de la société II La présentation de la société III L ? historique de la société IV ORGANIGRAMME DE LA SOCIETE MERE ORGANIGRAMME DU MAGASIN V LES D 0 0
Allocationdesfp gestionactifpassif 2021 0 0
Dpa Droit Pénal des A ?aires C ? est un droit pénal spécial particulièrement spécial d ? ailleurs Il regroupe - le droit pénal général édicte les règles applicables à toutes les infractions - la procédure pénale complément indispensable du droit pénal - l 0 0
1L : Physique et chimie dans la cuisine Chapitre.3 : Chimie et lavage I. Les sa 0 0
Cours comptabilite COMPTABILITE ANALYTIQUE Introduction à la comptabilité analytique Contrairement à la comptabilité générale qui privilège l ? analyse par nature la comptabilité analytique se penche plus sur la notion de destination visant notamment - le 0 0
1 certif economies energie 4p a5 def web 0 0
Applicationseoae Exercices EOAE Stratégie et Croissance Exercice n La compagnie de transport marocaine CTM qui a été privatisée en ne cesse de conna? tre des développements importants touchant à tous les niveaux tant fonctionnels qu ? organisationnels En 0 0
08 09 statsforvalteren i oslo og viken purring pa vedtak pdf 0 0
  • 145
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Oct 03, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
  • Taille du fichier 66.2kB