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Page 1 sur 2 INFORMATION MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE

Page 1 sur 2 INFORMATION MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Direction générale de l’alimentation Service de l'alimentation Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments Bureau des établissements de transformation et de distribution Adresse : 251 rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15 Tél : 01.49.55.84.96 Courriel institutionnel : betd.sdssa.dgal@agriculture.gouv.fr MOD10.21 F 20/07/12 NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2013-8182 Date: 19 novembre 2013 A l'attention de Mesdames et Messieurs les Préfets Date de mise en application : immédiate Abroge et remplace : voir liste en annexe (264 textes) Date d'expiration : sans objet Date limite de réponse/réalisation : aucune  Nombre d'annexe : 1 Degré et période de confidentialité : services de contrôle Objet : Abrogation de références infra-réglementaires. Résumé : La présente note de service abroge les références infra-réglementaires obsolètes relatives aux établissements de transformation et de distribution. 264 documents sont concernés. Mots-clés : Note de service – Abrogation - Viandes hachées - Préparations de viandes - Produits à base de viande – VSM – Graisses fondues – Boyaux salés – Ovoproduits - Lait - Produits laitiers – Entreposage – Transport - Restauration collective – Remise directe - Formation Destinataires Pour information : - DDPP / DDCSPP - DAAF - DRAAF - DTAM - DGPAAT - INFOMA - FranceAgriMer - UBIFRANCE - DGTPE Page 2 sur 2 Les références infra-réglementaires relatives aux établissements de transformation et de distribution; dont la liste figure en annexe sont obsolètes. En effet :  elles font référence à des dispositions réglementaires qui ne sont plus applicables ou qui sont périmées ;  elles mettent à jour une liste d'établissements européens dont le contenu est actualisé régulièrement et mis en ligne sur le site de la Commission européenne ;  elles portent sur des dispositions générales ou des formations caducs. En conséquence, les 264 références infra-réglementaires qui figurent en annexe de la présente note sont abrogées. Le Directeur Général de l'Alimentation Patrick DEHAUMONT ANNEXE Liste des références infra-réglementaires obsolètes TITRE NUMERO OFFICIEL DATE DE SIGNATURE PRODUITS CARNES (viande hachée, VSM, préparations de viande, produits à base de viande) Viandes hachées à l’avance réfrigérées ou congelées Circulaire n°91091 03/02/1961 Mise en vente de viandes hachées Circulaire n°2918 18/04/1961 Viandes hachées réfrigérées ou surgelées Circulaire n°4254 08/05/1962 Vente à la pièce de produits de charcuterie Circulaire n° ? 20/08/1962 Principes de décongélation Circulaire n°85C 09/05/1963 Exportation de produits à base de viande et à base de volailles vers les États-Unis Circulaire n°1062 05/12/1969 Conserves Circulaire n°1098 03/02/1970 Exportation de préparations de viande vers Chypre Circulaire n°1130C 16/03/1970 Exportation vers la Grande-Bretagne de viandes et produits à base de viande Circulaire DSV n°1164 12/06/1970 Conserves Circulaire n°8098 (1245C) 12/01/1971 Exportation vers la Grande-Bretagne de viandes et produits à base de viande Circulaire n°8127 03/03/1971 Exportation de produits à base de viande et à base de volailles vers les États-Unis Circulaire n°8158 28/04/1971 Conserves Circulaire n°8286 (1482C) 27/12/1971 Exportation de conserves à base de viande vers la Suède Circulaire n°8136 03/02/1972 Exportation de préparations à base de viandes vers les Pays-Bas Circulaire n°25C 07/02/1973 Conserves Circulaire n°8487 (27C) 12/02/1973 Contrôle bactériologique des plats cuisinés réfrigérés Circulaire n°8524 (64C) 04/04/1973 Page 3 sur 17 Normes bactériologiques relatives aux produits préparés à base de viandes de volailles Circulaire n°119C 27/08/1973 Conserves Circulaire n°8653 (193C) 10/01/1974 Plats cuisinés Circulaire n°8757 (297C) 25/07/1974 Estampillage sanitaire des viandes Circulaire n°8787 03/10/1974 Contrôle bactériologique des viandes hachées ou non et des plats cuisinés Circulaire n°343C 25/10/1974 Produits carnés destinés à être exportés vers les USA Circulaire n°8839 09/01/1975 Contrôle bactériologique des viandes hachées à l’avance Circulaire n°8889 (54C) 16/04/1975 Agrément pour l’exportation des établissements de transformation des viandes Circulaire n°8893 (58C) 23/04/1975 Plats cuisinés à l’avance Circulaire n°8049 (35C 09/03/1976 Commentaires de l’arrêté du 26.6.74 réglementant les conditions hygiéniques relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l’avance Circulaire n°8109 (95C) 02/08/1976 Incidence de la congélation sur la microflore des plats cuisinés et des viandes hachées Circulaire n°8180 (166C) 29/12/1976 Ateliers de viandes hachées à l’avance Circulaire n°8183 (1C) 10/01/1977 Rectificatif à la circulaire n° 8180 du 29/12/1976 relative à l’incidence de la congélation sur la microflore des plats cuisinés et des viandes hachées Circulaire n°8195 (13C) 24/01/1977 Contrôle microbiologique des plats cuisinés à l’avance Circulaire n°8241 (59C) 07/04/1977 Annonce la Directive CEE 77/99 du 21.12.1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échange CEE de produits à base de viande Circulaire n°8260 10/05/1977 Exportation de produits à base de viandes et à base de viandes de volailles vers les États-Unis Circulaire n°8309 23/08/1977 Viandes hachées Circulaire n°8425 (33C) 03/03/1978 Plats cuisinés à l’avance : prolongation du délai de consommation Circulaire n°8426 (34C) 03/03/1978 Problèmes sanitaires posés par la fabrication de conserves de viandes et d’abats Lettre-circulaire n°3420 12/04/1978 Exportation de conserves de volailles vers les USA Circulaire n°8529 20/10/1978 Exportation de préparations de viandes porcines vers le Royaume-Uni Circulaire n°8079 22/06/1979 Page 4 sur 17 Interdiction d’emploi des polyphosphates dans les produits de dinde et saumurage des escalopes Circulaire n° DQ SRF 79/8090 12/07/1979 Plats cuisinés à l’avance : marque de salubrité Circulaire n°8012 (12C) 22/01/1980 Produits de la ferme. Hygiène de la fabrication et de la vente des produits transformés à base de viande Circulaire DQ/SVHA/C80-8137 19/11/1980 Viandes hachées Circulaire n°8007 (9C) 19/01/1981 Inspection des viandes Note de service n° 8030 (28N) 05/06/1981 Exportation de produits à base de viande vers le Royaume-Uni Note de service DQ/SVHA n°8039 29/06/1981 Note d’information sur les conserves Lettre-circulaire n°4389 08/12/1982 Plan d’intervention pour 1983 (viandes hachées) Note de service n°8012 (15N) 24/01/1983 Plan d’intervention pour 1983 : produits transformés Circulaire n°800 (30N) 17/02/1983 Plan d’intervention pour 1983 : produits transformés Note de service n°8069 06/06/1983 Température de chargement et de transport des produits à base de viande Note de service n°8126 28/11/1984 Réglementation de la vente de viande de cheval Note de service DQ/SVHA/N86/8001 03/01/1986 Disphosphates et nitrates dans les jambons cuits exportés vers la République Fédérale d’Allemagne Note de service DQ/SVHA/N86/8040 21/02/1986 Exportation vers la R.F.A. de viandes de volailles fraîches assaisonnées en surface Lettre-circulaire n°3971 13/08/1987 Nouvelle édition de la brochure du journal officiel n° 1488 II : viandes et produits à base de viande Note de service DGAL/SVHA/87/8121 31/08/1987 Autorisation de prolongation de la durée de vie de plats cuisinés à l’avance : application de la circulaire 8106 du 31 mai 1988 Note de service DGAL/SVHA 88-8141 09/08/1988 Agrément communautaire de laiteries,d’abattoirs, d’ateliers de découpe et d’ateliers de transformation de viandes d’animaux de boucherie et de volailles Note de service DGAL/SVHA 88-8116 29/06/1988 Code de l’hygiène en charcuterie Note de service DGAL/SVHA 88-8115 29/06/1988 Autorisation de prolongation de la durée de vie de plats cuisinés à l’avance : application de la circulaire 8106 du 31 mai 1988 Note de service DGAL/SVHA 89-8008 16/01/1989 Page 5 sur 17 Autorisation de prolongation de la durée de vie de plats cuisinés à l’avance : application de la circulaire 8106 du 31 mai 1988 Note de service DGAL/SVHA 89-8010 16/01/1989 Marquage de la date de fabrication des conserves et semi-conserves pour l’année 1989 Note de service DGAL/SVHA 89-8053 16/03/1989 Autorisation de prolongation de la durée de vie de plats cuisinés à l’avance : application de la circulaire 8106 du 31 mai 1988 Note de service DGAL/SVHA 89-8062 28/03/1989 Autorisation de prolongation de la durée de vie de plats cuisinés à l’avance : application de la circulaire 8106 du 31 mai 1988 Note de service DGAL/SVHA 89-8063 28/03/1989 Autorisation de prolongation de la durée de vie de plats cuisinés à l’avance : application de la circulaire 8106 du 31 mai 1988 Note de service DGAL/SVHA 89-8064 28/03/1989 Autorisation de prolongation de la durée de vie de plats cuisinés à l’avance : application de la circulaire 8106 du 31 mai 1988 Note de service DGAL/SVHA 88-8078 20/04/1989 Autorisation de prolongation de la durée de vie de plats cuisinés à l’avance : application de la circulaire 8106 du 31 mai 1988 Note de service DGAL/SVHA/N89-8169 23/10/1989 Autorisation de prolongation de la durée de vie de plats cuisinés à l’avance : application de la circulaire 8106 du 31 mai 1988 Note de service DGAL/SVHA/N89-8170 23/10/1989 Autorisation de prolongation de la durée de vie de plats cuisinés à l’avance : application de la circulaire 8106 du 31 mai 1988 Note de service DGAL/SVHA/90/8012 22/01/1990 Autorisation de prolongation de la durée de vie de plats cuisinés à l’avance : application de la circulaire 8106 du 31 mai 1988 Note de service DGAL/SVHA/90-8033 14/03/1990 Autorisation de prolongation de la durée de vie de plats cuisinés à l’avance : application de la circulaire 8106 du 31 mai 1988 Note de service DGAL/SVHA/88-8061 21/05/1990 Autorisation de prolongation de la durée de vie de plats cuisinés à l’avance : application de la circulaire 8106 du 31 mai 1988 Note de service DGAL/SVHA/88-8062 21/05/1990 Autorisation de prolongation de la durée de vie de plats cuisinés à l’avance : application de la circulaire 8106 du 31 mai 1988 Note de service DGAL/SVHA/90-8096 18/07/1990 Exportation de produits transformés vers la Suède uploads/s1/ dgaln20138182z-cle814417-pdf.pdf