Je m'engage à recevoir un enseignement pour le programme ou pour le niveau d'ét
Je m'engage à recevoir un enseignement pour le programme ou pour le niveau d'études indiqué dans la présente demande. Je m'engage à faire de l'étude ma principale activité (études à temps plein) (1). Je m'engage à maintenir, pendant la durée de mon séjour d'études au Québec, une assurance maladie et hospitalisation (2) pour moi-même et chacun des membres de ma famille qui m'accompagnent, le cas échéant. J'autorise le Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration à transmettre à l'établissement d'enseignement où je poursuivrai mes études les renseignements suivants relatifs à mon Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) pour études : le numéro du CAQ, sa période de validité et le programme ou le niveau d'études visé. (1) Les travailleuses et travailleurs temporaires et les membres de leur famille, les demandeurs d'asile et les membres de leur famille ainsi que les membres de la famille des étudiants étrangers sont exemptés de cette condition. (2) L'étudiante ou l'étudiant et sa famille qui bénificient d'une assurance maladie et hospitalisation au Québec en vertu d'une entente de sécurité sociale conclue avec leur pays sont considérés respecter cet engagement. Je comprends que le Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration peut : Signature du demandeur Signé à (Ville) (Pays) (Année / Mois / Jour) le Déclaration, engagements et autorisations Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration Caio Lucas, Caio Lucas 797516 Numéro de demande : vérifier ou faire vérifier auprès de tiers l'exactitude des renseignements fournis et que, si je communique au Ministère, à l'enquêteur ou au vérificateur un renseignement que je sais ou aurais dû savoir être faux ou trompeur relativement à une demande de sélection temporaire, je commets une infraction à la loi et je suis passible d'une amende. lorqu'une personne n'a pas démontré la véracité de ses déclarations; lorsqu'elle a fourni, directement ou indirectement, dans les cinq dernières années précédant l'examen de la demande, un enregistrement ou un document faux ou trompeur; lorsque la demande contient un enregistrement ou un document faux ou trompeur. Ce formulaire doit être signé pour compléter une demande en ligne de sélection temporaire pour études. Je, soussigné, déclare que les renseignements transmis dans la demande de sélection temporaire pour études que j'ai faite en ligne sont véridiques, complets et exacts. Signature du parent ou du tuteur (également requise si l'étudiant a moins de 17 ans au moment de la demande) Je comprends que le ministre peut rejeter une demande, notamment : Je comprends que le ministre peut annuler la décision relative à une demande de sélection temporaire lorsque : la demande contenait une information ou un document faux ou trompeur; la décision a été prise par erreur; les conditions requises pour la prise d'une décision favorable cessent d'exister; l'intérêt public l'exige. Signature Signé à Ville Pays Année / Mois / Jour le domicilié(e) au N° Rue App. Ville Pays Code postal Étudiant ou enfant mineur Caio Lucas, Caio Lucas 1993-02-25 Nom et prénom de l'enfant mineur Date de naissance Je, sousigné(e) Santanna, Marcelo Nom et prénom de la personne qui prend en charge l'étudiant ou l'enfant mineur Je comprends que le Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration peut : Déclaration de soutien financier Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration qui suis résident permanent au Canada citoyen canadien autre (Précisez) ses frais de transport au Québec et du Québec vers son pays d'origine ou vers une autre destination à la fin de son séjour au Québec; à souscrire à son nom une assurance maladie et hospitalisation privée au Québec afin de couvrir ses frais médicaux et à maintenir celle-ci en vigeur pendant la durée de son séjour au Québec; Cet engagement est valable pour la durée de validité du certificat d'acceptation du Québec (CAQ) pour études demandé. vérifier ou faire vérifier auprès de tiers l'exactitude des renseignements fournis, et que si je communique au Ministère, à l'enquêteur ou au vérificateur un renseignement que je sais ou aurais dû savoir être trompeur relativement à une demande de CAQ, je commets une infraction à la loi et je suis passible d'une amende; rejeter toute demande qui contient une information ou un document faux ou trompeur; refuser d'examiner une demande de certificat de la part d'une personne qui a fourni, depuis cinq ans ou moins, une information ou un document faux ou trompeur relativement à une demande en vertu de la Loi sur l'immigration au Québec; annuler un CAQ lorsque la demande contenait une information ou un document faux ou trompeur, lorsque le certificat a été délivré par erreur ou lorsque les conditions requises pour sa délivrance cessent d'exister. m'engage, par la présente, à assurer tous les coûts relatifs au séjour d'études au Québec de l'étudiant ou de l'enfant mineur identifié ci-dessus, soit plus particulièrement : ses frais de logement, de nourriture, de vêtements et de nécessités personnelles, ou à l'héberger gratuitement chez moi et à lui fournir la nourriture, les vêtements et les nécessités personnelles; ses droits de scolarité et autres frais relatifs aux études exigés par l'établissement d'enseignement fréquenté au Québec y compris, s'il y a lieu, les droits de scolarité additionnels applicables aux étudiants étrangers; Cette déclaration doit être remplie et signée par la personne qui assumera les coûts relatifs à votre séjour d'études au Québec EXEMPLE DE LETTRE BANCAIRE (entête de lettre de la banque) ATTESTATION Nom Signé à le Nous, soussignés (identification et coordonnées de la banque) certifions que notre client(e), Monsieur/Madame (identification), titulaire d'un compte sur nos livres dont le solde actuel est de _____________________ (préciser la devise), a la capacité financière d'assumer tous les frais relatifs aux études au Québec de ________________________________ (identification de l'étudiant), incluant : ses frais de transport (aller-retour depuis le pays d'origine); ses frais d'installation pour la première année et, pour toute la durée de son programme d'études au Québec, soit _______________(1): ses frais de subsistance, ainsi que ses droits de scolarité annuels de _________________________________(2). Prénom Titre (1) Préciser la durée en mois ou en années. (2) Indiquer le montant en devise canadienne tel qu'il est indiqué dans la lettre d'admission de l'établissement d'enseignement. (minimum de 12 183 $ CA par année, en 2020); (évalués à 500 $ CA). Signature 1 / Page: 2 Copie lisible des pages de votre passeport où apparaissent les renseignements personnels et la photo (bien définie). Votre passeport doit être valide Formulaire Déclaration, engagements et autorisations daté et signé Aide mémoire personnalisé Lettre officielle du registrariat de l'établissement d'enseignement que vous fréquentez précisant votre statut d'étudiant à temps plein ainsi que le nombre de crédits obtenus ou à obtenir, s'il y a lieu Relevés de notes de l'établissement d'enseignement couvrant toute la période de validité de votre CAQ pour études Le cas échéant, lettre explicative ET document justifiant la raison pour laquelle vos relevés de notes ne démontrent pas que vous avez étudié à temps plein au cours de toute cette période Lettre officielle du département ou de la faculté confirmant votre inscription à temps plein à chaque trimestre de rédaction jusqu'à présent et indiquant la date probable de fin de votre programme. Cette lettre n'est pas requise si ces renseignements apparaissent déjà dans les autres documents que vous transmettez Caio Lucas, Caio Lucas 797516 Numéro de demande: Déclaration de soutien financier récente signée par la personne qui assume les coûts relatifs à votre séjour d'études au Québec Preuves récentes et suffisantes de votre capacité financière à assumer vos frais de subsistance, vos droits de scolarité et autres frais liés à vos études, y compris le coût de votre assurance maladie et hospitalisation Lettre d'emploi récente mentionnant le salaire de cette personne Tout document récent faisant état de vos avoirs (liquidités, placements, investissements) et de vos revenus Lettre(s) de banque précisant son solde actuel (voir l'exemple proposé sur le site Internet du Ministère) Relevé bancaire des trois derniers mois l'identifiant comme titulaire du compte Autorisation récente de transfert de fonds récente de l'Office de contrôle des changes du pays d'origine ou de résidence de cette personne Voici la liste des preuves admissibles : Relevés récents de salaire Avis de cotisation le plus récent à un régime d'imposition du revenu précisant le revenu annuel Voici la liste des documents à transmettre pour compléter votre demande de sélection temporaire pour études : 2 / Page: 2 Veuillez joindre tous les documents nécessaires afin de ne pas retarder le traitement de votre demande. Tous les documents déposés doivent être en français ou en anglais ou être accompagnés d'une traduction en français ou en anglais signée et authentifiée par un traducteur professionnel. Pour chacun des documents exigés dans cet aide-mémoire, numérisez les pages d'un même document ensemble, en les sauvegardant en format PDF (Portable Document Format). Assurez-vous qu'ils demeurent lisibles, complets et exacts. Direction de l'enregistrement et de l'évaluation comparative Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration 285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage Montréal (Québec) H2Y 1T8 CANADA Dans les 48 prochaines heures, un numéro de dossier vous sera transmis sur le portail Demande en ligne uploads/s1/ documents-dca.pdf
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Licence et utilisation
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- Publié le Mai 28, 2022
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