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Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d

Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association D o s s i e r d e demande de subvention Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande de subvention : • Des informations pratiques présentant le document à remplir et le circuit suivi par votre dossier (page 2 de cette chemise) • La liste des pièces à joindre au document rempli (page 3 de cette chemise) • Une demande de subvention à compléter (fiches 1 à 4) : (cocher ci-dessous la case correspondant à votre cas) pour une première demande pour le renouvellement d’une demande Ce dossier peut être téléchargé à partir du site internet www.cosa.gouv.fr Commissions pour les simplifications administrative s COSA Informations pratiques Qu’est-ce que le dossier commun de demande de subvention ? Le dossier commun de demande de subvention est un formulaire simplifié destiné à toutes les associations désireuses d’obtenir une subvention de la part de l’Etat ou de ses établissements publics. Il concerne les demandes de financement du fonctionnement de l’association ou de financement d’une action spécifique. Il ne concerne pas le financement d’un investissement. Comment se présente le dossier à remplir ? Il est composé de 4 fiches : ∑ Fiche n° 1 : Présentation de votre association Cette fiche (p. 1-3) est destinée à faciliter les relations avec l’administration. Vous présenterez les éléments d’identification de votre association, vos activités habituelles ainsi que des renseignements relatifs à vos ressources humaines. Si votre dossier est une demande de renouvellement d’une subvention, et que le service possède déjà un dossier permanent concernant votre association, ne remplissez que les rubriques concernant des éléments qui auraient été modifiés depuis la demande précédente. ∑ Fiche n° 2 : Modèle de budget prévisionnel Dans cette fiche (p. 4) figure un budget prévisionnel établi en respectant la nomenclature du plan comptable associatif. Si vous disposez déjà d’un budget établi sous cette forme, il vous suffit de le transmettre sans remplir cette fiche. ∑ Fiche n° 3 : Description de l’action Cette fiche (p .5-6) est une description de l’action (ou des actions) projetée(s) pour laquelle (ou lesquelles) vous demandez une subvention. Vous ne remplissez cette fiche que si votre demande de financement correspond à une (ou des) action(s) spécifique(s) que vous projetez de mettre en place. Cette fiche est très importante tant pour l’administration dont vous demandez l’aide que pour la réussite même de l’action que vous projetez, puisqu’elle doit vous permettre de souligner sa cohérence. Vous n’avez pas à compléter cette fiche si votre demande concerne le fonctionnement général de l’association. ∑ Fiche n° 4 : Attestation sur l’honneur Cette fiche (p. 7) permet au représentant légal de l’association, ou à son mandataire de signer la demande de subvention et d’en préciser le montant. Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée. La liste des pièces à joindre se trouve page 3 de cette chemise. Après le dépôt du dossier Pour recevoir la subvention, si elle vous est accordée, vous devez disposer d’un numéro Siren qui constituera un identifiant dans vos relations avec les services administratifs. Si vous n’en avez pas, il vous faut, dès maintenant, demander ce numéro à la direction régionale de l’Insee. La démarche est gratuite. Pour justifier de l’utilisation des fonds qui vous auront été accordés, vous devrez transmettre au(x) service(s) qui vous les ont versés un compte-rendu financier si la subvention concerne une action. Et dans tous les cas, vous devrez également transmettre les derniers comptes approuvés de votre association ainsi que son rapport d’activité. Ces documents doivent être transmis au(x) service(s) au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice comptable pour lequel la (ou les) subvention (s) a (ont) été attribuée(s). 2 Pièces à joindre à votre dossier Dans tous les cas, si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, vous devez joindre le pouvoir de ce dernier au signataire. Pour une première demande ∑ Vos statuts déposés ou approuvés, en un seul exemplaire. 1. Votre demande de subvention est inférieure à 23 000 euros Vous n’avez pas à fournir d’autres documents, il vous suffit de remplir le dossier et de l’envoyer à l’organisme dont vous sollicitez l’aide. 2. Au-delà de 23 000 euros Vous devrez fournir les justificatifs suivants : - les derniers comptes annuels approuvés ; - le rapport d’activité. Pour un renouvellement, quel que soit le montant demandé - Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l’association, seulement s’ils ont été modifiés depuis le dépôt d’une demande initiale ; - le compte-rendu financier de la subvention dont vous demandez le renouvellement (*) ; - les derniers comptes annuels approuvés ; - le rapport d’activité. (*) IMPORTANT : la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission d’un compte-rendu financier à l’administration qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée, y compris dans le cas où le renouvellement de la subvention n’est pas demandé. 3 Présentation de votre association 1-1 Identification de votre association Nom de votre association : Sigle de votre association : Adresse de son siège social : Code postal : Commune : Téléphone : Télécopie : Mél : Numéro SIREN : (Si vous ne disposez pas de ce numéro, voir p. 2 de la chemise) Adresse de correspondance, si différente : Code postal : Commune : Identification du responsable de l’association et de la personne chargée du dossier Le représentant légal (le président, ou autre personne désignée par les statuts) Nom : Prénom : Qualité : Mél : La personne chargée du dossier au sein de l’association Nom : Prénom : Mél : Identités et adresses des structures associatives ou relevant du secteur marchand avec lesquelles vous êtes lié (un organigramme peut être joint pour décrire ces relations) : Etablissement(s)/Filiale(s) : Autres informations pertinentes relatives à votre association que vous souhaitez indiquer : 1 Présentation de votre association 1-2 Renseignements d’ordre administratif et juridique Pour un renouvellement, ne compléter que les informations nouvelles ou nécessitant une mise à jour Déclaration en préfecture : le A : Date de publication au Journal officiel : Objet de votre association : Votre association dispose-t-elle d’un agrément administratif ? non oui, en ce cas vous préciserez le(s)quel(s) : Type d'agrément : attribué par : en date du : Votre association est-elle reconnue d’utilité publique ? non oui Votre association dispose-t-elle d’un commissaire aux comptes ? non oui Composition du bureau et du conseil d’administration : 2 Présentation de votre association 1-3 Renseignements concernant le fonctionnement de votre association Pour un renouvellement, ne compléter que les informations nouvelles ou nécessitant une mise à jour Description du projet associatif et des activités habituelles de l’association : Moyens humains de l’association Vous indiquerez le nombre de personnes participant à l’activité de votre association, tant de manière bénévole que rémunérée. S’agissant des personnes salariées, vous indiquerez le nombre de CDI, d’une part, et les personnes à temps partiel, d’autre part. Bénévoles : Nombre total de salariés permanents : Salariés en CDI : dont salariés à temps partiel : Précisez ci-dessous mi-temps, tiers-temps : Salariés en CDD : dont salariés à temps partiel : Précisez ci-dessous mi-temps, tiers-temps : Cumul des cinq salaires annuels bruts les plus élevés : € Montant des rémunérations et avantages des membres du conseil d’administration ou de l’organe délibérant en tenant lieu : Nom : Montant brut de la rémunération et des avantages : € Nom : Montant brut de la rémunération et des avantages : € Nom : Montant brut de la rémunération et des avantages : € Autres informations pertinentes concernant les moyens humains, que vous souhaitez indiquer : 3 Modèle de budget prévisionnel 2 Budget prévisionnel de l’association approuvé par les instances statutaires pour l’exercice. Si votre association est soumise aux obligations du plan comptable, vous n’avez pas besoin de remplir cette partie, mais vous joindrez une copie de votre budget prévisionnel approuvé par les instances statutaires, si celui-ci est établi en respectant la nomenclature du plan comptable associatif. DEPENSES MONTANT(3) EN EUROS RECETTES(2) MONTANT(3) EN EUROS 60 - Achats - Achats d'études et de prestations de services - Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures non stockables (eau, énergie) - Fournitures d'entretien et de petit équipement - Fournitures administratives - Autres fournitures 61 - Services extérieurs - Sous traitance générale - Locations mobilières et immobilières - Entretien et réparation - Assurances - Documentation - Divers 62 - Autres services extérieurs - Rémunérations intermédiaires et honoraires - Publicité, publications - Déplacements, missions et réceptions - Frais postaux et de télécommunication - Services bancaires - Divers 63 - Impôts et taxes - Impôts et taxes sur rémunérations - Autres impôts et taxes 64 - Charges de personnel - Rémunérations du personnel - Charges sociales - Autres charges de personnel 65 - Autres charges de gestion courante 67 - Charges exceptionnelles 68 - Dotation aux uploads/s1/ dossier-cosa-a-remplir 1 .pdf