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Concession portant Délégation de Service Public du RESEAU DE CHALEUR DES HAUTS

Concession portant Délégation de Service Public du RESEAU DE CHALEUR DES HAUTS DE GARONNE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES INSTALLATION SKIDS PENALITES Fichier : 01 07/11/2020 Première émission EL IDRISSI Approuvé Indice Date Modifications Etabli par Statut HAUTS DE GARONNE ENERGIES Rue Jean Cocteau 33150 CENON Tél: 05 57 89 10 70 889 922 936 R.C.S Bordeaux PENALITES En cas de non-respect par le Prestataire des délais d’exécution, niveaux de service et/ou performances prévus au Contrat, au cahier des clauses techniques particulières et ses annexes, il sera appliqué à son encontre les pénalités suivantes : 1/ PENALITES DE RETARD ► Pénalité pour non-respect du délai global d’exécution : En cas de retard de l’Entrepreneur dans l’exécution des travaux, il encourt une pénalité de 500 euros jour de retard. ► Pénalité pour retard dans la levée des réserves ou la reprise des désordres : En cas de retard de l’Entrepreneur dans la levée des réserves émises lors de la réception ou la reprise des désordres signalées pendant la garantie de parfait achèvement, il encourt une pénalité de 1000 euros par jour de retard et par réserve ou désordre. ► Pénalité pour retard dans le repliement de chantier et la remise en état des lieux : En cas de retard de l’Entrepreneur dans le repliement du chantier et la remise en état des lieux, il encourt une pénalité de 500 euros par jour de retard. ► Pénalité pour retard dans la production ou transmission des documents En cas de retard de l’Entrepreneur dans la transmission de documents qu’il lui appartient de produire ou transmettre, il encourt une pénalité de 250 euros par jour de retard et par document. Cette pénalité pourra également s'appliquer si la présentation des documents est non conforme aux dispositions contractuelles. ► Pénalité pour non-respect des obligations en matière de sous-traitance En cas de non-respect par l’Entrepreneur de ses obligations en matière de sous-traitance, il encourt une pénalité de 1000 euros par jour et par manquement. ► Pénalité pour non-respect des obligations en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de la santé En cas de non-respect par l’Entrepreneur de ses obligations en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de la santé, il encourt une pénalité de 1500 euros par jour et par manquement. ► Pénalités en cas de non-respect des dispositions du Code du travail relatives à l’interdiction du travail dissimulé En cas de non-respect par l’Entrepreneur des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 en vigueur du Code du travail, il encourt une pénalité d’un montant égal à 1000€ par manquement. Cette pénalité est complémentaire aux éventuelles amendes que l’Entrepreneur ou le Client serait susceptibles de recevoir. Ces amendes sont en totalité à la charge de l’entrepreneur. Page 2 sur 3 2 / AUTRES : ► Pénalité pour absence non justifiée aux différentes réunions (chantier, avancement…) En cas d’absence de l’Entrepreneur à une réunion de chantier ou de représentation par une personne non habilitée, il encourt une pénalité de 500 euros par absence ou par manquement. ►Pénalités pour non-respect des heures d’insertion En cas de manquement dans ses engagements en matière d’insertion sociale, l’Entrepreneur encourt une pénalité de 100 euros par heure manquante Date Signature Page 3 sur 3 uploads/s1/ dossier-de-consultation-des-entreprises-installation-skids.pdf