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DOSSIER TYPE DE TRAVAIL Un gage de qualitéChambreNationaledesCommissairesauxCom

DOSSIER TYPE DE TRAVAIL Un gage de qualitéChambreNationaledesCommissairesauxComptesRépubliqueAlgérienneDémocratiqueetPopulaire 2ème Assises de la CNCC 22 & 23 février 2014 Annaba Programme de l’atelier • Rappel du cadre réglementaire; •Rappel des normes de qualité; •Lien entre la qualité et les dossiers de travail; •Présentation du contenu type. Cadre réglementaire: Autant de bonnes raisons pour la documentation des travaux.  Loi n° 10-01 relative aux professions d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.  Article 22 : Est commissaire aux comptes, au sens de la présente loi, toute personne qui, en son nom propre et sous sa propre responsabilité, a pour mission habituelle de certifier la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes des sociétés et des organismes, en vertu des dispositions de la législation en vigueur.  Article 23 : Le commissaire aux comptes a pour missions de  certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle des résultats des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine des sociétés et des organismes,  vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion fourni par les dirigeants aux actionnaires, associés ou porteurs de parts,  donner un avis sous forme de rapport spécial, sur les procédures de contrôle interne adoptées par le conseil d’administration, le directoire ou le gérant,  apprécier les conditions de conclusion des conventions entre l'entreprise contrôlée et les entreprises ou organismes qui lui sont affiliés ou avec les entreprises et organismes dans lesquels les administrateurs et dirigeants ont un intérêt direct ou indirect;  signaler, aux dirigeants et à l'assemblée générale ou à l'organe délibérant habilité, toute insuffisance de nature à compromettre la continuité d'exploitation de l'entreprise ou de l’organisme et dont il a pu avoir connaissance. Cadre réglementaire: Autant de bonnes raisons pour la documentation des travaux.  Loi n° 10-01 relative aux professions d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.  Article 35 : Sous réserve de l’observation des normes d’audit et des devoirs professionnels approuvés par le ministre chargé des finances, le commissaire aux comptes détermine l’étendue et les modalités de déroulement et de conduite de sa mission de contrôle légal des comptes dans le cadre des termes de références fixés par le cahier des charges pour lequel il a soumissionné.  Article 40 Le commissaire aux comptes est tenu de conserver les dossiers de ses clients pendant une période de dix (10) ans à compter du 1er janvier de l’exercice qui suit la dernière année du mandat  Décret exécutif n° 11-73 du 16 février 2011 fixant les modalités d’exercice de la mission de Co-commissariat aux comptes  Article 3: Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 10-01 du 29 juin 2010, susvisée, chacun des co- commissaires aux comptes exerce sa mission sur l’ensemble de l’entité contrôlée, sous sa responsabilité  Article 4 : Les co-commissaires aux comptes sont tenus d’établir leurs rapports légaux en commun où ils expriment leur opinion même en cas de divergence  Décret exécutif no ll-202 du 26 mai 2011 fixant les normes des rapports du commissaire aux comptes, les modalités et délais de leur transmission  Article. 3. - Le rapport du commissaire aux comptes est daté à la fin des travaux de contrôle, cette date ne peut être antérieure à celle de I' arrêté des comptes annuels par les organes compétents  Le conseil National de la comptabilité a pour mission:  L’agrément;  La normalisation comptable;  L’organisation;  Le suivi des professions comptables.  Le conseil comprend, au moins, trois (3) membres élus représentant chaque organisation professionnelle L'organisation et le fonctionnement du Conseil ainsi que le reste de sa composition sont fixés par voie réglementaire. Il est crée, auprès du Conseil national de la comptabilité, les commissions paritaires suivantes :  une commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences professionnelles ;  une commission d’agrément ;  une commission de formation ;  une commission de discipline et d’arbitrage ;  une commission de contrôle de qualité. Mission du Conseil National de la Comptabilité  La Commission contrôle qualité est chargée :  D’élaborer les méthodes de travail en matière de qualité de prestation;  De rendre des avis et proposer des projets de textes réglementaires en matière de qualité;  D’assurer la qualité des audits confiés aux professionnels de la comptabilité;  D’établir les normes portant sur les modalités d’organisation de gestion des cabinets;  D’établir les procédures permettant d’assurer les contrôles de qualité des prestations des cabinets;  D’assurer un suivi portant sur le respect des règles d’indépendance et d’éthique;  D’établir la liste des contrôleurs choisis parmi les professionnels à l’effet, d’assurer les missions de contrôle qualité;  D’organiser des séminaires sur la qualité technique des travaux , l’éthique et la conduite à tenir par les professionnels. Le rôle de la commission contrôle qualité Rappel des normes de qualité  Source: Normes ISA 220 et ISQC1  Références au dossier type de travail dans l’attente de l’adoption des normes algériennes d’audit NAA 220 et NACQ1 NAA 220 (en version de projet)  Pour information le groupe de travail qui étudie les normes d’audit internationales afin d’éditer des normes algériennes d’audit a élaboré un projet de la norme NAA 220. cette norme est en cours d’adoption.  La norme Algérienne d’Audit 220 traite des responsabilités spécifiques de l’auditeur dans le cadre des procédures de contrôles qualité applicables à un audit d’états financiers. Elle traite aussi, le cas échéant, des responsabilités du responsable du contrôle qualité de la mission. La norme NAA 220 est à lire conjointement avec les règles de déontologie appropriées et la norme NACQ 1 Quelques idées clés de la norme NAA 220  La norme NAA 220 repose sur le postulat que le cabinet est soumis aux exigences de la norme NACQ 1. Cette norme exige que le cabinet mette en place et maintienne son système de contrôle qualité pour les missions d’audit au moyen de politiques et de procédures qui doivent couvrir chacun des éléments suivants:  Responsabilités d’encadrement pour la qualité au sein du cabinet;  Règles de déontologie applicables;  Acceptation et maintien de relations clients et de missions spécifiques;  Ressources humaines;  Réalisation des missions;  Suivi. NACQ (en version de projet)  Pour information le groupe de travail qui étudie les normes d’audit internationales afin d’éditer des normes algériennes d’audit a élaboré un projet de la norme NACQ. cette norme est en cours d’adoption.  Cette Norme de Contrôle Qualité inspirée fondamentalement de la norme (International Standard on Quality Control, ISQC) traite des obligations d'un cabinet concernant son système de contrôle qualité de missions d'audit et d'examens limités d'états financiers, et d'autres missions d'assurance et de services connexes. Cette Norme intitulée NACQ est à lire conjointement avec les règles d'éthique pertinentes.  Ce système de contrôle qualité est constitué des politiques conçues pour atteindre l'objectif énoncé précédemment et des procédures nécessaires pour les mettre en application et pour surveiller qu'elles sont respectées. Quelques idées clés de la norme NACQ  L'objectif du cabinet est de mettre en place et d'assurer le suivi d'un système de contrôle qualité visant à fournir au cabinet l'assurance raisonnable :  qu’autant le cabinet que son personnel professionnel se conforment aux normes professionnelles et aux exigences légales et réglementaires applicables ; et  que les rapports émis par le cabinet ou responsables de missions sont appropriés en la circonstance.  Le cabinet doit mettre en place et assurer le suivi d'un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures couvrant chacun des domaines suivants : a) Responsabilités de l'équipe dirigeante concernant la qualité au sein du cabinet ; b) Règles d'éthique pertinentes ; c) Acceptation et maintien de relations clients et de missions particulières ; d)Ressources humaines ; e)Réalisation des missions ; f)Surveillance. Qualité: notre carte de visite  Faire comprendre aux chefs d’entreprises et au public que la qualité de nos services est notre référence de confiance;  Veiller à l’utilisation du dossier de travail, référentiel de la qualité, à la fois structurant dans la maitrise de la mission et base du contrôle qualité;  Le dossier type de travail est un modèle que chaque professionnel peut adopter ou adapter. Nom: Prénom: Poste: téléphone: Qualité: Un objectif…. mais comment?  Critères constitutifs de la qualité  Indépendance intellectuelle et morale;  Probité;  Comportement-conduite honorable;  Honorabilité de la profession.  Positionnement par rapport aux standards internationaux. La formation doit nous y conduire;  Communiquer les outils aux professionnels pour atteindre la qualité;  Procédures/Manuel d’assurance qualité;  Procédures de recrutement/Formation rémunération;  Organisation du cabinet: relevé des temps, suivi de la production, reporting. Dossier type de travail  La tenue de ce dossier permet, entre autres, aux commissaires aux comptes:  D’être conforme dans sa démarche aux normes professionnelles admises tant sur le plan régional qu’international;  De disposer en permanence, uploads/s1/ dossier-type.pdf