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Droit des Collectivités : Introduction générale : Section1 : Définition et acte

Droit des Collectivités : Introduction générale : Section1 : Définition et acteurs de l’action administrative. I- Définition de l’administration. En France l’administration se caractérise par une certaine complexité, en effet les structures administratives se sont multiplié ce qui rend l’administration plus obscure pour les citoyens. Mais évidemment la multiplication de ses structures correspond à l’évolution des besoins à satisfaire. Deux approches vont permettre de définir l’administration : -l’approche fonctionnelle on va la définir par ses fonctions de ce point de vue elle doit garantir l’ordre public donc paix et sérénité pour que tous les citoyens puissent exercer leur droit cela correspond à la justice à l’armée ou encore à la police. Par ailleurs l’administration doit également gérer tous les services qui ne sont pas pris en charge par l’initiative privée comme l’éducation ou la culture. -l’approche organique : ici on va définir l’administration comme un ensemble d’institutions, d’organes. L’administration de l’Etat et l’administration des collectivités territoriales (communes, départements, régions) par conséquent au regard de ses 2 approches l’administration désigne soit l’activité qui consiste à gérer les affaires publiques, soit les organes et les institutions qui sont chargées de gérer ces activités. II- Les acteurs de l’action administrative : les personnes publiques. L’administration est composée d’un ensemble de personnes publiques qui disposent de ce qu’on appelle la personnalité juridique ou de la personnalité morale. En France nous sommes dans un état unitaire c’est-à-dire qu’il existe une organisation politique, il y a un seul centre de pouvoir qui se trouve à Paris, mais pour que des décisions puissent être prises au niveau locale la France est aussi une république dont l’organisation est décentralisée en réalité la France est un état unitaire décentralisé et déconcentré. III- La personnalité morale de droit public. Classiquement on distingue deux sortes de personnes morales, les personnes morales de droit privée et les personnes morales de droit public. Par exemple constitue des personnes de droit morale privée les entreprises ou les associations. Au contraire les personnes de droit morale publique, l’Etat et les collectivités territoriales. Par ailleurs les personnes morales de droit publiques sont soumises au droit public et en cas de litige à la compétence du juge administratif. Section 2 : La distinction entre la décentralisation et la déconcentration. I- La centralisation et la déconcentration. A) La centralisation En France on a longtemps considérée que la centralisation administrative était le complément indispensable de la centralisation politique c’est pour cette raison que le poids de Paris, de la capitale est toujours aujourd’hui encore très important par rapport à la province évidemment Paris est encore le siège de nombreuses administration centrale mais dans les pays moderne il est impossible de pratiquer une centralisation administrative absolue puisque cela conduirait nécessairement a un engorgement de l’administration centrale. La centralisation doit donc aujourd’hui s’accompagner de nuance, de tempérament parmi lesquels on trouve la déconcentration et la décentralisation. I) La déconcentration La déconcentration est un système d’aménagement du territoire consistant à confier des décisions a des autorités administratives placées sur l’ensemble du territoire et placée à la tête de circonscription administrative. La déconcentration s’analyse comme une sorte de délégation de pouvoir du centre vers la périphérie c’est-à-dire que le pouvoir de décisions détenu par les autorités centrale (par les ministres) ce port de décisions sera délégués à des autorités subordonnés au niveau locale (les préfets ou les recteurs). Les autorités locales et les autorités déconcentrées sont placées dans un lien de dépendance étroit avec l’autorité centrale c’est-à-dire que l’autorité déconcentrée (préfet) va prendre sa décision en suivant les consignes données par les ministres donc ils n’ont aucune autonomie de décision ils doivent agir au nom et pour le compte de l’Etat. La déconcentration a des avantages par exemple elle va permettre de désencombrer le centre et aussi de raccourcir les délais de prise de décisions puisque ces décisions seront prises à un niveau plus proche des citoyens ensuite la déconcentration permet d’améliorer l’efficacité de l’action administrative tout en rapprochant l’administration des citoyens. La déconcentration c’est toujours l’état qui agit même si son action repose sur des relais locaux comme les préfets II- La décentralisation. Def : c’est un système d’administration qui permet à un groupement d’ordre de s’administrer lui- même dans le respect des lois. Dans la décentralisation on assiste a un véritable transfert de compétence cette fois la décision n’est plus prise au nom et pour le compte de l’état mais au nom et pour le compte de la collectivité territoriale plusieurs éléments vont permettre de définir une institution décentralisée : -ces institutions bénéficient de la personnalité juridique -les autorités décentralisées disposent d’une indépendance vis-à-vis de l’état c’est pourquoi elles sont élues, cette élection leur confère une légitimité et donc une certaine indépendance vis-à- vis de l’état -les autorités décentralisées doivent disposer de moyens propres suffisant pour ne pas être dépendant de l’état, en réalité il apparait toutefois que cette autonomie et notamment l’autonomie financière demeure réduite (ex : les collectivités territoriales disposent de ressources propres la plupart viennent des impôts locaux (taxe d’habitation) mais elles bénéficient aussi de subventions de la part de l’état or aujourd’hui ces subventions constitue une part très importante du budget des collectivités territoriales ce qui réduit leur autonomie financière. Chapitre 1. Les institutions administratives de l’Etat. Pour effectuer ses missions l’état dispose de services qui sont organisés au niveau central, ces services sont le plus souvent localisés à Paris mais ils exercent leurs compétences sur tout le territoire national. On verra que l’administration de l’état ne se limite pas à ces services centraux mais quelle se compose également de service déconcentré qui permettent à l’Etat de disposer de relais locaux dans les régions et les départements Section 1 : L’administration centrale de l’Etat. Les services centraux peuvent être divisés en plusieurs catégories : on trouve des institutions de direction, institutions de contrôle mais aussi des institutions consultatives I- Les institutions de direction. A) Le Président de la République Le président est à la fois une autorité politique et administrative. Il a certain nombre de pouvoirs et le premier est celui de nommer le premier ministre mais aussi les ministres cette fois sur propositions du premier ministre et il a également le pouvoir de mettre fin à leur fonction. Le choix du premier ministre est discrétionnaire (il fait ce qu’il veut) par contre le choix des autres ministres dépend normalement d’une discussion avec le premier ministre. Ce pouvoir de nomination du président lui donne évidemment un pouvoir d’influence très important dans la mesure où il va lui permettre de répartir les compétences entre les différents ministères, en effet lors de la nomination des ministres c’est le président et son premier ministre qui vont déterminer le nombre des membres du gouvernement et leurs compétences donc ce sont eux qui définissent le nombre de ministre. Par ailleurs le président de la république nomme également à la plus haute fonction publique (les préfets, recteurs d’académie ou encore les directeurs d’administration centrale). En plus le président possède également un pouvoir de décision selon l’article 5 le président de la république a un pouvoir d’arbitrage qui lui permet de veiller au respect de la constitution et d’assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics, cela suppose donc que le président peut s’intéresser à tous les domaines. Par ailleurs selon l’article 9 c’est le président de la république qui préside le conseil des ministres c’est lui qui va définir l’ordre du jour en concertation avec le premier ministre. Enfin le président de la république détermine également les grandes orientations de la politique étrangère de la France, article 5 et 14 c, dans ce domaine il existe une étroite collaboration entre le président, le premier ministre et le ministre des affaires étrangères. On s’aperçoit donc que la constitution donne au président des pouvoirs pour intervenir dans la gestion de tous les domaines mais il faut bien comprendre que l’influence du président est variable selon les conditions politiques. Effectivement en période de cohabitation l’influence du président va être beaucoup moins importante mais en dehors de cette hypothèse qui est devenue exceptionnelle l’influence du président est déterminante et c’est lui qui conduit et dirige la politique de la nation. B) Le 1er Ministre et le gouvernement Le Président de la République a besoin du premier ministre pour traduire sa politique en acte, c’est en effet le premier ministre qui dispose des moyens juridique, matériel et humains pour mettre en œuvre une politique. 1) Les attributions du 1er ministre Le premier ministre dispose de pouvoirs politique et administratif, tout d’abord c’est lui qui dirige l’action du gouvernement (article 21 c) de plus il dirige l’administration, il a donc un pouvoir important sur l’appareil d’état et pour exercer cette fonction il dispose du pouvoir règlementaire. Ensuite il faut ajouter que c’est le premier ministre qui va assumer politiquement les choix effectués par le président. 2) Le gouvernement Le gouvernement est composé des ministres et du premier ministre. Selon l’article 20 c’est lui qui conduit la politique de la nation. Il s’agit d’un organe collégial et il se réuni tous uploads/s1/ droit-collectivite-complet.pdf