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1 COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU SAMEDI 22 DECEMBRE 201

1 COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU SAMEDI 22 DECEMBRE 2012 Membres présents : Monsieur HUET, Président. Messieurs ANDRO, ARONDEL, AUTIN, BADIER, BAZIN, KERBAUL, MASSELIN, TROCHON, Vice-Présidents, Madame AUTHIER, Messieurs BAGOT, BAL, BLIER, BOISIVON, BOURDON, COUENNE, Madame COUETIL, Monsieur DEBESNE, Mesdames DUTEIL, GAUCHET, Messieurs GAUTIER, GLORIA, Madame GUESDON, Monsieur HARDY, Mesdames JAMES, JONCHERE, Messieurs LAGOUTTE, LEBRUN, LECOUTURIER, LEROUX, Madame LEROY, Messieurs LEROYER, LUCAS, Madame LORIN, Messieurs MAILLARD, MALBOS, MORAZIN, MOREL, PERROUAULT Michel, PINSON, Madame PREVOSTO, Monsieur RAULT, Madame RIVIERE, Monsieur SIRI, Madame THEAULT, délégués. Membres représentés : - Monsieur Gérard BORDIN Madame Brigitte HAYERE - Monsieur Thierry LECARDONNEL Madame Madeleine DOUBLET - Monsieur Marc LENEVEU Madame Christine JOSSEAUME-THOUVENIN - Madame Bernadette L’HOMME Monsieur Marcel LEGALLE - Monsieur Guy TESNIERE Monsieur Michel TULLI - Madame Madeleine PAYEN Monsieur Marcel PERROUAULT - Monsieur Olivier DEVILLE Monsieur Eric BAZIN Membres excusés et non représentés : Messieurs Jean-Yves BODIN, Michel CHAPEL, Madame Brigitte MORICE, Messieurs Dominique PINEL, Jean- François PROCHASSON. Madame Chantal ROCHEFORT, maire déléguée de la commune de La Boulouze. Secrétaire de séance : Monsieur Marcel BOURDON est désigné comme secrétaire de séance. Question n° 1 : Budgets général et annexes - admissions en non-valeur La Trésorerie d’Avranches a transmis à la Communauté de Communes d’Avranches un état des produits irrécouvrables : Budget général : Désignation Montant Ecole de musique Dépôts déchets Crèche halte garderie 81,50 € 16,80 € 0,03 € Total budget général 98,33 € Budget annexe « assainissement collectif » : Désignation Montant Redevances assainissement 3 007,07 € Total budget ass. collectif 3 007,07 € 2 Budget annexe « assainissement non collectif » : Désignation Montant Redevances assainissement non collectif 33,70 € Total budget ass. non collectif 33,70 € Les procédures de recouvrement engagées par la Trésorerie d’Avranches n’ayant pas abouti, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a admis en non valeur les sommes ci-dessus et les a inscrites au compte 654 - Pertes sur créances irrécouvrables. Question n° 2 : Transfert de la compétence « Politique Culturelle » - Approbation du montant définitif des attributions de compensation au vu du rapport de la CLECT La Communauté de Communes d’Avranches a opté pour le régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) au 1er janvier 2006. Ce régime fiscal, dorénavant dénommé Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), implique la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Le rôle de cette commission est d’évaluer, pour chaque commune membre de la Communauté de Communes, le montant des charges transférées lors d’un transfert de compétence. En l’occurrence, elle devra estimer le coût de la compétence culturelle transférée au 1er janvier 2013 à la Communauté de Communes d’Avranches. Sont concernées par ce transfert de compétence la Ville d’Avranches ainsi que la commune de Le Val Saint Père. Lors de sa première réunion qui s’est tenue le 30 octobre 2012, la commission a élu son Président, M. HUET, et son Vice-Président, M. ANDRO. Les deux réunions suivantes ont permis d’affiner le montant des charges transférées et d’engager les discussions sur l’incidence du transfert de charge sur les attributions de compensation. Synthétiquement, il en est ressorti les éléments suivants : - la prise en charge intégrale par la Communauté de Communes d’Avranches des travaux du théâtre, y compris les travaux déjà payés par la Ville d’Avranches pour un montant de 166 443.71 €, - attribution de compensation versée à la Ville d’Avranches arrêtée à la somme de 1 150 454 €, - attribution de compensation versée à la Commune de Le Val Saint Père arrêtée à la somme de 33 308 €. Au vu du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a approuvé le montant définitif des attributions de compensation qui figurent ci-dessus, étant précisé que le montant des attributions de compensation des communes hors Avranches et Le Val Saint Père reste inchangé. Question n° 3 : Budget général – Décision modificative Les montants de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle - garantie individuelle de ressources (DCRTP-GIR) notifiés en mars 2012 ont fait l'objet d'une actualisation afin de tenir compte des dégrèvements ordonnancés et des rôles supplémentaires émis jusqu'au 30 juin 2011, ainsi que des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010. In fine, le montant supplémentaire à verser au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources est de 7 615 € compensé par une recette supplémentaire du même montant. Par ailleurs, il est nécessaire d’ajuster le budget afin de tenir compte : - du coût définitif de l’extension aquabaie : + 171 000 € prenant en compte : o «pièges à son» et «automate» non prévus dans l’estimation initiale de l’architecte : 72 500 € o plus-value sur travaux : 90 000 € o système de régulation d’eau chaude, mitigeur… : 8 500 € - du coût après consultation de l’installation des caméras de vidéo protection : o dans la déchetterie de Saint Ovin : + 3 650 € o dans la déchetterie de Saint Jean : + 3 650 € - de l’étude de programmation de la salle de congrès : 51 700 € (opération 804) - du montant définitif de la facture de séparation des emplacements à l’aire d’accueil des gens du voyage : + 5 € S’agissant des recettes, les subventions suivantes ont été accordées : - bonus écologique pour l’achat du véhicule électrique (Etat) : 7 000 € - installation des caméras de vidéo protection dans les déchetteries (ADEME) : 3 336 € - chauffe-eau solaire de l’extension aquabaie (Conseil Régional): 5 064 € - extension du centre nautique aquabaie (complément du Conseil Général) : + 24 680 € - achat des composteurs (ADEME) : 4 176 € - assistance à MO pour le réseau de chaleur bois (ADEME) : 22 075 € - extension de l’atelier communautaire (DETR) : 88 836 € 3 Compte tenu de ces éléments, il a été proposé de procéder aux décisions modificatives suivantes : • Section de fonctionnement : • DEPENSES : - Art. 739116 : + 7 615 € • RECETTES : - Art. 73111 : + 7 615 € • Section d’investissement : • DEPENSES : Art. 2313 : + 171 000 € (opération 710) Art. 2188 : + 3 650 € (opération 490) Art. 2188 : + 3 650 € (opération 491) Art. 2031 : + 51 700 € (opération 804) Art. 2313 : + 5 € (opération 730) • RECETTES : - Art. 1316 : + 7 000 € - Art. 1318 : + 3 336 € - Art. 1322 : + 5 064 € - Art. 1323 : + 24 680 € - Art. 1328 : + 26 251 € - Art. 1341 : + 88 836 € - Art. 1641 : + 74 838 € Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a procédé aux modifications budgétaires présentées ci-dessus. Question n° 4 : Budget annexe « Assainissement collectif » - Décision modificative Il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants : - la réalisation de branchements d’assainissement remboursés par les usagers à la Communauté de Communes d’Avranches : 14 530 € - la réaffectation comptable d’un emprunt permettant de réaliser des remboursements temporaires de trésorerie : 824 000 € - les subventions notifiées au cours de l’année 2012 : o voie nouvelle à Pontaubault (Conseil Général) : 9 500 € o les mares au Val Saint Père (Conseil Général) : 9 900 € o zone industrielle de Saint Senier sous Avranches (Conseil Général) : 17 500 € o zone d’activités de Cromel (Conseil Général) : 40 500 € o programme eaux usées 2012 (Agence de l’Eau) : 32 200 € - une avance remboursable notifiée par l’Agence de l’Eau concernant le programme eaux usées 2012 : 13 800 € - les admissions en non valeurs : 3 008 € Compte tenu de ces éléments, il a été proposé de procéder aux décisions modificatives suivantes : • Section de fonctionnement : • DEPENSES : - Art. 654 : + 3 008 € - Art. 678 : + 14 530 € - Art. 023 : - 3 008 € • RECETTES : - Art. 704 : + 14 530 € • Section d’investissement : • DEPENSES : - Art. 1641 : + 824 000 € • RECETTES : - Art. 021 : - 3 008 € - Art. 13111 : + 32 200 € - Art. 1313 : + 77 400 € - Art. 16441 : + 824 000 € - Art. 1681 : + 13 800 € - Art. 1641 : - 134 922 € - Art. 2315 : + 14 530 € - Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de procéder aux modifications budgétaires présentées ci- desssus. 4 Question n° 5 : Compétence « Politique Culturelle » - Détermination des tarifs Par arrêté en date du 22 juin 2012, Monsieur le Préfet a autorisé la modification uploads/s1/ compte-rendu-ag-communaute-de-communes-d-x27-avranches-22-12-2012.pdf