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DROIT DE LA PROCEDURE PENALE La procédure pénale est définie par Faustin Hélie

DROIT DE LA PROCEDURE PENALE La procédure pénale est définie par Faustin Hélie dans son ouvrage: de la procédure criminelle en général, comme : « l’ensemble des formes qui constituent la justice criminelle et règlent son action. Le but de la loi pénale est de donner une sanction au droit; le but de la procédure est d’en assurer la complète manifestation. » Selon Larguier, « La procédure pénale est la mise en œuvre concrète du droit pénal, par la recherche des auteurs d’infraction et leur jugement. Elle constitue le trait d’union entre l’infraction et la peine. » Du point de vue d'une doctrine unanime, la procédure pénale a pour finalité de limiter les caprices des parties et des juges et aussi de réduire le risque d'erreur judiciaire. L'absence de règles de procédure est synonyme d'arbitraire, puisque la procédure pénale rappelle au juge les cadres de la loi dans lesquels il agit. La procédure pénale est généralement définie comme étant la branche de droit contenant les dispositions relatives à la poursuite, à l’enquête, à l’instruction, au jugement et à l’exécution des décisions judiciaires en matière d’infraction pénale. Un système procédural équitable devrait tenir compte des traits de deux modèles extrêmes de procédures, en l'occurrence, la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire. 1. La procédure accusatoire Cette procédure est dite accusatoire parce qu'elle est déclenchée par une accusation. Le rôle principal dans le déclenchement, la conduite de l'instance et la recherche des preuves est réservé aux parties. La procédure accusatoire est historiquement la plus ancienne, elle a trouvé application dans les civilisations grecque et romaine. Elle est considérée comme étant démocratique puisqu'elle fait participer le peuple. En effet, la personne poursuivie est responsable devant toute la collectivité et donc, il revient aux citoyens de se prononcer sur sa culpabilité. La représentation de celle-ci est confiée soit à des juges populaires non spécialisés soit à des pairs lorsque la société comprend des classes différentes. Enfin, la justice est rendue au nom et sous l'autorité des pouvoirs publics et c'est le chef local ou son représentant qui coiffe et dirige la juridiction. La procédure accusatoire a un caractère oral, public et contradictoire. Dans ce contexte, un accusateur saisira l'autorité publique pour mettre en mouvement un procès pénal qui se déroulera en une seule phase devant toute la collectivité. En outre l'accusé et l'accusateur seront à égalité et devront faire prévaloir leurs moyens de preuve. Enfin, le jugement ne reposera que sur ce qui a été exposé oralement et publiquement à l'audience. Au départ, l'accusateur était soit la victime soit ses proches. Mais comme la procédure lui imposait la charge matérielle, juridique et pécuniaire du procès et l'exposait aux peines prévues pour les crimes commis en cas d'absolution de l'accusateur, cette situation avait entraîné à un moment la carence de tout accusateur ce qui a poussé les civilisations ayant adopté cette procédure à suppléer à l'absence de tout accusateur. C'est ainsi qu'au début du XIIIème siècle en France par exemple, les procurators ont été institués et avaient pour mission de représenter les victimes en justice et de porter donc les accusations. À la moitié du XIVème siècle, l'institution du procureur du Roi est définitivement établie. Le procureur du Roi ou le ministère public est ainsi investi du pouvoir de déclencher la procédure indépendamment de tout accusateur privé et ce dans le but de représenter l'intérêt social. Néanmoins, il faut signaler qu'à côté du ministère public, tout accusateur peut déclencher ou se joindre à une procédure. 2. La procédure inquisitoire Étymologiquement, la procédure inquisitoire est issue du terme « inquisitio » qui signifie enquête. Elle trouve ses origines dans le droit romain puis essentiellement développée par les juridictions ecclésiastiques. Dès le XIIIème siècle, cette procédure était de mise puisqu'elle répondait plus à l'intérêt de l'Etat centralisé plutôt que celui des victimes. Dans cette procédure, le juge joue un rôle souverain et actif dans la mesure où, il ne va pas se contenter des éléments de preuve que vont lui apporter les parties au procès, mais va procéder lui même à en rechercher d'autres afin de fonder sa propre opinion. En effet, c'est le juge qui décide d’ouvrir un dossier, qui conduit l’instruction de l’affaire, qui dirige le déroulement des débats, puis qui prononce la sanction. Elle présente alors le risque de partialité. Cette procédure a des caractères totalement opposés à ceux de la procédure accusatoire, puisqu'elle est: d'abord écrite: un procès verbal de l'audience est établi reprenant tous les épisodes de l'affaire; ensuite, non contradictoire en ce sens que l'accusé a un rôle passif; et enfin secrète. La procédure inquisitoire fait appel à des professionnels du droit formés à l'inquisition. Les éléments de cette procédure subsistent de nos jours mais ses traits sont largement atténués pour garantir les droits de la défense. 3. La procédure mixte C'est la procédure idéale au point de vue des criminologues puisqu'elle combine les caractéristiques des procédures accusatoire et inquisitoire. En effet, durant la phase de l'instruction préparatoire, c'est le caractère inquisitoire qui domine dans le but de faciliter la manifestation de la vérité. Cependant, le juge d'instruction ne peut se saisir lui même et doit tenir compte des droits de la défense. Il n'a pas le droit de se prononcer sur la culpabilité du défendeur et il doit instruire aussi bien à charge qu'à décharge. Durant le jugement, c'est le caractère accusatoire qui l'emporte avec cette limite que le juge doit veiller au respect de l'équilibre entre l'accusation et la défense. Cas de la procédure pénale marocaine La procédure marocaine est de type mixte puisqu'elle synthétise les traits des deux procédures accusatoire et inquisitoire. 4. Distinction entre la procédure pénale et la procédure civile Même si la procédure pénale et la procédure civile établissent les règles de forme à observer dans le cadre du jugement d'un litige et qu'elles présentent des caractères communs concernant notamment, l'unité de juridiction, la collégialité dans leur composition et le double degré dans leur fonctionnement, elles sont pourtant différentes à plusieurs niveaux. D'une part, la procédure pénale a pour objet la protection des intérêts de la société alors que la procédure civile vise la protection des intérêts privés. Et d'autre part, et comme nous le verrons dans le chapitre préliminaire de ce cours, la théorie de la preuve est différente en matière répressive. Par ailleurs, dans un procès privé, les parties ont la maîtrise totale de leurs droits en ce sens qu'elles peuvent renoncer, transiger ou même se désister. C'est ce qu'on appelle le principe de l'initiative privée. Dans un procès pénal par contre, les autorités publiques ont la charge de rechercher les infractions et de mettre en mouvement l'action publique. Le ministère public en tant que représentant de la collectivité, même s'il est titulaire du droit de mettre en mouvement l'action publique, n'en est pas propriétaire pour autant. En ce sens, il ne peut pas y renoncer, transiger, se désister sauf cas exceptionnels. C'est la manifestation du principe d'autorité ou d'initiative publique et le principe d'indisponibilité. En outre, en cas de gain de cause dans un procès civil, il revient au plaideur gagnant de faire mettre la décision de justice à exécution, ce qui n'est pas le cas dans un procès pénal où la charge de l'exécution de la décision judiciaire revient au Ministère public. En conclusion, rappelons cette citation de Garofalo (magistrat et auteur de l'ouvrage « la criminologie » 1885 qui dit: « Le vrai but d'une procédure rationnelle, c'est la recherche critique et impartiale de la vérité » C'est en ce sens, que nous tenterons dans un chapitre préliminaire de déterminer les principes de la procédure pénale avant d'étudier dans une première partie le régime de la procédure pénale et dans une seconde la mise en œuvre de la procédure pénale Chapitre préliminaire: Les principes de la procédure pénale Dans un double souci de protéger la société et les libertés individuelles, la procédure pénale comporte plusieurs principes, notamment la présomption d'innocence, la garantie des droits de la défense et bien d'autres principes. Section I ; La présomption d'innocence : قرينة البراءة La présomption d'innocence est le principe selon lequel, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une juridiction compétente. Ce principe est consacré par l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 qui dispose : « Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ». Le code de procédure pénale a reconnu et consacré le principe de la présomption d'innocence dans son article 1er. En conséquence, le principe de la présomption d'innocence suppose dans son application une instruction. Partant, on examine au cours de cette procédure d'instruction les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette procédure peut s'achever par une ordonnance de non lieu. En outre, uploads/s1/ droit-de-la-procedure-penale-ch-1 1 .pdf