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Droit fiscal Frédéric Bottaro 1 passage de l’escargot d’or 92350 Le plessis-rob

Droit fiscal Frédéric Bottaro 1 passage de l’escargot d’or 92350 Le plessis-robinson 06 85 42 35 27 fredbottaro.alva@gmail.com 46 ans, marié, 2 enfants… IAE Gustave Eiffel Master CCA fac de Sceaux IUT SCEAUX Fac de Nanterre (pour faire des cours de paie) ESCA IFAC IGFI ENOES INTEC (finit) IDREA Comptalia Dirigeant d’une entreprise d’audio Contrôle continu : devoirs à faire à la maison DSCG : lire tout le sujet en entier et stabiloté les question (en vert oui je sais répondre, rouge non je sais pas répondre, orange peut être) - 1. Dossier que en vert - 2. Dossier que en vert et rouge - 3. Dossier que en vert/orange/rouge Partie fiscale du DSCG Sommaire : Territorialité :  Régulièrement au DSCG - IS - TVA Procédures fiscales (contrôles fiscales) + agrément/rescrit Fiscalités des groupes  Tombe presque jamais au DSCG - Intégration fiscale  question sur le périmètre d’intégration au DSCG - Régime mer-fille Fiscalité des cessions/restructuration  Tombe tout le temps au DSCG Les questions au DSCG : - Les questions de cours o Questions techniques : réponse en 3 lignes = normal  Ex : Quel est l’âge maximal que doit avoir les membres du CA dans une SA ? o Questions synthétiques : mettre les idées principales, raisonné, avec un mini plan  avoir une structure  Quels sont les effets d’ouverture d’un redressement judiciaire ? - Cas pratique o Rappel des faits  Le plus important o Question de droit o Rappel des règles de droit o Application aux faits o Conclusion - Analyse de document : o Analyse d’arrêt : Lire des arrêts et ne pas le faire o En vous aidant de l’arrêt suivant : lire le dernier ou avant dernier attendu Paul et Jacques sont 2 copains qui sont en première année d’école primaire. Ils ont 6 ans et ce sont les meilleurs copains du monde. A chaque occasion, ils jouent ensemble et leur jeu préféré est la bille. Pour les vacances de paques, Paul est parti avec ses parents à Venise et ont fait un tour sur l’île de verrano, célèbre pour sa verrerie. Les billes étaient magnifiques et ses parents décident de lui offrir. Puis il montre a son copain. Paul décide de lui vendre ses billes. Quel est le type de contrat conclut ? Rappel des faits : Deux personnes se mettent d’accord. L’une pour le transfert de propriété, l’autre pour le versement d’une somme d’argent. Question de droit : quel est le contrat ainsi conclu ? Conclusion : Contrat de vente Rappel des faits : Un contrat est conclu entre deux mineurs Question de droit : Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ? BIEN LIRE LA QUESTION QUI A ÉTÉ POSÉE Un juriste c’est comme un ordinateur : Oui ou Non On part de la conclusion et on reprend tous les faits pour aller a cette conclusion Exemple : Violence conjugale Non-Brut-oui Non-Régularité-oui Non-Preuve-oui Non-Justificatif-oui PRISON CHAPITRE 1 : PROCEDURES FISCALES Procédures fiscales = Contrôle fiscale Rappel : L’opération fiscale (= l’imposition) se déroule en 3 étapes : - Etape 1 : L’assiette (= base imposable) qui est divisée en 2 phases o Détermination de l’assiette : Le montant qui sera taxé  Exemples :  Les personnes physiques sont imposées sur leur revenu. Voilà comment est composé leur revenu physique  Les sociétés commerciales, au titre d’un impôt particulier de l’IS. Voilà comment on va traduire le bénéfice imposable.  Qui se charge de déterminer l’assiette ? Etat  Le législateur  La loi  Code général des impôts o Une fois que l’assiette de l’impôt est déterminé, on procède à l’évaluation* (= application des règles qui sont dans le CGI, individu par individu).  Qui procède à l’évaluation ? Le contribuable  Quand procède-il à l’évaluation ? Au moment de sa déclaration. - Etape 2 : La liquidation (= au vue des sommes déclarées, le montant de l’impôt est de tant…) o IS et TVA : Administration fiscale - Etape 3 : Le recouvrement (= ens de moyens mis à la disposition de l’Etat qui une fois l’impôt liquidé, sort de votre poche et rentre chez l’Etat) *Evaluation : La déclaration est faite de bonne foi. C’est le contribuable qui déclare, lui-même, son montant perçu.  Le contribuable est couvert par une présomption de bonne foi (Ce qu’il déclare est conforme à la réalité). Notions fondamentales du droit : - Présomption : mécanisme de renversement de la charge de la preuve. Le droit fiscal ne déroge pas à cette règle. o Cela n’empêche pas l’administration fiscale de contrôler, mais si elle s’aperçoit qu’il y’a un décalage, alors ce sera à elle de prouver (rehaussement ou redressement). o Si l’administration ne rapporte pas la preuve, on peut toujours dire « non je ne veux pas payer ». o En droit français, il appartient à celui qui allègue un fait d’apporter la preuve.  Exemple : Lorsque je fais ma déclaration, j’allègue la preuve. - Deux types de présomption : o Présomption simple : présomption de bonne foi o Présomption irréfragable : interdit au défendeur d’apporter la preuve contraire Conséquence : En tant que contribuable, on est couvert par cette présomption. SI l’administration vient nous contrôler, pour être sure qu’il y’a un décalage, l’administration fiscale doit nécessairement discuter avec nous. Elle doit toujours nous placer en position de pouvoir apporter aux observations : principe du respect du contradictoire. En tant que contribuable, pour prévaloir de la présomption de bonne foi (présomption de bonne foi implique que ce qui est déclaré est conforme à la réalité), il faut déclarer. S’il ne déclare pas, alors il ne peut pas se prévaloir de cette présomption. Le monde est divisé en 2 pour l’administration fiscale : - Les bons contribuables qui rendent en temps et en heure toutes ses déclarations : satisfait à l’ensemble de ses obligations déclaratives - Les mauvais contribuables qui ne satisfont pas à ses obligations déclaratives o Deux techniques du fraudeur :  Je déclare en retard : exposition à un certain nombre de sanctions dont pénalité de 10% des droits à acquitter  Je ne déclare pas du tout : L’administration fiscale évalue les biens et les revenus à votre place. Exemple : Activité de restauration et contrôle fiscale Le vérificateur dit : - A quelle heure ouvrez-vous le restaurant ? Midi. Il vient à midi et il attend le fonds de caisse. - Il va venir pour tant de jours et va faire un calcul : o Pour X couverts / jours c’est le CA o Il va calculer les charges o Donc le bénéfice est de tant - Il existe un différentiel entre ce qui a été déclaré et la réalité Le restaurateur peut contester mais il ne dispose pas de la présomption de bonne foi car il n’a pas joué le jeu de la déclaration et doit donc trouver les preuves pour contester l’administration fiscale. L’administration fiscale = majoration de 40% du montant à payer Optimisation fiscale : déclaration de tous ses revenus dans des pays ayant des avantages fiscaux Evasion fiscale : dissimulation des revenus imposables 1. La vérification de comptabilité (procédure de contrôle des revenus des entreprises) Quelle est la première garantie dont je bénéficie au titre de la présomption de bonne foi ? L’administration fiscale ne peut pas débarquer à l’improviste car la présomption de bonne foi donne la preuve. Elle envoie toujours un document qui indique qu’elle va venir contrôler = avis de vérification Quelle est la 1ère question que pose un client qui a reçu un avis de vérification ? Pourquoi moi ? Contrôle fiscale et contrôle URSSAF = choisir un contrôle fiscal Pourquoi va-t-on recevoir un avis de vérification ? L’administration fiscale contrôle par dénonciation si les lettres de dénonciations sont traitées à condition qu’elles présentent un certain nombre de caractéristiques : o La lettre est identifiée (lettre anonyme part à la poubelle) o Il faut qu’il ait des faits précis dans la lettre de dénonciation  Ex : M. X ne déclare pas les loyers que je lui verse = faits précis o Le fait dénoncé doit étayer un certain nombre d’arguments factuel qui fait penser qu’il y’a une fraude.  Ex : Pas de quittance alors que je paye L’administration fiscale déclenche un contrôle fiscal de 1% par dénonciation. SI ce n’est pas de la dénonciation, c’est quoi ? En fonction des caractéristiques de déclaration, un certain nombre de voyants vont s’allumer chez l’administration fiscale - Exemple pour un particulier : o Variations de parts dans les années (année 1 : 6 parts / année 2 : 2 parts / année 3 : 4 parts) o Revenu du particulier (année 1 : 60 000 / année 2 : 10 000 / année 3 : 90 000) Dans l’administration fiscale, existe une brigade d’élite (division de vérification nationale et internationale = DVNI) qui a 2 missions essentielles : - Contrôle sur un certain nombre de personnalité dans les règles de l’art diplomatique o Exemple : uploads/s1/ droit-fiscal-ali.pdf