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Etant donné une règle générale, le système fiscal tunisien en matièr d’impôt su

Etant donné une règle générale, le système fiscal tunisien en matièr d’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, est basé pour l’essentiel sur la déclaration faite par les contribuables qui est présumé exacte et sincère, jusqu'à la preuve du contraire. Mais personne ne peut nier que le système déclaratif incite à la fraude fiscal , vu que le contribuable, ressent toujours le sentiments de frustration a l’égards de l’impôt. En faite , il s’efforçait soit d’être relativement peu imposé , soit d’échapper a toute imposition. Et pour faire face, l’administration fiscal dispose de divers moyens d’investigation dans le but d’assurer un contrôle fiscal efficace, d’où notre sujet « le contrôle fiscal ». Selon le dictionnaire de lexique fiscal le contrôle fiscal se défini comme étant « l’action de l’administration qui consiste a vérifier à posteriori les déclarations de contribuables1 » Mais cette définition reste une définition incomplète , puisque elle concerne seulement la vérifications à posteriori des déclarations des contribuables , donc il été nécessaire de chercher une autre définition plus large pour déterminer le sens même de mission de contrôle fiscal qui’ il s’agit de l’ensemble des compétences et attributions de l’administration fiscale pour vérifier soit l’exactitude et la sincérité des déclarations soit, le caractère régulier de la situation fiscale en l’absence de la déclaration . Son principal objectif consiste donc à s’assurer que les membres de la collectivité participent aux charges publiques et qui par voie de conséquence l’essentielle des ressources publics constituées par les impôts et taxes entre effectivement dans le budget de l’Etat2. On doit souligner que le visage actuel du contrôle fiscal est en réalité l’aboutissement de toute une évolution historique qui remonte a la période précoloniale. En effet , deux traits caractéristiques ,ont marqué la fiscalité durant cette période. 1 Lexique fiscale 2éme édition 1992 André BARILAARI / Robert DRAPE. 2 « Le control fiscal est un pouvoir donner a l’administration de s’assurer par les procédures et techniques prévu par le législateur, que les contribuables se sont acquittés causé au trésor par l’de leur obligation et éventuellement de réparer les préjudices causé au trésor par les infractions a la loi fiscale. Lambert (Th) ; contrôle fiscal, droit et pratique, 1er édition. Paris, PUF 1991 page 43 1 Le 1er c’est le caractère arbitraire de cette fiscalité alors que le 2eme c’est l’inexistence des règles claires définissant les modalités d’assiette des impôts et leurs contrôle. D’où, les contribuables étant injustement imposé .de ce fait , la situation financière de la régence, est devenue tragique , et les pouvoirs publics se sont trouver par la suite incapable d’assurer le service de la dette ce qui a justifié l’établissement du protectorat. Pendant la période colonial, on a vu l’instauration d’un système fiscal moderne, inspiré par le système fiscal financier, dans lequel les autorités du protectorat ont transposé d’une manière progressive la législation française relative aux obligations des contribuables et aux procédures de vérification et de redressement. Ce n’est qu’en 1962 que les pouvoirs pub ont décider d’introduire d’importante reformes du système du contrôle. Ces nouveautés , semble aider a limité les conséquences de la fraude et s’attaquer à la psychologie méfiante des contribuables. A cet effet, la loi de finance pour la gestion de 1977 a mis a la charge de tout citoyen, une obligation de présenter la quittance de la déclaration des revenus a chaque demande d’un permis de construire ou autre.. D’où on peut dire que le constat majeur qui peut être ainsi de ce rappel historique c’est l’exercice d’une volonté de reforme du contrôle fiscal surtout avec l'adoption de code des droits et des procédures fiscaux promulgué le 9 aout 20003. l'impôt est considéré comme un prélèvement autoritaire sur les revenues et les capitales de contribuable et dans ce cadre l'administration fiscale dispose d'un large pouvoir pour en fixer l'assiette ,en recouvrer le montant et surtout pour contrôler la sincérité des déclarations. Et de la découle doubles risques : d'une part un risque de fraude chez les contribuables, et d'autre part un risque d"excés de pouvoir de la part de l'administration . Dans ce conflit la protection de contribuable doit être assurer d'une façon satisfaisante dans un nouveau contexte d'ouverture et de démocratisation. Cette protection réside dans la nature des textes juridiques, aussi bien les décisions 3 loi n 2000-82 du 9aout 2000 portant promulgation de code des droits et des procédures fiscaux. 2 de la jurisprudences des tribunal administratifs et judicaires et par la cour constitutionnelle. mais de nos jours on peut remarquer que malgré la volonté d'assurer un équilibre entre les pouvoir de l'administration et la protection de contribuable la phénomène de la fraude fiscal reste une réalité une problématique essentielle. surtout dans un contexte économique très difficile ou la fiscalité est située au cœur de l'économie et le politique , dans la mesure ou elle constitue une source financière importante pour l'Etat . et pour cette raison on pose toujours le problème de l'efficacité du contrôle fiscal qui constitue un défis pour tous le Etats dans contexte de mondialisation de l'économie et du droit avec les exigences de la transparence de la gestion et de compétitivité entre les agents économiques4. toute fois le problème nait aujourd'hui de la difficulté de concilier entre l'intérêt individuel et l'intérêt public. D'ou la conciliation ou l'équilibre entre ces deux intérêts nécessite une articulation entre un régime de protection de contribuable d'une part et un régime de protection des prérogatives de l'administration fiscale. d'ou on peut poser la problématique suivante : est ce que le contrôle fiscal assure l'équilibre entre les droits du contribuable et ce de l'administration ? 4 Neji Baccouche "le contrôle fiscal aujourd'hui " revu de la fiscalité 2005 page 9,10 3 l'équilibre ou bien la conciliation entre l'intérêts de contribuable et de l'administration se manifeste à travers le renforcement des garanties au profit de contribuable (II) et surtout par l'élargissement des prérogatives de l'administration fiscale lors de contrôle (I) I) La portée des compétences de l'administration fiscale : corollaire de système déclaratif le drift de la vérification permet à l'administration fiscale de procéder à un examen critique des déclaration fiscales . D'une manière générale il existe deux types de la vérification fiscale qui concrétise l'étendu de la compétences de l'administration fiscale lors de control fiscal. Dans un premier lieu une vérification préliminaire et dans un deuxième lieu une vérification approfondi. A) La vérification préliminaire La vérification est un ensemble d’opérations ayant pour objet de contrôler l’exactitude et la sincérité des déclarations souscrites pour l’établissement des impôts et taxes indument éludés. Par opposition au droit de communication qui met a la charge du contribuable et des tiers l’obligation de présenter certains documents , de communiquer certains renseignements et dont le refus est sanctionné par une amende, le droit de verification est impérativement , lié a l’imposition. Ce pouvoir a été défini, en termes généraux, par le code de la patente sans aucune précision relative au caractère contradictoire de la procédure de vérification, ainsi qu’aux garanties accordées au 4 contribuable des erreurs et omissions relevées par l’administration, droit de présenter des observation...  procédure de vérification : sur le plan pratique , la vérification de l’exactitude des déclarations se traduit par une vérification sur pièce et un contrôle sur place.5 1/vérification sur pièce : Ce contrôle qui s’effectue dans les services mêmes de l’administration fiscale, permet a cette dernière de s'assurer a l’aide des pièce figurant au dossier fiscal du contribuable ( déclaration de bénéfices, de chiffre d’affaire..)que le revenu ou le chiffre d’affaire déclaré n’est pas en contradiction avec ce que l’on connait de la situation d’ensemble du contribuable. 2/verification sur place : Bien que le code de la patente soit muet sur cette question, les vérifications doivent s’effectuer dans les locaux de l’entreprise. A cet effet, les agents du fisc peuvent consulter sur place, les livres et les documents dont la tenue est prescrite par la loi (livre, journal, livre d’inventaire, ainsi que les correspondance reçues et copie de lettres envoyées). Ils ont accédé aux livres et documents annexés, même lorsqu’ils sont établis en dehors de toutes obligations légales ou réglementaires, ainsi qu’a toutes pièce de recettes et de dépenses exceptionnellement, l’administration peut demander que l’examen de certains documents comptables soit effectué dans ses locaux mais contre une décharge écrite. Cette pratique ne doit pas cependant aboutir a priver le contribuable de ce minimum de garantie représenté par le débat oral et contradictoire avec le vérificateur6. 5 Neji Baccouche "le contrôle fiscal aujourd'hui " revu de la fiscalité 2005 page 14 6 Chtiui Awatef "le contrôle fiscal de l'entreprise: étude a la lumière de nouveau code des droits et des procédures fiscaux" . Mémoire pour l'obtention du diplôme d'étude approfondi en droit des affaires. université de 7 novembre a Carthage année universitaire 2002/2003 page 40. 5  Les résultats de la vérification préliminaire. : différents selon les cas : Dans le cas où l'administration fiscale ne découvre aucune incohérence ou irrégularité dans les déclarations contrôlées ou encore, le contribuable justifie uploads/s1/ droit-fiscal-version-corrigee-1.pdf