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1 DROIT ADMINISTRATIF « PLAN » CHAPITRE : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL : L’A

1 DROIT ADMINISTRATIF « PLAN » CHAPITRE : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL : L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE L’ACTE ADMINISTRATIF I- La décision exécutoire : A- Utilisation doctrinale : B- Utilisation jurisprudentielle : II- Les décisions réglementaires :(impersonnelles) III- Les décisions exécutoires individuelles A- L’édition de l’acte administratif unilatéral 1- Le chef de gouvernement : 2- Le gouverneur : 3- Le président de la commune : B- La typologie par hiérarchisation : 1- Le décret : 2- Règlement autonome 3- Règlement d’application: 4- Le contreseing : 5- L’arrêté : 6- Au niveau de la périphérie (collectivités territoriales) : VI- La décision non-exécutoire A- les mesures d’ordre intérieur ? 1°- La circulaire : 2°- Les directives : 3°- Les mesures internes B- Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral a- Les règles de compétence : 1- La compétence personnelle:  La délégation : a- La délégation doit être autorisée par un texte b- La délégation doit être publiée de façon régulière c- La délégation ne doit pas être totale d- La délégation doit être claire et précise. - La délégation de pouvoir : - La délégation de signature :  La prorogation et les substitutions de pouvoir : - La désignation d’intérim - L’expédition des affaires courantes a- L’expédition des affaires courantes : b- La suppléance : SEDM c- L’intérim : 2- La compétence matérielle : 3- La compétence territoriale : 4- La compétence temporelle : b- Les règles de procédure : 1 La procédure consultative : 2 DROIT ADMINISTRATIF « RESUME » CHAPITRE : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL : L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE L’ACTE ADMINISTRATIF Le SP La PA L’acte administratif situé qui agit parfois par acte dans le temps : il y a interaction au sein : - Acte unilatéral de l’action administrative - Contrat administratif. Ex : la concession= contrat… Commodité = facilité. L’acte est généralement un texte, un écrit Instrumentum, Exemple : interdiction par le par le gouverneur ; c’est un acte écrit. L’Art 74 parle de l’état d’exception (prorogé = prolongé) ; c’est un état d’exception. L’Art 59 parle de l’état d’exception ; le roi est une autorité administrative Les juges sont des juges militaires. Le roi exerce seul la police administrative, il accapare tous les pouvoirs, la non dissolution du parlement n’est qu’une simple formalité. C’est un exemple de fait qu’on ne peut pas respecter les finalités administratives. Instrumentum est le contraire de négocium. Dans l’acte unilatéral comme dans le contrat, il y a le temps (ils sont datés). Tous les contrats sont déterminés. Ils vivent peuvent ensuite disparaitre = se retirent de l’ordonnancement juridique ou ils sortent de vigueur. (La sortie de vigueur). - Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral ? - Quels sont les différents types d’actes administratifs unilatéraux ? - Quel est le régime juridique appliqué à l’acte administratif unilatéral ? - Comment édicte-t-on un acte administratif unilatéral ? - Qui édicte l’acte administratif unilatéral ? - Quel rapport peut-on établir entre l’AAU et les activités administratives ? - Quand est-ce qu’un AAU sort de vigueur ? - Quelle est la différence entre un AAU et un contrat administratif ? L’AAU est acte de l’administration. Il est unique de son genre, il n’a pas de semblable. Il est caractérisé par l’unilatéralité, c’est-à-dire que l’administration agit seule, sans attendre le consentement de l’autre partie. Le président de la commune peut édicter un AAU interdisant la circulation sans prendre en considération l’avis des citoyens. C’est un acte doté de la PPP, considéré comme un PPP, Cela veut dire que l’administration quand elle recourt à l’AUU (décision exécutoire sans le consentement ou l’assentiment des administrés) exerce en fait un pouvoir exorbitant. 3 L’unilatéralité de l’AAU, ou la décision exécutoire marque clairement un acte de puissance publique. Il y a une nuance entre AAU et décision exécutoire ; l’administration quand elle agit unilatéralement, l’acte ou la décision peut être non exécutoire. La décision exécutoire ébranle l’ordre juridique, l’ordonnancement le statut juridique. Définition doctrinale : - La doctrine définit généralement l’acte administratif unilatéral comme étant « Un acte juridique qui émane d’une autorité administrative ayant une valeur de décision exécutoire ». - C’est un acte juridique, souvent dans un instrumentum (écrit) éjectant des effets juridiques. Acte juridique est différent de l’acte matériel qui est une opération du fait que le premier c’est du ressort du juge administratif, le deuxième c’est le juge du droit commun. - Il émane d’une autorité administrative ; l’autorité administrative renvoie à une personne publique ou privée (sous certaines conditions pour la personne privée) agissant selon un domaine de compétence déterminé par un texte juridique (selon un registre de compétence). Les compétences, ce sont des attributions déterminées par une règle juridique. - Ayant valeur de décision exécutoire, c’est-à-dire que la décision vise à affecter à ébranler, à saper l’ordonnancement juridique du destinataire, en créant des droits et des obligations ; par exemple l’arrêté de nomination ou de titularisation. Dans ce sens, PIERRE DELVOLVE, l’administrativiste (spécialiste de droit administratif) Français définit l’ordonnancement juridique comme l’ensemble de règles juridiques qui déterminent la situation des sujets de Droits (personne physique ou morale) qui leur confère des droits et des obligations. En effet, un acte peut affecter un ordonnancement juridique par la modification, par l’abrogation d’une règlementation, par l’octroi d’une autorisation… La modification de l’ordonnancement juridique peut passer par la création des droits ou des obligations à la charge d’une autre personne. La décision exécutoire est une décision faisant grief, c’est-à-dire qu’elle est la seule susceptible d’être attaquée devant le juge administratif alors que la décision non exécutoire est insusceptible de recours devant le juge puisqu’elle n’atteint pas l’ordonnancement juridique. I- La décision exécutoire : L’acte juridique, caractérisé par l’unilatéralité, affecte l’ordonnancement juridique ainsi l’obligatoriété, Ça veut dire les administrés tenus d’obligatoriété, identifiant l’acte unilatéral. A- Utilisation doctrinale : 4 La décision exécutoire été utilisée pour la 1ère fois au début du de 20ème siècle par l’éminent juriste Maurice Hauriou dans son célèbre "Précis de droit administratif et de droit public". Le doyen Hauriou a défini l’expression « décision exécutoire » comme suit : « toute déclaration de volonté faite en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés dans une forme exécutoire, c’est -à-dire dans une forme qui entraîne l’exécution d’office » Donc l’utilisation de l’expression décision exécutoire est faite par Maurice Hauriou. B- Utilisation jurisprudentielle : L’expression a trouvé place dans la terminologie prétorienne, c’est-à-dire que le juge commence à emprunter l’expression qui est inventée par Maurice Hauriou, et ça, c’était dans les années 1970. Dans les années 1970 la Conseil d’État français (CE) commence à intégrer l’expression de « décision exécutoire » dans son vocabulaire juridique, ainsi le C.E utilise tantôt décision exécutoire tantôt acte exécutoire. II- Les décisions réglementaires (impersonnelles) On peut subdiviser les décisions exécutoires en deux types selon La typologie dualiste : Ce sont des discisions générales et impersonnelles qui ne visent aucune personne directement, mais elles s’adressent à une catégorie. Par exemple : « les bacheliers » sans nommer le nom de ce bachelier III- Les décisions exécutoires (individuelles) Elles s’adressent à une personne nommément désignée. Par exemple : l’arrêté administratif de nomination, de titularisation, de révocation qui s’adresse à la personne en indiquant son nom. Quelques exemples : - Parfois au moment des délibérations ; on affiche une liste des étudiants réussis, la question qui se pose : Est-ce que l’affichage de la liste est une décision réglementaire ou individuelle ? La réponse : malgré les étudiants réussis sont nombreux ; il ne s’agit pas d’une catégorie parce qu’ils sont désignés nommément et par conséquent il s’agit d’une décision individuelle. - Parfois le chef de gouvernement a agi par décret ou par arrêté en précisant les indemnités d’une autorité administrative : exemple les indemnités concernant le président du Conseil du Droits de l’homme sont arrêtées. Est-ce que c’est une décision réglementaire ou individuelle ? La réponse : il s’agit d’un acte réglementaire parce que la personne n’est pas nommée, et cette décision concerne tous les présidents qui vont venir après. Qui peut édicter un acte réglementaire ? 5 A- L’édition de l’acte administratif unilatéral 1- Le chef de gouvernement : Il agit par décret et il peut agir par arrêté, il a un pouvoir monopolisé parce qu’il est le seul qui agit par décret, alors que le roi agit, mais il agit par dahir(le dahir est une particularité marocaine). En France, aussi bien le chef de l’État que le chef de gouvernement agissent par décret. Les présidents et les directeurs des établissements publics administratifs et les établissements publics à caractère industriel et commercial sont nommés par décret, alors que les fonctionnaires sont nommés par arrêté. Le décret et L’arrêté peuvent être réglementaires, qui concernent tout le monde voire même une catégorie et peuvent être individuels, qui désignent nommément la personne. 2- Le gouverneur : Peut agir par arrêté réglementaire en s’adressant à toutes les collectivités territoriales et toutes les communes, c’est-à-dire toutes les personnes morales et la décision peut être individuelle, par exemple la révocation d’un élu. 3- Le président de la commune : Peut uploads/s1/ droit-sur-tout-acte-administratif.pdf