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Baccalauréat Professionnel Secteur Tertiaire 1906-ECODROI Session 2019 DS U11 -

Baccalauréat Professionnel Secteur Tertiaire 1906-ECODROI Session 2019 DS U11 - Épreuve d’économie et droit Durée : 2h30 Coefficient : 1 Page 1/12 Coefficient : 1 Durée : 2h30 Épreuve d’économie et droit BARÈME BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS ACCUEIL – RELATION CLIENTS – USAGERS COMMERCE GESTION - ADMINISTRATION LOGISTIQUE TRANSPORT VENTE MÉTIERS DE LA SÉCURITÉ Session : 2019 DOSSIER SUJET Le sujet comprend deux parties Ce dossier comprend 12 pages numérotées de DS 1/12 à DS 12/12 Les annexes dûment remplies sont à joindre à votre copie. Les calculatrices ne sont pas admises lors de cette épreuve. PARTIE I : ANALYSE DOCUMENTAIRE /12 points PARTIE II : RÉDACTION DE L’ÉTUDE TOTAL DE L’ÉPREUVE : /08 points /20 points L’ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA GRANDE DISTRIBUTION ET L’AGRICULTURE DOSSIER SUJET Vous effectuez une période de formation en milieu professionnel au sein d’une société commerciale agricole (SCA) implantée dans le sud de la France. Dirigée par Madame LEMOINE, qui est également votre tutrice, cette organisation ne rassemble pas moins de 24 producteurs de fruits et légumes BIO du secteur agro-alimentaire. La SCA a été créé, à l’origine, pour aider ses membres à développer leur activité commerciale en se rassemblant sous le nom d’une seule et même marque « BIOSUD ». Dernièrement, la société a été contactée par un grand distributeur, afin que les produits BIOSUD soient vendus dans leurs hypermarchés de la région. Madame LEMOINE, soucieuse de défendre au mieux les intérêts de ses partenaires agriculteurs et de maintenir la qualité attendue par les clients, s’interroge sur l’opportunité que cela représente, pour les petits producteurs, de travailler avec la grande distribution (c’est-à-dire les hypermarchés). Avant de prendre une décision, Madame LEMOINE vous demande donc d’effectuer une étude sur ce thème. Pour cela, elle a constitué un dossier documentaire dont vous prenez connaissance. Récapitulatif des documents et annexes : Document 1 Comment la grande distribution (GD) fixe les prix ? Page 4 Document 2 Les mécanismes du projet de loi agriculture et alimentation (extrait) Page 5 Document 3 Les filières agricoles s’interrogent sur les conditions de leurs transformations Page 6 Document 4 Alimentation : Macron veut mieux rémunérer les agriculteurs avec des prix basés sur les coûts de production (extrait) Page 7 Document 5 Illustration de la marge brute dans le secteur de la GD Page 8 Document 6 Grande distribution : le boom des produits locaux Page 9 Annexe A Fiche d’analyse du document 1 Page 10 (À compléter et à rendre avec la copie) Annexe B Fiche d’analyse du document 2 Page 10 (À compléter et à rendre avec la copie) Annexe C Fiche d’analyse du document 3 Page 11 (À compléter et à rendre avec la copie) Annexe D Fiche d'analyse des documents 5 et 6 Page 12 (À compléter et à rendre avec la copie) Baccalauréat Professionnel Secteur Tertiaire 1906-ECODROI Session 2019 DS U11 - Épreuve d’économie et droit Durée : 2h30 Coefficient : 1 Page 2/12 Baccalauréat Professionnel Secteur Tertiaire 1906-ECODROI Session 2019 DS U11 - Épreuve d’économie et droit Durée : 2h30 Coefficient : 1 Page 3/12 PARTIE II : RÉDACTION DE L’ÉTUDE TRAVAIL À FAIRE 1.1 Analyser les documents 1, 2 et 3 en complétant les annexes A, B et C (à rendre avec la copie). 1.2 Sur votre copie, résumer en 6 à 10 lignes maximum les idées principales du document 4. 1.3 À l’aide de vos connaissances et des documents mis à votre disposition, sur votre copie expliciter les expressions suivantes : « la rédaction pour les fournisseurs de leurs conditions générales de ventes » (document 1). « ...une construction inversée du prix » (document 3). 1.4 Choisir parmi les documents 5 et 6, celui qui, pour vous, est le plus pertinent, afin d’aider votre tutrice à prendre sa décision. A l'aide de l'annexe D (à rendre avec la copie), Vous présenterez pourquoi vous retenez un document et pourquoi vous ne retenez pas l'autre. À l'aide de vos connaissances, du travail effectué en première partie, de vos observations du monde socio-économique et en illustrant vos propos avec des situations vécues au cours de vos différentes périodes de formation en milieu professionnel, vous rédigerez une étude argumentée et structurée avec plan apparent (introduction, deux parties d’au moins quinze lignes chacune et une conclusion) qui doit permettre de répondre à la problématique suivante : Est-il possible de rétablir une relation d’équilibre entre la grande distribution et l’agriculture ? Dans une introduction, présenter la problématique, expliciter ses concepts essentiels et annoncer le plan : 1. Les causes du déséquilibre de la relation entre agriculteurs et la grande distribution. 2. Le cadre juridique mis en œuvre et les mesures pour chercher à rétablir une relation d’équilibre. Dans une conclusion, vous présenterez de manière synthétique et justifiée votre position personnelle sur la réduction du déséquilibre PARTIE I : ANALYSE DOCUMENTAIRE DOCUMENT 1 Baccalauréat Professionnel Secteur Tertiaire 1906-ECODROI Session 2019 DS U11 - Épreuve d’économie et droit Durée : 2h30 Coefficient : 1 Page 4/12 À l'heure actuelle, les prix affichés en rayons sont fixés par les enseignes sur la base des tarifs obtenus auprès de leurs fournisseurs. Les négociations pour fixer ces tarifs s'achèvent officiellement ce mercredi à minuit, mais déjà les producteurs et les industriels déplorent une pression à la baisse sur les prix. Chaque année, le dernier jour du mois de février marque la fin des négociations entre la grande distribution et ses fournisseurs, qu'ils soient petits producteurs rassemblés en coopératives ou grands groupes industriels internationaux. Ces tractations, souvent tendues, sur fond de guerre des prix, constituent l'élément déterminant des tarifs alimentaires. [...] À la veille de la clôture, certains agriculteurs se mobilisent pour exprimer leur frustration. [...] Des négociations très encadrées Aujourd'hui, le déroulé des négociations est régi par la loi de modernisation de l'économie adoptée en août 2008, ainsi que par la loi Sapin 2 adoptée en décembre 2016. La première phase a lieu chaque année avec la rédaction, par les fournisseurs, de leurs conditions générales de vente, qui doivent être envoyées avant le 30 novembre aux centrales d'achat des distributeurs. Ensuite, les discussions entre les industriels et la grande distribution s'étendent jusqu'au 28 février afin de fixer les prix d'achat. [...] Des acteurs sous tension Malgré ces règles strictes, il peut arriver que les distributeurs et les fournisseurs ne parviennent pas à s'entendre. Si l'accord n'est pas conclu au 28 février, les distributeurs peuvent décider de retirer les produits des rayons. Certains n'hésitent pas à menacer de déréférencer les produits en cours de négociation afin de montrer aux industriels l'ampleur du manque à gagner et ainsi opérer une pression à la baisse sur les prix. C'est une pratique illégale. Mais au-delà de ce genre d'abus, les distributeurs, selon leurs fournisseurs, usent de tous les leviers d'action pour baisser le prix de vente, qui reste au cœur des négociations avec les industriels. En effet, dans un contexte concurrentiel impitoyable, les enseignes de distribution cherchent à se différencier en pratiquant les prix les plus bas possible. Pour ce faire, elles se doivent d'obtenir les prix les plus bas auprès de leurs fournisseurs. [...] www.lefigaro.fr, Julie Ruiz, 31 janvier 2018 COMMENT LA GRANDE DISTRIBUTION FIXE LES PRIX ? DOCUMENT 2 Baccalauréat Professionnel Secteur Tertiaire 1906-ECODROI Session 2019 DS U11 - Épreuve d’économie et droit Durée : 2h30 Coefficient : 1 Page 5/12 Alimentation.gouv.fr, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, Mars 2018 LES MÉCANISMES DU PROJET DE LOI AGRICULTURE ET ALIMENTATION (EXTRAIT) DOSSIER SUJET DOCUMENT 3 Baccalauréat Professionnel Secteur Tertiaire 1906-ECODROI Session 2019 DS U11 - Épreuve d’économie et droit Durée : 2h30 Coefficient : 1 Page 6/12 […] Alors que le projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » entame son dernier tour de piste parlementaire, le monde agricole reste sur sa faim. « Doit poursuivre ses efforts » pourrait être l’appréciation de ce projet de loi. « Notre objectif premier est de repartager la valeur ajoutée au bénéfice des agriculteurs », rappelle Olivier Allain, coordinateur des Etats généraux de l’alimentation, en ouverture de Terre 2018. Ce qui se traduira, entre autres, par l’interdiction des reventes à perte, l’encadrement des promotions, des indicateurs des coûts de production pour une construction inversée du prix… Suffisant ? Pas vraiment, estime la présidente de la FNSEA. « On a un peu avancé mais beaucoup reste à faire pour sauver le soldat Agriculture », tempête Christiane Lambert. Et de lister, le problème de la compétitivité qui risque d’être aggravé avec la suppression des allègements de cotisations salariales ou encore la concentration qui se poursuit dans la grande distribution. Dans un marché européen ouvert, cette loi n’a qu’une portée franco-française. « Il ne faut pas charger la seule barque française en obligations, que les autres pays européens n’ont pas. Sinon, nous verrons les importations à bas coût augmenter », prévient Christiane Lambert. Car si la France veut défendre son agriculture, elle doit le faire en respectant les textes communautaires, sous peine de voir les autres pays crier uploads/s1/ eco-droit-2019-sujet-9-grande-distri-et-agri 1 .pdf