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Rapport CGEDD n° 010888-01 et CGE n° 2017/08/CGE/SG établi par Anne FLORETTE (c

Rapport CGEDD n° 010888-01 et CGE n° 2017/08/CGE/SG établi par Anne FLORETTE (coordinatrice), Michel JEAN-FRANCOIS, Mireille CAMPANA et Didier PILLET O c t o b r e 2 0 1 8 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Évaluation de la réglementation thermique de 2012 dans les bâtiments neufs en vue de la prochaine réglementation environnementale Première étape : évaluation de la réglementation thermique de 2012 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable Sommaire Synthèse..................................................................................................................5 Recommandations - Préambule............................................................................8 Recommandations - Liste......................................................................................9 Introduction...........................................................................................................12 1. La RT 2012 : contexte, description et contrôle de son application.............14 1.1. La RT 2012 s’inscrit dans les politiques françaises de l’énergie et de la construction menées depuis plus de 40 ans................................................................................14 1.2. La RT 2012 répond à des directives européennes et au Grenelle de l’Environnement de 2007...................................................................................................................15 1.2.1. Au niveau européen, plusieurs directives traitent de l’efficacité énergétique dans la construction ...................................................................................15 1.2.2. Au niveau national, le Grenelle de l’Environnement de 2007 fixe un objectif de consommation d’énergie maximale et des labels préfigurent cet objectif ....................................................................................................................16 1.2.3. Le passage de la performance énergétique à la performance environnementale est d’ores et déjà prévu pour la prochaine étape réglementaire..............................................................................................17 1.3. La démarche d’élaboration et de concertation de la RT 2012 a été saluée comme exemplaire...............................................................................................................17 1.4. La RT 2012 comporte trois critères visant à des objectifs de résultat et complétés par des obligations de moyens................................................................................18 1.5. Les contrôles de l’application de la réglementation thermique sont largement perfectibles..............................................................................................................20 1.5.1. Le dispositif mis en place par la RT 2012 est un progrès............................20 1.5.2. Plusieurs autres dispositifs concourent aussi au respect de la réglementation thermique............................................................................21 1.5.3. Le contrôle du règlement de construction (CRC) est quantitativement limité mais doit être mieux ciblé............................................................................22 1.5.4. Vers une mesure in situ de la performance intrinsèque du bâtiment...........24 2. L’impact de la RT 2012 sur les énergies, les technologies et les filières...26 2.1. L’impact sur les énergies employées a été très significatif.......................................26 2.1.1. L’impact sur l’énergie pour le chauffage......................................................26 2.1.2. L’impact sur l’énergie pour la production d’eau chaude sanitaire (ECS)......29 2.1.3. Le coefficient de 2,58 pour la conversion en énergie primaire de l’électricité consommée, bien que controversé, a été confirmé en 2013.......................31 Évaluation de la réglementation thermique de 2012 dans les bâtiments neufs en vue de la prochaine réglementation environnementale Page 1/132 2.1.4. La méthode de calcul de la consommation d’énergie doit être affinée pour mieux tenir compte du sujet de la composition du mix électrique dans la prochaine réglementation environnementale...............................................32 2.2. L’impact sur les équipements de chauffage, de ventilation et d’eau chaude sanitaire ................................................................................................................................35 2.2.1. Des technologies en hausse.......................................................................35 2.2.2. Des technologies en baisse, voire disparues, voire non développées pour des raisons techniques et/ou économiques................................................38 2.3. L’impact sur l’enveloppe et la conception des bâtiments..........................................45 2.3.1. Les systèmes constructifs présentent une évolution sans rupture technologique, mais dynamisée par les programmes de recherche et les exigences réglementaires...........................................................................45 2.3.2. Les systèmes d’isolation : par l’intérieur ou par l’extérieur ?........................47 2.3.3. Les technologies de la baie sont essentielles pour la performance énergétique.................................................................................................47 2.3.4. La qualité de l’air intérieur est un sujet de plus en plus sensible.................49 2.3.5. La dynamique d’évolution technologique et industrielle est significative pour les filières de l’enveloppe et du bâti et doit être entretenue.........................50 2.3.6. Les exigences de la RT 2012 garantissent-elles la qualité de conception énergétique du bâti ?..................................................................................50 2.3.7. La RT 2012 laisse construire des bâtiments inadaptés au confort estival et au changement climatique .........................................................................55 2.4. Le confort devient un sujet de plus en plus prégnant avec un impact sur la consommation d’énergie. La réglementation peut-elle et doit-elle y remédier ?......57 2.4.1. Le confort d’hiver est impacté par la qualité de l’air dans des logements devenus des « bouteilles thermos »............................................................57 2.4.2. Et la climatisation ?.....................................................................................59 2.5. L’impact sur l’état des filières....................................................................................59 2.5.1. L’apprentissage des acteurs progresse de manière satisfaisante...............59 2.5.2. Les initiatives publiques et privées sont nombreuses pour favoriser la prise en compte des nouveaux systèmes et équipements et méritent d’être poursuivies..................................................................................................62 2.6. Après une période d’apprentissage depuis le label BBC, le surcoût de la construction neuve en lien avec la RT 2012 ne semble pas significatif.......................................63 2.6.1. Des surcoûts de construction inhérents au resserrement des contraintes énergétiques…............................................................................................63 2.6.2. … plus marqués dans l’individuel................................................................64 2.6.3. … avec toutefois une diminution des surcoûts constatés ….......................65 2.7. L’application de la réglementation n’obéit pas toujours à une recherche d’optimisation entre la performance énergétique et le coût global du bâtiment.......66 3. La RT 2012 à l’épreuve des pratiques des habitants et des concepteurs des bâtiments....................................................................................................68 Évaluation de la réglementation thermique de 2012 dans les bâtiments neufs en vue de la prochaine réglementation environnementale Page 2/132 3.1. Évaluer les écarts.....................................................................................................68 3.1.1. Habiter les bâtiments neufs d’aujourd’hui....................................................68 3.1.2. Consommations réglementaire, prévisionnelle et réelle..............................69 3.2. Vers une coproduction de la performance énergétique avec les occupants.............70 3.2.1. Là où la réglementation thermique échoue.................................................70 3.2.2. Les apports de la sociologie de l’énergie et des mesures sur les BBC sont- ils toujours valables ?..................................................................................72 3.2.3. Il ne faudrait pas que les efforts faits dans la qualité de la construction soient ruinés par les modes d’utilisation......................................................73 3.2.4. La réalisation d’un bâtiment neuf est l’occasion de développer l’accompagnement des occupants et de développer la notion de maîtrise d’usage à côté de celle de maîtrise d’ouvrage............................................74 3.3. La méthode de calcul réglementaire de la consommation est une boîte noire à rendre plus transparente et à simplifier pour être mieux appliquée.........................75 3.3.1. Le constat....................................................................................................75 3.3.2. Quelques améliorations simples possibles..................................................75 3.3.3. Une proposition de méthode de simplification.............................................77 3.3.4. Comment « challenger » la méthode de calcul?..........................................78 3.3.5. Deux propositions pour que la procédure destinée au développement des systèmes innovants et appelée le « titre V », soit plus rapide et réponde mieux aux besoins des industriels...............................................................79 3.3.6. Le sujet des méthodes pour l’application de la RT 2012 dans le secteur des maisons individuelles est insuffisamment traité à ce jour............................81 3.4. L’obligation de recours aux ENR dans les maisons individuelles a favorisé les technologies des pompes à chaleur ; elle doit être accompagnée d’un programme de déploiement des EnR dans le bâtiment et étendue aux bâtiments collectifs......82 Conclusion............................................................................................................86 Annexes.................................................................................................................87 1. Lettre de mission...............................................................................................88 2. Liste des personnes rencontrées....................................................................91 3. La politique énergétique, la politique de la construction et les réglementations thermiques en France depuis 45 ans................................96 4. La situation en Europe....................................................................................114 5. Les textes juridiques des réglementations thermiques et des labels dans les bâtiments neufs........................................................................................117 Évaluation de la réglementation thermique de 2012 dans les bâtiments neufs en vue de la prochaine réglementation environnementale Page 3/132 6. Les bases de données et leur possibilité d’utilisation pour évaluer la RT 2012..................................................................................................................123 7. Le coefficient d’énergie primaire de 2,58 et sa prise en compte dans les réglementations thermiques.........................................................................126 8. Glossaire des sigles et acronymes...............................................................128 Évaluation de la réglementation thermique de 2012 dans les bâtiments neufs en vue de la prochaine réglementation environnementale Page 4/132 Synthèse La réglementation thermique de 2012 (RT 2012) concerne les bâtiments neufs construits à partir de janvier 2013. Elle s’inscrit dans un contexte réglementaire dont l’histoire est déjà longue. En 2012, les bâtiments construits avec une réglementation thermique représentent 39,3 % des logements existants en France. Mais la performance énergétique des logements de 1974 est loin d’égaler celle de 2012. La RT 2012 est la sixième réglementation thermique concernant les constructions neuves. Depuis le premier choc pétrolier de 1973, les réglementations successives se sont inscrites dans la politique énergétique nationale en réponse à des objectifs d’indépendance énergétique, de réduction des besoins en énergie et de diminution des consommations d’énergie non renouvelables. L’effet des gaz à effet de serre n’a pas été directement pris en compte à ce jour. Chacune a marqué une avancée dans la qualité des bâtiments en termes de conception, de choix techniques et de performance énergétique. Celle de 2012 a continué à engendrer des progrès très significatifs parmi les acteurs de la construction et les industriels. Elle peut ainsi servir de fer de lance au développement du marché de la rénovation énergétique dans le bâtiment, qui est beaucoup plus important que celui des constructions neuves. Même si la RT 2012 vise l’ensemble des constructions neuves, la mission a concentré son champ d’investigation sur les logements et les bureaux, sans examiner les commerces, les entrepôts ou les bâtiments publics. Elle a fait suite au label « bâtiment basse consommation » (label BBC), qui, lancé à la mi-2007, a préfiguré de manière réussie cette RT 2012 avec plus de 150 000 logements1. Elle a donné lieu à une concertation saluée par tous comme ayant valeur d’exemple. Seul point d’attention : des arbitrages finaux ont conduit à fixer quelques seuils réglementaires à un niveau moins strict que ceux du label BBC pour répondre à des réactions sur le risque de surcoût de la construction lié à cette nouvelle réglementation. Selon certaines informations recueillies, ce risque de surcoût était surestimé par uploads/s1/ evaluation-de-la-reglementation-thermique-de-2012-dans-les-batiments-neufs-en-vue-de-la-prochaine-reglementation-environnementale 1 .pdf