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Guide pratique sur la certification énergétique Guide pratique sur la certifica

Guide pratique sur la certification énergétique Guide pratique sur la certification énergétique des bâtiments existants. Par Geoffroy Bossiroy Tous droits réservés ©2011 G. Bossiroy www.certificat-energetique.net Page 1/28 Guide pratique sur la certification énergétique Mentions légales “ L’information contenue dans ce livre est uniquement éditée dans un but informatif. L’auteur a pris toutes les mesures disponibles pour vérifier la précision et l’exactitude de ces informations. Avant d’utiliser les informations contenues dans ce guide, il est de votre responsabilité de les faire vérifier par des professionnels compétents ou de se référer aux textes de lois en vigueur. L’auteur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’utilisation ni de l’usage de ces informations. Vous pouvez transmettre ce document à la seule condition de le garder intact et de ne pas le modifier sans accord préalable de l'auteur. Si vous recevez ce livre d'un ami, d'une connaissance ou bien d'un professionnel de l'immobilier, je vous conseille de télécharger la dernière version à l'adresse suivante : http://www.certificat-energetique.net Vous aurez ainsi la certitude d'être informé des mises à jour reprenant les modifications légales, les questions supplémentaires traitées etc...“ ©2011 G. Bossiroy www.certificat-energetique.net Page 2/28 Guide pratique sur la certification énergétique Introduction : La certification énergétique des bâtiments existants a débuté le 1er juin 2010 mais qu'en est-il réellement ? Cette nouvelle réglementation va avoir des répercussions sur les ventes et les locations de bâtiments résidentiels. Le marché de l'immobilier va être influencé par ces nouvelles mesures, qui visent à donner un maximum d'informations fiables aux acheteurs et locataires. J'ai donc regroupé un condensé des informations importantes au travers de 11 questions essentielles sur la certification énergétique des bâtiments existants. Je me suis basé sur les informations reçues lors de ma formation de certificateur, sur le document de présentation édité par la Région wallonne. Ce document a été présenté lors de la conférence d'information pour les notaires et agents immobiliers du 29 avril 2010 à Liège. Geoffroy Bossiroy Certificateur énergétique PEB agréé Région wallonne ©2011 G. Bossiroy www.certificat-energetique.net Page 3/28 Guide pratique sur la certification énergétique Table des matières A) 11 questions essentielles sur la certification. ............................................ 6 1) A quoi sert un certificat énergétique ? ................................................... 6 2) Quand dois-je réaliser un certificat ? .................................................... 6 Les différentes étapes de l'entrée en vigueur de la certification : ......... 7 3) Quelle est la durée de validité d'un certificat ? ..................................... 8 4) Qui peut réaliser mon certificat énergétique ? ...................................... 8 5) Que peut-il m'arriver si je ne possède pas de certificat ? .................... 10 6) Comment éviter de faire un certificat ? ............................................... 10 7) Dois-je faire des travaux si mon certificat est mauvais ? .................... 12 8) Comment obtenir un meilleur certificat ? .......................................... 12 8.1) Les preuves acceptables. ............................................................. 12 8.2) 3 astuces pour améliorer son certificat : ...................................... 13 9) Combien coûte un certificat énergétique ? .......................................... 14 10) Où faire ma demande de certificat ? ................................................. 15 11) Comment fonctionnent les certificats ? ............................................. 15 B) Preuves acceptables - à réunir par le propriétaire. .................................. 18 I) Preuves acceptables concernant l'enveloppe de l'habitation. ............... 18 1) Déclaration PEB. ............................................................................ 18 2) Certificat précédent. ....................................................................... 18 3) Attestation Cale. ............................................................................. 19 4) Demande de prime + preuve d'attribution. ..................................... 19 5) Réduction fiscale. ........................................................................... 19 6) Dossier complet de chantier. .......................................................... 19 7) Donnée produit (marquage CE, ATG, etc...). ................................. 20 8) Attestation signée de l'architecte. ................................................... 20 9) Permis d'urbanisme. ....................................................................... 21 10) Dossier photos localisables. ......................................................... 21 11) Rapport de mesure d'étanchéité (NBN EN 13829 + règle epbd) .. 24 II) Preuves acceptables concernant l'installation. .................................... 24 1) Certificat précédent. ....................................................................... 24 2) Attestation CALE. .......................................................................... 24 ©2011 G. Bossiroy www.certificat-energetique.net Page 4/28 Guide pratique sur la certification énergétique 3) Demande de prime + preuve d'attribution. ..................................... 24 4) Réduction fiscale. ........................................................................... 24 5) Documentation technique. .............................................................. 24 6) Plaquette signalétique. .................................................................... 25 7) Dossier photos localisables. ........................................................... 25 8) Facture d'installation. ...................................................................... 25 9) Note de calcul (conforme à la PEB). .............................................. 26 Tableau des dates d'entrée en vigueur. ......................................................... 27 Source d'informations : ................................................................................ 28 Liens intéressants : ....................................................................................... 28 ©2011 G. Bossiroy www.certificat-energetique.net Page 5/28 Guide pratique sur la certification énergétique A) 11 questions essentielles sur la certification. 1) A quoi sert un certificat énergétique ? Le but d'un certificat est de pouvoir comparer les habitations entre elles et de calculer l'impact financier que cela pourrait avoir pour les occupants. Pour effectuer cette comparaison, il faut donc avoir des certificats comparables les uns avec les autres. Le principe est donc de mesurer, de façon standardisée (= la même façon de mesurer pour tous), les déperditions qui se font dans une habitation. Il est ainsi défini une consommation d'énergie théorique sans tenir compte des habitudes de consommation des occupants. A cette consommation théorique est associé un label qui va de G (le plus mauvais) à A+ (le meilleur). Prenons l'exemple de 2 maisons identiques mais ayant un label différent. Celle qui aura un meilleur label aura des consommations en chauffage moindres et donc des charges mensuelles plus petites. Pour un acheteur qui doit faire un emprunt, il pourra tenir compte de ces dépenses réduites pour faire éventuellement un prêt hypothécaire un peu plus important. La maison ayant un meilleur label pourra éventuellement se vendre un peu plus cher ou plus vite. Le même raisonnement vaut pour une location. 2) Quand dois-je réaliser un certificat ? La certification énergétique est entrée progressivement en ©2011 G. Bossiroy www.certificat-energetique.net Page 6/28 Guide pratique sur la certification énergétique application et va s'étaler sur une période de 12 mois à partir du 1er juin 2010. L'obligation de disposer d'un certificat va donc être fonction du type de transaction et du type d'habitation. Il sera obligatoire à partir de tout acte sous seing privé. Ce qui veut dire que pour le compromis de vente au plus tard, le certificat doit être délivré. A noter : Le décret impose, en outre, mention de l'existence du certificat dans tout acte de vente (compromis et acte de vente) Les différentes étapes de l'entrée en vigueur de la certification : Entre le 1er juin 2010 et le 30 décembre 2010, les ventes de maisons unifamiliales dont la date de l’accusé de réception de la première demande de permis est comprise entre le 1er décembre 1996 et le 30 avril 2010 seront seules concernées. Le certificat PEB y sera obligatoire pour les ventes faisant l’objet d’un compromis et d’un acte signés après le 1er juin. Les ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non, ne seront pas pour leur part concernées par cette obligation. Dès le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales, y compris les ventes publiques volontaires, seront concernées par l’obligation de posséder un certificat valide. Au 1er juin 2011, tous les bâtiments résidentiels seront concernés, et ce pour tout acte déclaratif, constitutif ou translatif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque, de l’antichrèse, des actes involontaires, des actes de partage pour sortir d’une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif, et, pour tout ©2011 G. Bossiroy www.certificat-energetique.net Page 7/28 Guide pratique sur la certification énergétique acte qui confère un droit personnel de jouissance. Voici concrètement quelques explications supplémentaires : Pour les ventes classiques, le certificat doit être délivré pour le compromis, c'est-à-dire le premier acte signé. Si vous avez déjà signé le compromis de vente avant la date où le certificat est devenu obligatoire, vous ne devez pas fournir de certificat. En d'autres termes, un appartement vendu dont le compromis de vente a été signé avant le 1er juin 2011 ne doit pas avoir de certificat. Ce même appartement vendu avec un compromis signé à partir du 1er juin 2011 DOIT être accompagné d'un certificat énergétique. Pour les ventes publiques volontaires, c'est au moment de l'adjudication que le certificat sera nécessaire. Pour les locations, c'est au moment du changement de bail que vous devez réaliser le certificat énergétique. 3) Quelle est la durée de validité d'un certificat ? Le certificat énergétique est valable 10 ans mais si vous avez réalisé des travaux d'améliorations énergétiques entretemps, vous devrez en refaire un pour faire valoir ces améliorations dans votre certificat. 4) Qui peut réaliser mon certificat énergétique ? Le propriétaire doit faire appel à un certificateur agréé par la Région wallonne. Ce certificateur peut être : ©2011 G. Bossiroy www.certificat-energetique.net Page 8/28 Guide pratique sur la certification énergétique - soit une personne morale qui compte parmi ses collaborateurs au moins une personne physique agréée en tant que certificateur. (Vérifiez bien que la personne morale dispose bien d'au moins un certificateur agréé sous peine de nullité du certificat) - soit une personne physique qui est agréée en tant que certificateur par le ministère. Le certificateur ne peut pas réaliser de certificat : – s’il dispose d’un droit réel ou personnel sur le bien, – s’il intervient dans le cadre de la transaction immobilière – s’il a une relation familiale en ligne directe avec le propriétaire – s’il est lié par uploads/s1/ guide-pratique-certificat-energetique-des-batiments-existants.pdf