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Statuts constitutifs de l’association Nom de l’association Dispositions général

Statuts constitutifs de l’association Nom de l’association Dispositions générales ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre : .................................... ARTICLE 2 - OBJET Cette association a pour objet ........ Indiquer le but poursuivi par l'association. Si l’exploitation d’activité commerciale est envisagée, il est obligatoire de lister ici les activités économiques qui seront menées. ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à............ Indiquer l’adresse complète du siège social, et préciser les modalités de transfert du siège social; notamment en ce qui concerne la prise la prise de décision de transfert. Article 4 - DUREE La durée de l’association est illimitée. Adhésion et qualité de membre ARTICLE 5 - COMPOSITION L'association se compose de : ●Membres d'honneur; ●Membres bienfaiteurs; ●Membres actifs ou adhérents. ARTICLE 6 - ADMISSION Définir les conditions et critères d’admission des membres ARTICLE 7 - COTISATIONS Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de....€ à titre de cotisation. Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations; Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de.....................€ et une cotisation annuelle de ……………………...€ fixée chaque année par l'assemblée générale. ARTICLE 8 - RADIATIONS La qualité de membre se perd par : ●La démission; ●Le décès; ●L’exclusion. D’autres causes de radiation peuvent être ici listées. La radiation prononcée par le conseil d'administration dans les cas de non-paiement de la cotisation ou pour tout autre motif grave. La décision fera suite à une invitation à fournir des explications adressée à l’intéressé devant le bureau de l’association. L'intéressé pourra se faire assister par un autre membre lors de cet entretien. ARTICLE 9 - AFFILIATION (disposition facultative) La présente association est affiliée à … et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.). Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration. Organes de direction et pouvoirs ARTICLE 10 - CONSEIL D'ADMINISTRATION L'association est dirigée par un conseil de nombre de membres du conseil membres, élus pour durée du mandat années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. ARTICLE 11 – LE BUREAU Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de : ●Un président, représentant l’association dans ses actes courants. Il définit le programme d’activités de l’association; ●Un secrétaire, responsable de la gestion administrative et juridique de l’association ; ●Un trésorier chargé de définir le budget prévisionnel de l’association en fonction du programme d’activité, d’effectuer la gestion comptable. Fonctionnement ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Les statuts peuvent prévoir que certains membres de l'association, par exemple qui ne versent qu'une cotisation très faible, ne prennent pas part à l'assemblée générale. Elle se réunit chaque année au mois de.............. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations. Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à indiquer les modalités de vote. Il peut s’agir d’une majorité simple c’est-à-dire à la majorité des voix présentes. Indiquer les conditions de quorum (nombres de membres présents) pour valider une décision. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour indiquer les motifs de convocation de l’assemblée générale extraordinaire. Il peut s’agir de la modification des statuts, de la dissolution de l’association, ou d’actes de mise à disposition d’immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des ⅔ des suffrages exprimés. ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. ARTICLE 15 - DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport. Ressources ARTICLE 16 - RESSOURCES Les ressources de l'association comprennent : ●Le montant des droits d'entrée et des cotisations; ●Les subventions de l'Etat, des départements et des communes; ●Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. ARTICLE 17 - INDEMNITES Toutes fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau sont exercées à titre gratuit et bénévole. Possibilité de prévoir ici, une rémunération pour les membres du bureau en application de l’article 261 du code général des impôts. Toutefois,les frais engagés à l’occasion de l’exercice de leur mandat sont remboursés sous présentation de justificatif. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. Fait à….., le…. Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) uploads/s1/ exemple-de-statuts-d-association-1-2.pdf