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Conditions d’exercice des compétences attribuées aux collectivités territoriale

Conditions d’exercice des compétences attribuées aux collectivités territoriales Réalisé par: M. SAID CHARRI M. Kamal SIDKI M. Abdelilah ELHANI Encadré par: Professeur Docteur M. SALIMAN (Janvier 2015) Avant propos La décentralisation est, sans conteste, au tout premier rang de tous les sujets qui ont le plus suscité l’action des pouvoirs publics et mobilisé l’attention des observateurs. Les collectivités locales se trouvent au cœur du concept de la décentralisation. Le niveau et la nature de leurs compétences et de leurs moyens de financement sont le support et le gage d'une réelle décentralisation. Bien que cela ne semble pas en rapport direct avec l’optique dans laquelle on se propose de traiter le sujet, on se permettra, pour une meilleure présentation de ce qui va suivre, de répondre aux deux questions suivantes: Quelles sont les compétences des organes constituants les collectivités territoriales à savoir : les conseils, les présidents des conseils, le Wali et le gouverneur…? 1 Quelles sont les conditions d’exercice de ces compétences ? PLAN Introduction I. Compétences des collectivités territoriales A. Les attributions des conseils des Collectivités T erritoriales B. Les attributions des présidents des conseils des C. T. C. Les compétences du Wali et du Gouverneur (Préfectures/Provinces/Régions) II. Conditions d’exercice des compétences A. L’exercice des compétences et la tutelle B. L’exercice des compétences et l’insuffisance des ressources Conclusion 2 Introduction Depuis l’indépendance, la décentralisation occupe une place centrale dans le processus de développement des institutions politiques et administratives du Royaume du Maroc. Consacrées par la constitution de notre pays, les collectivités locales ont été dotées d’un arsenal juridique important et diversifié qui n’a cessé d’évoluer au rythme du progrès réalisés et des étapes franchies dans de nombreux domaines relevant des compétences de ces collectivités. L’arsenal juridique ne cherche-t-il pas qu’à mettre en œuvre les exigences politiques de proximité vis-à-vis du citoyen et permettre de réaliser, au niveau régional, le développement socio-économique et culturel intégré escompté? I. Compétences des collectivités territoriales A. Les attributions des conseils des Collectivités T erritoriales Les attributions des conseils des Collectivités T erritoriales. Les attributions des présidents conseils des Collectivités T erritoriales. Les compétences du Wali et Gouverneur (préfectures et provinces). Les attributions des conseils des Communes 3  Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune  Jouit des compétences propres et des compétences qui lui sont transférées par l’Etat.  Des compétences consultatives Compétences propres  Développement économique et social  Finances, fiscalité et biens communaux  Urbanisme et aménagement du territoire  Services publics locaux et équipements collectifs  Hygiène, salubrité et environnement  Equipements et actions socioculturels  Coopération, association et partenariat Compétences transférées Dans les limites du ressort territorial de la commune, le conseil communal exerce les compétences qui pourront lui être transférées par l’Etat. Compétences consultatives Le conseil communal présente des propositions, des suggestions et émet des avis à l'Etat et aux autres personnes morales de droit public, lors des actions qui dépassent les limites de ses compétences, ou excèdent ses moyens et ceux mis à sa disposition. Les attributions du conseil préfectoral ou provincial Des compétences propres et des compétences qui lui sont transférées par l’Etat et d’autres compétences consultatives. Compétences propres  Règle par ses délibérations les affaires de la collectivité. 4  Arrête et vote les programmes d'équipement, de développement et de mise en valeur.  Statue sur les acquisitions, les aliénations, les échanges, les baux et toutes les transactions portant sur les biens.  Prend les actions nécessaires pour la promotion du sport, de la culture et de l'action sociale.  Examine et approuve les conventions de jumelage et de coopération décentralisée.  Décide de la conclusion de tout accord ou convention de coopération ou de partenariat. Compétences transférées Dans les limites du ressort territorial de la Préfecture/Province, le conseil exerce les compétences qui pourront lui être transférées par l'Etat. Des compétences consultatives Le conseil peut, en outre, émettre des vœux sur toutes les questions d'intérêt préfectoral ou provincial, à l'exception des vœux à caractère politique. Attributions du Conseil Régional Compétences propres, Compétences transférées et compétences consultatives. Le conseil régional peut faire des propositions et des suggestions et émettre des avis. B. Les attributions des présidents des conseils des Collectivités Territoriales.  Les attributions du président du conseil communal.  Les attributions du président du conseil Préfectoral et Provincial.  Les attributions du président du conseil la Région. 5 Les attributions du président du conseil communal Dans le Dahir n°1-02-297 du 25 Rajeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par le Dahir n°1-03-82 du 20 moharrem1424 (24 mars 2003) portant promulgation de la loi n°01-03 et par le Dahir n° 1-08-153 du 22 Safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loin°17- 08. Le président du conseil communal est l’autorité exécutive de la commune représente officiellement la commune dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire (Article 45). Le président préside les séances du conseil. (Article 46). Le président exécute les délibérations du conseil, prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle. (Article 47) Le président représente la commune en justice…. (Article 48) Le président peut demander, le cas échéant, à l’autorité administrative locale compétente de requérir l’usage de la force publique, pour assurer le respect de ses arrêtés et décisions, dans la limite de la législation en vigueur. (Article 53) Les attributions du président du conseil provincial et préfectoral. Le Dahir n° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales.  Il est assisté par un chef de cabinet et de deux chargés de mission détachés de l'administration conformément à la législation et la réglementation en vigueur ou recrutés directement par ses soins par voie contractuelle (Article 39).  Le président préside le conseil préfectoral ou provincial. Il représente officiellement la collectivité préfectorale ou provinciale dans tous les actes de la vie civile, 6 administrative et judiciaire, conformément aux lois et règlements en vigueur (Article 39).  Le président du conseil préfectoral ou provincial représente la collectivité en justice (Article 41). Les attributions du président du conseil régional Loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région promulguée par le dahir n°1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) (B.O n° 4470 du 3 avril 1997).  Le président du conseil régional établit, avec les autres membres du bureau, l'ordre du jour des sessions (Article 25).  Le président exerce la police des séances du conseil régional (Article 30).  Le président, en accord avec les autres membres du bureau, élabore un règlement intérieur du conseil (Article 40). C. Les compétences du Wali et du Gouverneur (Préfectures/Provinces/Régions).  Les compétences du gouverneur du chef-lieu de la région.  Les compétences du wali ou du gouverneur dans le cas de la préfecture ou la province. Les compétences du wali ou du gouverneur (préfectures et provinces)  Le wali ou le gouverneur de la préfecture ou la province exécute les délibérations du conseil. Il prend les mesures nécessaires à cet effet après avis du président du conseil préfectoral ou provincial.  Prend les arrêtés fixant les taux des taxes, les tarifs des redevances et droits divers, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. 7  Exécute le budget et établit le compte administratif.  Il conclut les marchés de travaux, de fournitures ou de services.  Il procède aux actes de location, de vente, d'acquisition, d'échange et à toute transaction portant sur les biens du domaine privé préfectoral ou provincial.  Il conserve et administre les biens de la collectivité préfectorale ou provinciale.  Il prend les mesures portant sur la gestion du domaine public préfectoral ou provincial.  Il procède à la prise de possession des dons et legs consentis à la préfecture ou la province.  Il conclut les conventions de coopération, de partenariat et de jumelage. Les compétences du gouverneur du chef- lieu de la région Le gouverneur du chef-lieu de la région exécute les délibérations du conseil régional. Il procède aux actes de location, de vente, d'acquisition, conclut les marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services. Exécute le budget et établit le compte administratif. Prend des arrêtés à l'effet d'établir les taxes, redevances et droits divers conformément à la législation en vigueur en la matière. Le gouverneur du chef-lieu de la région représente la région en justice. II. Conditions d’exercice des compétences A. L ’exercice des compétences et la tutelle Dispositions finales. Dispositions particulières aux services publics communaux. 8 Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par l’autorité de tutelle, les délibérations du conseil préfectoral ou provincial portant sur les objets suivants : – budget, comptes spéciaux et comptes administratifs. – ouverture de nouveaux crédits, relèvement de crédits, virement d’article à article. – emprunts et garanties – fixation du taux des taxes et des tarifs des redevances et droits divers perçus au profit de la préfecture uploads/s1/ expose-3-conditions-d-exercice-des-competences-attribuees-aux-collectivites-territoriales.pdf