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JO Mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 281 ARRETE A/2013/2226/

JO Mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 281 ARRETE A/2013/2226/MHTA/CAB/DRH/SGG DU 22 MAI 2013, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L'OFFICE NATIONAL DE PROMOTION DE L'ARTISANAT. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi U2001/029/AN du 31 Decembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Creation, d'Organisation et de Controle des Structures des Services Publics; Vu les Decrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012 /121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant Remaniement Partiel du Gouvernement; Vu le Decret D/2011/044/PRG/SGG du 25 Fevrier 201 1, portant Attributions et Organisation du Ministere de l'Hotellerie, du Tourisme et de l'Artisanat. ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article1er: L'Office National de Promotion de l'Artisanat en abrege <<ONPA », de niveau hierarchique equivalent a celui d'une Direction Nationale de !'Administration Centrale est un Etablissement Public Administratif, dote de la Personnalite morale et de l'autonomie financiere. CHAPITRE I : MISSIONS Article 2: Place sous la tutelle du Ministere en charge de l'Artisanat, !'Office National de Prom9tion de l'Artisanat a pour mission la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matiere de promotion de l'artisanat. Ace titre, ii est particulierement charge - de mettre en oeuvre la Lettre de Politique de Developpement de l'Artisanat dans les domaines de la formation, du financement et de la promotion des produits de l'artisanat; - de contribuer a !'amelioration constante de la qualification professionnelle des artisans; - de favoriser la mise en place de systemes de financement approprie en faveur des artisans; - d'assister les artisans dans !'amelioration de la qualite des produits; - de faire des recherches sur les technologies appropriees dans le secteur de l'artisanat ; - d'appuyer les artisans et organisations professionnelles d'artisans pour l'acces aux marches publics et prives; - d'ceuvrer a une meilleure participation des artisans aux manifestations nationales et internationales; - d'elaborer un programme annuel de manifestations commerciales des produits de l'artisanat ; - d'organiser, en rapport avec les organismes et organisations artisanales interesses, des foires-expositions artisanales au niveau national et international; - d'ceuvrer a l'ouverture des vitrines d'exposition - vente des produits artisanaux dans les lieux appropries; - d'ceuvrer a la protection des inventions d'ceuvres artisanales par l'appui a !'acquisition des droits de propriete et brevets d'invention; - de promouvoir la consommation des produits artisanaux sur le marche national et international - d'ceuvrer a l'etablissement des relations de cooperation entre le Centre Bambou-Rotin, les institutions et organisations specialisees; - d'ceuvrer a l'approvisionnement du Centre en bambou/rotin et matieres secondaires - de veiller a la bonne gestion des infrastructures d'appui aux artisans notamment les centres et villages artisanaux, salons de l'artisanat; - d'entreprendre, en rapport avec la Direction Nationale de l'Artisanat, toutes mesures visant la preservation du patrimoine de l'artisanat, la promotion des normes et de la qualite des produits, !'encouragement de !'innovation et la protection des inventions d'ceuvres artisanales; - de promouvoir les regles d'hygiene et de securite au travail ainsi que le systeme de protection sociale dans le secteur de l'artisanat. TITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3: L'Office National de Promotion de l'Artisanat comprend: un Conseil d'Administration; une Direction Generale. CHAPITRE II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATIQN Article 4: L'Office National de Promotion de l'Artisanat est administre par un Conseil d'Administration compose de dix sept (17) membres ainsi qu'il suit: - un representant du Ministere de l'Hotellerie, du Tourisme et de l'Artisanat; - un representant de !'Office National de l'Artisanat; - un representant du Ministere de l'Economie et des Finances; - un representant du Ministere du Plan; - un representant du Ministere de l'Urbanisme et de !'Habitat; - un representant du Ministere du Commerce, - un representant du Ministere de la Cooperation Internationale; - un representant du Ministere de l'Emploi, de l'Enseignement Professionnel et de la Formation Technique; - un representant du Ministere desAffaires Sociales ; - un representant du Ministere de la Peche; - un representant du Ministere de l'Elevage; - un representant du Ministere de !'Agriculture ; - un representant du Ministere de l'lndustrie et des PME; - un representant de la Federation Nationale des Artisans de Guinee; - un representant de la Chambre du Commerce, d'lndustrie, d'Artisanat de Gui nee ; - un representant de la Chambre des Mines; - un representant de la Chambre d'Agriculture. Article 5: Les membres du Conseil d'Administration sont nommes par Deere! du President de la Republique sur proposition des Chefs des Departements concernes. Article 6: La duree du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelables. II est mis fin a la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque: - II perd la qualite qui ajustifie sa nomination; - L'autorite qui est a l'origine de sa designation le demande ; - II n'a pas assiste a trois (3) reunions successives du Conseil d'Administration pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, ii est procede a son remplacement pour une duree equivalent au restant a courir de son mandat dans les conditions prevues a !'article 13 de la loi U93/021/CTRN du 06 Mai 1993, portant cadre institutionnel des etablissements publics a caractere administratif. Article 7 : Le Conseil d'Administration elit en son sein un bureau compose: - d'un President; - d'un Vice -President -d'un Secretaire. Les representants de l'autorite de tutelle ne peuvent en aucun cas etre elus president ou vice president. Article 8: Le Directeur General de !'Office National de Promotion de l'Artisanat assiste aux reunions du Conseil d'Administration avec voix consultative; L'agent comptable assiste dans les memes conditions aux reunions ou le Conseil d'Administration traite des questions financieres. Le Conseil d'Administration peut inviter a ses seances toute personne dont la competence lui parait utile. Article 9: Sous l'autorite, du Ministre en charge de l'Artisanat, le Conseil d'Administration prend toutes decisions concernant les objectifs, !'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'Office National de Promotion de l'Artisanat. II delibere notamment dans les matieres suivantes: - !'elaboration du reglement interieur de l'Office NMional de Promotion de l'Artisanat; - le programme annuel d'activites ; JO Mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 282 - le programme pluriannuel d'investissement ; - le budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ; - le taux de rémunération des prestations de services offertes par l'Office ; - le compte de chaque exercice et l'affectation des résultats ; - les emprunts ; - l'affectation des moyens matériels, humains et financiers ; - les marchés de travaux, de fournitures et de services ; - l'acceptation ou non des dons et legs : - l'approbation du rapport annuel d'activités. Article 10 : Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur Général de l'Office. Dans ce cas, il notifie par écrit, les limites et les conditions de cette délégation. Section 1: FONCTIONNEMENT Article 11: Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre, à une date fixée par son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire. Article 12: La convocation aux réunions est envoyée par le secrétaire du bureau du Conseil d'Administration, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation précise l'ordre du jour de la réunion. La convocation est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception. Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Chef du Département en charge de l'Artisanat. Son ordre du jour comporte exclusivement l'élection du bureau du Conseil d'Administration. Article 13: Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont au moins présents ou représentés. La présence aux réunions du conseil d'administration est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d'Administration. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise. Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze (15) jours. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Article 14: Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Si la majorité n'a pas pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. Article 15: Le secrétaire consigne dans un registre spécialement destiné à cet effet, le procès-verbal des réunions et délibérations signées par le Président et le secrétaire. Le secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tous documents concernant le Conseil d'Administration. Article 16 : Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas préserver un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l'Office National de la Promotion de l'Artisanat, dans le cadre des travaux ou fournitures de service. Article 17: Les membres du conseil d'administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur présence aux réunions du conseil d'Administration. Le taux de cette indemnité est déterminé par uploads/s1/ gui-173959.pdf