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PROCEDURES D’ARRESTATION Cellule Formation UNPOL MINUSCA Objectifs généraux: -

PROCEDURES D’ARRESTATION Cellule Formation UNPOL MINUSCA Objectifs généraux: - Informer l’audience sur les procédures correctes d’arrestation. - Sensibiliser sur l’importance du respects des procédures d’arrestation Objectifs spécifiques: A la fin de la séance, l’auditoire doit être capable de: - Identifier les bonnes procédures d’arrestation - Etre conscient des méthodes de fouilles, de menottage, de conservation des preuves et de transport de détenus. PLAN INTRODUCTION 1- Raisons d’une arrestation 2- Usage de la force 3- Le processus d’arrestation 4- La fouille de la personne arrêtée 5- Soins médicaux 6- Collecte et gestion des preuves 7- Transport de personnes détenues 8- Détention- Délais horaires 9- Remise du gardé à vue à la P/GN 10- Compte rendu – d’Arrestation / Détention Remise CONCLUSION INTRODUCTION Impératif de respect des droits de l’homme - Charte des Nations Unies - Déclaration Universelle des Droits de l’homme - Présomption d’innocence - Interdiction de traitement inhumain et dégradant - Interdiction de la torture et des sévices corporelles. Base Légale pour Arrêter / Détenir Résolution 2149 du Conseil de Sécurité Code de Procédure Pénale de la République Centrafricaine (Ex: Art.35 et 42) Protocole d’Accord (Mémorandum of Under standing: MOU) notamment en ce qui concerne les Mesures Temporaires d’Urgence (Urgent Temporary Measures) 1- Raisons d’une arrestation • Une arrestation ne doit pas être arbitraire • Doit être basée sur des fondements raisonnables qui permettent de déduire une conclusion Etre capable de justifier les raisons de l’arrestation 2- Usage de la force En accord avec les Règles d’engagement (ROE: Rule of Engagement) N’est utilisé que si on est légalement autorisé Doit être Raisonnable et Proportionnel à la Menace Utiliser seulement autant de force que nécessaire. 3- Le processus d’arrestation a-Obligations Générales: • S’assurer que l’Autorité Légale pour procéder à l’arrestation est Présente • S’assurer l’existence que les fondements légaux de l’Arrestation existent • Communiquer dans le langage du sujet – si ce n’est pas possible à cet instant, alors aussitôt qu’un interprète est disponible. • Rendre compte • Fouille Collecte des preuves • Transport • Contrainte physique • Soins médicaux • Détention • Remise b-Lorsque la Police ou la Gendarmerie Nationale est Présente: • Faire arrêter et fouiller le ou les individus par les autorités locales; • S’assurer que l’individu est traité selon les standards internationaux des droits de l’homme; • Rendre compte Immédiatement de l’arrestation au POC (Police Operations Centre) et à travers la chaîne de Commandant par radio, téléphone ou autre procédure agréée. c-Lorsque la Police ou la Gendarmerie Nationale ne sont pas Présentes: • Identifier vous. Si les circonstances ne le permettent pas avant l’arrestation, le faire dès que possible après l’arrestation. • Informer la personne qu’elle est arrêtée • Informer la personne des raisons de son arrestation. • Informer la famille de la personne ou un de ses proches • Informer la personne qu’elle a droit à un avocat et à l’assistance d’un médecin. • S’assurer de la traiter selon les droits de l’homme. • Rendre compte immédiatement de l’arrestation à la MINUSCA Police Operations Centre. d-Lorsque la Police/Gendarmerie Nationale va arriver dans un délai raisonnable: • Détenir le sujet sur les lieux et faire le nécessaire pour que la Police/Gendarmerie assiste et prononce la Garde à vue. • Si nécessaire pour la sécurité de la personne arrêtée et/ou de l’unité, déplacer le suspect dans un endroit plus sûr. • e-Lorsque la Police/Gendarmerie Nationale ne va pas arriver sur les lieux dans un délai raisonnable Conduire l’individu à l’unité de la Police/Gendarmerie Nationale la plus proche, le plus tôt possible. f- Où la Police/Gendarmerie Nationale ne sont pas présentes ou Opérationnelles • Procéder à l’arrestation • Rendre compte immédiatement de l’arrestation au Centre des Opérations de la Police (POC) de la MINUSCA et à travers la Chaîne de commandement de l’Unité • Transférer l’individu dans les locaux de garde à vue • Le Traitement d’une personne sous la garde des Nations Unies sera conformément à l’ Interim Standard Operation Procedures pour la Détention dans les Opérations de Maintien de la paix des Nations Unies tels que standards relatifs aux soins médicaux, à l’hygiène, à la nourriture, l’eau et l’accès aux toilettes • Prendre contact avec le Centre des Opérations de la Police (Police Operations Centre: POC) le plus proche pour organiser le transfert à la P/GN. • Lorsque P/GN ou les OPJ ne pourront pas se déplacer pour récupérer le gardé à vue, avec l’appui du POC s’organiser pour le transfert à la plus proche unité de P/GN 4- La fouille de la personne arrêtée • Conformément aux dispositions des Règles d’Engagement (Rules of Engagement :ROE ) • Les personnes arrêtées seront fouillées par des éléments de la MINUSCA du même sexe. • Fouiller la personne de façon approfondie, Ex: poches, chaussures et en palpant pour rechercher des objets cachés sous les vêtements. • Fouiller les objets trouvés en possession de la personne, Ex: sacs à dos, sac à main de femme, paquets ou colis. • Ne pas permettre à la personne de reprendre possession de ces objets après la fouille. • Retirer à la personne les objets qui pouvant blesser (lui-même ou les agents de la MINUSCA). Exemples: Armes à feu, grenades, munitions, couteaux, tournevis, aiguille de seringue, autres objets tranchants (coupant, perçant, infecté de maladie, outils d’évasion), corde, fil, fil de fer (Etranglement) • Tout objet qui peut être utiliser comme une masse, Ex: Outils comme un marteau ou clé à boulon, batte de baseball, bâton, pilon, boîte de conserve (nourriture), objet lourd contondant pouvant causer des trauma. • Retirer de la personne les objets qui pourraient constituer des preuves d’une infraction, tels: drogues, biens volés • sur ordre de l’Officier responsable, si les autres méthodes de contrôle échouent, en vue d’éviter qu’un prisonnier se blesse ou blesser d’autres ou détruisent des biens. Les Instruments de contrainte ne doivent jamais être utilisés comme une punition, ne doivent pas être appliqués plus longtemps qu’il n’est strictement nécessaire. Les moyens de contrainte doivent être régulièrement vérifiés pour s’assurer de la circulation du sang et minimiser l’inconfort. Les instruments de contrainte devront être enlevés si la personne détenue demande à se nettoyer. Les personnes détenues ne doivent pas être attachées par les moyens de contrainte à un véhicule ou à tout autre objet. 5- Soins médicaux • Lorsque un individu sous la garde de la MINUSCA après une arrestation nécessite une attention médicale urgente due à une blessure ou une maladie au moment de l’arrestation, amener l’intéressé à un personnel médical qualifié de ONU. • Si aucun personnel médical de l’ONU n’est disponible, amener la personne dans un centre médical ou hôpital. • Chercher les soins médicaux même si la personne indique qu’il/elle ne veut pas de traitement médical. • Si l’individu refuse l’aide médical, il lui sera demandé de signer ou poser son empreinte sur une déclaration de refus. Si il/elle refuse de signer ou poser son empreinte sur la déclaration, l’agent devra signer le formulaire devant témoin et la placer dans le dossier concernant l’affaire. • Les éléments de la MINUSCA devront à tout moment demeurer avec la personne arrêtée quant il/elle reçoit les soins médicaux. 6- Collecte et gestion des preuves Faire des photos des preuves que l’on ne peut pas emporter Eviter de trop manipuler les preuves afin de conserver les empreintes digitales Ne pas permettre aux amis/collègues de les tenir/manipuler par curiosité. Placer les articles dans les sacs propres / récipients / emballage. Ecrire sur tous les sacs / récipients / emballages utilisés avec date, heure et signature. Ainsi vous pourrez l'identifier plus tard. Enregistrer les articles saisis sur le formulaire des détails de Détention, Libération, Transfert et/ou Remise figurant sur les Procédures d’Opérations Standards (Standards Opérations Procédures: SOP) de la Police Annexes B et C). Garder les objets en lieu sûre jusqu'à ce qu'ils puissent être transmis à la P/GN. Pour reconnaître plus tard la personne interpellée il faut prendre des notes, telles que: • Tatouages • Cicatrices • Couleur des yeux • Description physique • Amputations, etc., Marquer tous les objets saisis comme preuve avec date et temps de saisie et votre signature; - Cela ne s'applique pas aux effets personnels gardés en sûreté. Prendre note et enregistrer les lieux d’où les preuves ont été saisies, Ex: sac à dos, quelle poche de pantalon, à l'intérieur de chaussures, etc. 7- Transport de personnes détenues  Avant le transport, fouiller chaque individu une deuxième fois pour rechercher les armes, les preuves ou objets de contrebande.  Ne pas se fier à la fouille réalisée lors de l’arrestation;  Utilisation des moyens de contrainte sur un individu durant le transport en accord avec le ISOP, para. 27(a).  Ne pas enchaîner la personne arrêtée au véhicule de transport.  Pendant les transports sur une longue distance, fournir à la personne arrêtée de l’eau et/ou de la nourriture comme il le faut et autoriser des pauses toilette.  Faire le nécessaire pour garder des personnes arrêtées pour le même incident, séparées pendant le transport.  Chaque fois que possible, une femme arrêtée sera accompagnée uploads/s1/ ff-module-2-les-procedures-d-x27-arrestation.pdf