FICHE DE SUIVI DES CONTROLES DES GRUES A TOUR En application des arrêtés minist
FICHE DE SUIVI DES CONTROLES DES GRUES A TOUR En application des arrêtés ministériels du 22/12/2000 et 1/03/2004, des articles R233-11 et R233-13 du Code du travail et de la Recommandation R406 de la CNAM du 10/06/2004 N° du PC ou de la DT…………………..……… Adresse du chantier ………………….………… Référence de la grue………………………….. LA VERIFICATION GENERALE PERIODIQUE DES GRUES A TOUR DOIT AVOIR LIEU TOUS LES DOUZE MOIS (ART. 22 ET 23 DE L'ARRETE DU 1er MARS 2004) AVANT LA MISE EN PLACE ÉTUDES GENERALES ET REALISATION DU SUPPORT AVANT LA MISE EN SERVICE MONTAGE DE LA GRUE ET VERIFICATION DE L'ENSEMBLE Etape N° 1 - EXAMEN ENVIRONNEMENTAL DU SITE - détermination de l'existence ou non d'un effet de site - détermination de la vitesse du vent suivant l'EUROCODE 1 - détermination de la vitesse du vent instantané pour une période de retour de 50 ans suivant les données Météo France - engagement sur la surveillance des bulletins météorologiques accompagnée d'une étude des effets de site afin d'anticiper les évolutions globales - engagement sur la surveillance locale par anémomètre étalonné avec génération d'une alarme sous surveillance permanente afin de traiter les évolutions localisées - vérifications relatives au risque de renversement dû au vent - précision de la vitesse hors service à prendre en compte en compte par le constructeur de la grue (profils C, D ou autre) ETAPE N° 1 Je soussigné M…………………………………………………………… ……………………………………………………………………………… Bureau de contrôle……………………………………………………….. Tampon Certifie que l'étape n° 1 a été effectuée et qu'il n'a pas été constaté d'erreur ou de défaut. Fait à BALMA, le ………………………….. Signature Réf.du bureau de contrôle Commentaires : Etape N°3- EXAMEN DE MONTAGE ET D'INSTALLATION Conformément à l'article 5 - 2 de l'arrêté du 1er mars 2004 (examen de montage et d'installation d'un appareil de levage). Examen de l'état de conservation - examen qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation de la grue à tour et de ses supports, et de déceler toute détérioration ou anomalies susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses concernant les éléments essentiels (calage, amarrage, freins…) à compléter par des essais de fonctionnement (article 9 de l'arrêté du 1er mars 2004) - vérification du bon état de conservation de l'appareil et de ses supports épreuve statique : (article 10 de l'arrêté du 1er mars 2004) épreuve dynamique : (article 11 de l'arrêté du 11 mars 2004) ETAPE N° 3 Je soussigné M…………………………………………………………… ……………………………………………………………………………… Bureau de contrôle……………………………………………………….. Tampon Certifie que l'étape n° 3 a été effectuée et qu'il n'a pas été constaté d'erreur ou de défaut. Fait à BALMA, le ………………………….. Signature Réf.du bureau de contrôle Commentaires : ETAPE N°2 - STABILITE DES OUVRAGES D'ASSISE DE LA GRUE ET INSPECTION DE FONDATION Examen d'adéquation d'un appareil de levage au sens de l'article 5- 1 de l'arrêté du 1er mars 2004 1- adéquation entre : - le tableau de descente de charges de la grue à tour fourni par le constructeur - les rapports de sol (compatibilité de l'adaptation au sol vis-à-vis des contraintes d'utilisation et des résultats du rapport d'étude au sol) - le dossier technique des ouvrages d'assises de la grue à tour (plans de coffrage et ferraillages, notes de calcul, fondations profondes…) 2- inspection (1 à 2 visites) avant mise en œuvre des ouvrages des assises : - examen du fond de fouille et conformité aux plans et coupes des fondations et ferraillage et/ou conformité à la note de calculs d'exécution des pieux - vérification des données relatives au sol, à la nature des supports, aux réactions d'appui au sol et à la vitesse maximale du vent - validation de la réalisation des fondations (conformément à l'étude) - validation des études de dimensionnement avec étude des sols et examen d'adéquation avec les notices et la validation des appuis réalisés - rapport de vérification des appuis établi par un organisme agrée dans les conditions définies par l'arrêté du 22 décembre 2000 ETAPE N°2 Je soussigné M………………………………………………………….… ………………………………………………………………………………. Bureau de contrôle ………………………………………………………. Tampon Certifie que l'étape n° 2 a été effectuée et qu'il n'a pas été constaté d'erreur ou de défaut. Fait à BALMA, le ………………………….. Signature Réf.du bureau de contrôle Commentaires : Le présent document retrace uniquement la chronologie des contrôles pour chaque étape. La vérification effective de l'ensemble des points énumérés ci-dessus étape par étape, sera matérialisée par un document établi par l'organisme de contrôle et fourni au Centre Technique Municipal, où figurera le nom du vérificateur, la date des vérifications, les observations éventuelles et la signature lisible du vérificateur engageant sa responsabilité En outre, l'entreprise chargée du démontage de la grue devra indiquer au Centre Technique Municipal, 24 avenue des Arènes 31130 BALMA (05.61.24.74.77) la date effective de l'intervention uploads/s1/ fiche-de-suivi-des-controles-des-grues-a-tour-pdf.pdf
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- Publié le Jul 10, 2021
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