Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le

Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005) La décentralisation en Afrique subsaharienne CAMEROUN 1. Le cadre général de la décentralisation 1.1. La chronologie de la décentralisation 1972 : Découpage du territoire en circonscriptions administratives : la province, le département, l’arrondissement et le district, ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ 1974 : Réorganisation générale de l’administration locale du Cameroun. Les deux systèmes hérités des administrations française et britanniques création d’un seul niveau de décentralisation : la commune urbaine ou rurale. Le pays compte 174 communes dont 22 urbaines. 1987 : Création d’une nouvelle catégorie de communes : la communauté urbaine. Elle instituée à Douala et à Yaoundé. 1988 : Élections municipales sous le régime du parti unique. 1991 : Réunion tripartite : la question du fédéralisme est discutée par la commission chargée des questions constitutionnelles. 2001 : Report des élections municipales et prorogation du mandat des conseils en fonction. 2002 : Deuxièmes élections municipales pluralistes. Un poste de ministre délégué aux collectivités locales auprès du ministre de l’Administration territoriale est créé. Nomination de nouveaux délégués à la tête des municipalités dans les centres urbains. 1.2. Les institutions et organismes en charge du processus de décentralisation Association des Communes et Villes du Cameroun (ACVC) créée en 1996 mène des campagnes médiatiques, publie des documents sur la décentralisation au Cameroun, organise des séminaires de formation ou de sensibilisation à l’intention des élus et des personnels locaux. Elle assure la participation des communes camerounaises aux rencontres du mouvement municipal international. Union des Communes et Villes du Cameroun (UCVC) créée en 1996, elle n’existe que de nom et regroupe les élus locaux issus des partis d’opposition. Fonds spécial d’équipement et d’intervention (FEICOM) créé en 1977 qui assiste et appui les communes surtout financièrement avec des prêts. 1.3. La législation Décret n° 74/490 du 17 mai 1974 portant sur l’institution des commissions pour le règlement des litiges des limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel. Loi n° 74-23 du 23 décembre 1974 institue deux types de communes : les communes urbaines et les communes rurales. Décret n° 77-85 du 22 mars 1977 fixant les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (FEICOM). Décret n° 77-91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, les syndicats de communes et les établissements intercommunaux. Décret n° 78-484 du 9 novembre 1978 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et des organisations et personnes chargés de les assister dans l’exercice de leurs fonctions. 1 Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005) ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Décret n° 79-189 réglementant les délimitations des centres urbains. Loi n° 87-015 du 15 juillet 1987 portant sur la création des communautés urbaines. Loi n° 92-002 du 14 août 1992 fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux. Décret n° 94-232 du 5 septembre 1994 précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux. Décret n° 95-690/Pm du 26 décembre 1995 fixant les modalités de répartition des centimes additionnels communaux. Décret n° 96-098 du 7 mai 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 77-87 du 22 mars 1977 fixant les modalités de fonctionnement et de gestion du FEICOM. Loi n° 96-6 du 18 janvier 1996 portant sur la révision de la constitution du 2 juin 1972. Décret n° 0013/A/MINAT du 11 décembre 2000 portant réorganisation du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale Loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des impôts de la République du Cameroun (partie : Impôts perçus au profit des collectivités locales). 2. L’organisation administrative L’organisation administrative du territoire offre une certaine cohérence entre décentralisation et déconcentration. Les collectivités locales couvrent l’ensemble du territoire national. Les grandes villes sont régies par un statut particulier. Celles-ci sont subdivisées en arrondissements qui restent des unités administratives infra communales. L’intercommunale est inexistante. Les communes à statut spécial concerne les métropoles de Douala et Yaoundé. Les communes d’arrondissement sont régies par le droit commun de la décentralisation avec des conseils élus au suffrage universel et des exécutifs élus par les conseils en leur sein. Les autres villes grandes ou moyennes sont administrées par un exécutif nommé par le gouvernement en dehors des conseils élus au suffrage universel. Tableau de l’organisation administrative et territoriale Découpage territorial Dénomination Nb Circonscription administrative Collectivités territoriale Organe délibérant Organe exécutif Organe de tutelle Région 10 Non Oui Conseil régional Président du Conseil gouverneur Département 58 Oui Non Préfet Communauté urbaine 02 Non Oui Conseil de comté délégué du gouvernement gouverneur Arrondissement 268 Oui Non Conseil municipal Sous-préfet Commune d’arrondissement 11 Non Oui Conseil municipal Maire Préfet Commune urbaine 11 Non Oui Maire/Délégué du gouvernement Préfet Commune rurale 316 Non Oui Conseil municipal Maire Préfet 3. Les compétences des collectivités locales Il n’y a pas encore à proprement parler de transfert de compétences de l’État aux collectivités locales au Cameroun, notamment aux communes. En attendant les textes d’application de la nouvelle décentralisation, les communes bénéficient d’une compétence générale en matière locale : le conseil municipal délibère sur les affaires locales. Ce champ de compétences dans les attributions du conseil municipal : planification, urbanisme, aménagement du territoire, culture, sport et loisirs. Les autres attributions du conseil ont trait à des questions de fonctionnement interne de l’administration communale (vote du budget, approbation des comptes de gestion et administratif et autorisations divers). Les compétences ainsi définies sont davantage des attributions des conseils municipaux que des compétences communales. Il n’existe pas encore de textes sur le transfert de compétences de l’État aux collectivités locales. 2 Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005) 3 4. La tutelle de l’État La tutelle de l’État est celui du contrôle a priori. Ce pouvoir est exercé par le ministre chargé de l’administration territoriale et sous son contrôle par les représentants de l’État. L’État dispose d’un pouvoir de sanction, d’approbation, d’annulation et de révocation. Fiche réalisée en octobre 2005 par Ousmane SYLL (ousmanesyll@hotmail.fr) dans le cadre d’un stage au Cercoop (www.cercoop.org) uploads/s1/ fiche-decentr-cameroun.pdf