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Ca de paris fiche 6 quel concept de marge avril 2020

Fiche n ?? Quel concept de marge FICHE n Quel concept de marge L ? indemnisation des préjudices économiques quelle que soit la diversité de ceux-ci nécessite fréquemment le recours à la notion de marge perdue du fait du dommage Ainsi qu ? il s ? agisse de rupture brutale des relations commerciales ou de pertes d ? exploitation consécutives à un fait générateur de responsabilité ayant entrainé une perturbation de tout ou partie de l ? activité d ? une entreprise la détermination de la réparation nécessitera dans de nombreux cas la recherche de la marge perdue par la victime De quelle marge s ? agit-il Si la notion de marge est fréquemment utilisée en comptabilité en gestion en ?nance disciplines dans lesquelles on parle de marge brute marge commerciale marge sur coûts variables marge sur coûts directs - ces termes ne sont cependant pas normalisés Pour dé ?nir laquelle de ces notions est pertinente dans la réparation des préjudices économiques il est utile de revenir sur l ? objectif de l ? indemnisation dans la responsabilité civile En application du principe de la réparation intégrale du préjudice la victime de celui-ci doit être rétablie autant que faire se peut dans la situation qui aurait été la sienne en l ? absence de fait dommageable La notion de marge à retenir est celle qui va correspondre à l ? objectif de réparation posé par le principe de réparation intégrale Lorsque la victime du fait dommageable a subi une perte temporaire de chi ?re d ? a ?aires le rétablissement de celle-ci dans sa situation antérieure conduit à rechercher quel est le chi ?re d ? a ?aires dont elle a été privée sous déduction des charges qui n ? ont pas été supportées du fait de la baisse d ? activité En e ?et pour réaliser son chi ?re d ? a ?aires l ? entreprise engage des charges qui peuvent être de nature variable achats des marchandises qui seront revendues achats de soustraitance frais du personnel intérimaire primes d ? objectif versées au personnel commercial honoraires divers ? ou de nature ?xe loyer des locaux assurances frais de personnel ? Beaucoup de frais présentent un caractère mixte c ? est à dire une certaine variabilité cette dernière quali ?cation dépendant également de la durée sur laquelle l ? analyse doit être conduite En e ?et sur une très courte période beaucoup de frais présentent une certaine ?xité et ne peuvent être réduits que plus ou moins facilement en cas de baisse d ? activité en revanche sur une longue période l ? ensemble des charges prend un caractère variable faute de quoi l ? entreprise n ? aurait aucune possibilité d ? adapter ses coûts La question posée pour l ? indemnisation des préjudices est donc la détermination in concreto des frais qui n ? ont pas été engagés ou qui ont été évités ? pendant la période - - Cconcernée c ? est à dire celle pendant