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Support de Questions/Réponses Finances publiques AHBAR ISMAIL (06-71-68-39-39)

Support de Questions/Réponses Finances publiques AHBAR ISMAIL (06-71-68-39-39) Question 1 : Définir le mot finance : Le mot finance est utilisé au pluriel. Il signifie l’ensemble des recettes et dépenses que peuvent accomplir les particuliers comme les personnes publiques. Question 2 : Quelle est la distinction entre finances publiques et finances privées ? On peut distinguer entre finances privées et finances publiques à travers 4 critères à savoir :  La qualité de l’acteur  Les règles applicables  Les moyens juridiques utilisés  Les objectifs recherchés NB : Il faut expliquer chaque critère. Question 3 : Quelle est la différence entre l’Etat gendarme et l’Etat providence ? L’Etat gendarme est la forme de l’Etat qui n’intervient pas dans l’économie, et qui correspond à la conception classique des FP ; l’Etat était le maintien de l’ordre public et la réalisation des missions régaliennes. (Le Budget de l’Etat avait pour mission de financer la force publique, la justice, la diplomatie). Par contre, l’Etat providence est une conception de l'État où celui-ci étend son champ d'intervention et de régulation dans les domaines économiques et sociaux. Elle se traduit par un ensemble de mesures ayant pour but de redistribuer les richesses et de prendre en charge différents risques sociaux comme la maladie, l'indigence, la vieillesse, l'emploi, la famille... Il correspond à la conception contemporaine des FP. Question 4 : Définir l’impôt différé ? C’est un emprunt qui constitue une charge exceptionnelle pour les générations à venir. Il l’oblige à amputer une partie des ses revenus pour faire face à la charge de l’emprunt. Question 5 : Quelles sont les caractéristiques des FP classiques ? Les finances publiques dans leurs conception classique se caractérisent par :  La faible importance du budget  La neutralité  L’équilibre  L’emprunt est défavorablement considère  L’impôt comme source principale  La prééminence de parlement dans la procédure budgétaire NB : Pour chaque critère il faut donner une simple explication Question 6 : Quelles sont les caractéristiques des FP modernes ? Les finances publiques modernes se caractérisent par plusieurs caractéristiques à savoir :  Le volume sans cesse croissant du budget  L’interventionnisme  Les déséquilibres budgétaires  L'affaiblissement des pouvoirs du parlement NB : Pour chaque critère il faut donner une simple explication Question 7 : Qu'est ce que le budget de l'Etat ? Le budget de l'Etat est un document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l‘Etat pour une année civile. Question 8 : Que signifie la neutralité des finances publiques ? La neutralité veut dire que l’Etat doit s’abstenir de toute intervention qui aurait pour effet de fausser le jeu des lois économiques. L’Etat doit gérer ses finances sans poursuivre aucun but Support de Questions/Réponses Finances publiques AHBAR ISMAIL (06-71-68-39-39) Question 9 : Quelles sont les différents types de lois de finances ? Selon l’article 2 de la loi organique des, on distingue trois types de lois de finances, à savoir :  La loi de finances initiale : Elle prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources-et des charges de l'Etat, elle est élaborée par référence à une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année en vue de l'adapter à l'évolution de la conjoncture financière, économique et sociale du pays.  La loi de finances rectificative : Elle a pour finalité de modifier les dispositions de la loi de finances initiale en fonction du contexte économique, elle permet de corriger les erreurs de la LF initiale. Il faut dire qu’en fonction des événements qui interviennent, cette loi permet d'augmenter, réduire, modifier les recettes prévues de l'État ou bien d'augmenter, diminuer, changer la nature et l'affectation des crédits de paiement accordés par l'État. . Sur une année, plusieurs lois de finances rectificatives peuvent être votées.  La loi de règlement : Elle constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat À la fin de chaque exercice. Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. NB : On peut ajouter les objectifs de chaque loi pour élargir le champ d’explication ou bien dans le cas où la question concerne une seul loi. Question 10 : Que signifie le principe de l’unité ? C’est un principe selon lequel un seul budget retrace toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses. (L’Etat a un seul budget, rien n’existe en dehors du budget). C’est pour une raison du contrôle afin de voir facilement si le budget est réellement en équilibre. Mais ce principe admet des exceptions car avec L’Etat moderne on peut trouver plusieurs budgets à savoir :  Budget général de l’Etat (BGE) : C’est le Budget principal, Il comporte : *Le budget royal. *Le budget du parlement. *Le budget des différents départements ministériels.  SEGMA : Ce sont des services qui appartient a l’Etat et qui ont uniquement une autonomie financière. Ex: (*Hôpital militaire My Ismail de Meknès *Les complexes sportifs *L’ISTA)  CST : Ce sont des comptes qui permettent d’intégrer des recettes et des dépenses qui sont effectué en dehors du BGE et qui ont un aspect spécial.  Les budgets autonomes : Ce sont les Etablissement publiques et les entreprises publiques. Ex : (ONCF/ Universités/ BAM/OCP/CDG/MDJS). Ils ont une autonomie financière et administrative Question 11 : Que signifie le principe de l’annualité ? ! C’est le principe qui stipule que Le budget est un document annuel (il est voté chaque année, voté pour une année et il s’exécute en une année). Et cela pour assurer la permanence du contrôle du parlement sur le gouvernement et minimiser la marge d’erreur à travers la précision des prévisions. Mais ce principe admet une exception lorsqu’il s’agit des investissements pluriannuels, c’est celle de l’autorisation de programme qui est une technique qui permet de financer annuellement des investissements pluriannuels (LE montant consacré a chaque année est appelé crédit de paiement ou bien crédit automatique). Support de Questions/Réponses Finances publiques AHBAR ISMAIL (06-71-68-39-39) Question 12 : Quelles sont les étapes d’exécution de la dépense publique ? L’exécution des dépenses publiques passe par 2 phases ; une phase administrative assurée par l’ordonnateur et une phase comptable assurée par le comptable public. L’ordonnateur va déclencher l’exécution d’une dépense publique par l’engagement (C’est la décision/ l’acte créateur de la dépense), la liquidation (c’est le calcul du montant de la dépense) et l’ordonnancement (Mandatement ou bien ordre de la dépense), et par la suite l’ordonnancement est envoyé au comptable pour le paiement. Question 13 : Quelles sont les étapes d’exécution des recettes publiques ? ! L’exécution des dépenses publiques passe par 2 phases ; une phase administrative assurée par l’ordonnateur et une phase comptable assurée par le comptable public. On commence par la phase administrative et on passe à la phase comptable, Avant de passer au comptable, l’ordonnateur va procéder à la constatation de la créance (l’ordonnateur enregistre une créance qui appartient à l’Etat, il note les gens qui doivent payer une somme d’argent à l’Etat), la liquidation (c’est le calcul du montant de la créance) et l’établissement de l’ordre de recettes (L’ordonnateur prépare un ordre de recette et l’adresser au comptable). Le comptable de sa part reçoit l’ordre et il va le vérifier et par la suite il va passer au recouvrement (La perception de la recette). Question 14 : Quelle est l’importance de l’article 77 de la constitution ? Cet article a pour objet de montrer la limite de pouvoir du parlement, et selon lequel, les amendements adressés par ce dernier ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence par rapport à la loi de finances soit la diminution de ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Question 15 : Donnez quelques indices de la supériorité de la chambre des représentants sur la chambre des conseillers en matière budgétaires ?  Le Parlement vote le projet de loi de finances, déposé par priorité au bureau de la Chambre des représentants.  Selon l’article 84 de la constitution : la chambre des représentants adopte en dernier ressort le texte examiné. C'est-à-dire que le législateur donne de la priorité à la chambre des représentants. Question 16 : Que peut-on faire, lorsque la LF n’est pas adoptée avant le 31 décembre ? Lorsque la LF n’est pas adoptée avant le 31 décembre, Le gouvernement ouvre par décret les crédits nécessaires au fonctionnement des services (Les 1/12 provisoires) pour éviter l’arrêt des services de l’Etat. Il faut signaler que sur la même année on peut avoir plusieurs décrets. Question 17 : Que peut-on faire, lorsque la LF n’est pas adoptée par les deux chambres de parlement ? m Si la LF n’est pas adoptée par les deux chambres de parlement, on fait recours à l’article 84 de la constitution qui stipule que : la chambre uploads/Finance/ finances-publiques-support-de-q-r.pdf