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COTROLE FISCAL DANS LES BANQUES TABLE DES MATIERES AVANT PROPOS TITRE DES ACRON

COTROLE FISCAL DANS LES BANQUES TABLE DES MATIERES AVANT PROPOS TITRE DES ACRONIMES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Définition, origine, type, procédure du contrôle fiscal dans une banque et les taxes déclarées par les banques CHAPITRE I : Définition et origine du contrôle fiscal dans une banque Section 1 : définition Section2 : cause du déclenchement du contrôle fiscal 2-1 les droits de l’administration fiscale 2-1-1 Droit de communication 2-1-2 Droit d’enquête 2-1-3 Droit de rectification CHAPITRE II : type et procédures du contrôle et taxes Section 1 : types et procédures 1-1 Type 1-1-1 contrôle sur pièce 1-1-1-1 étape du contrôle sur pièce 1-1-2 Contrôle sur place 1-1-2-1 Les étapes du contrôle sur place 1-2 Procédure du contrôle fiscale dans une banque 1-2-1 Taxations d’office 1-2-2 Cas de recours à la procédure de taxation 1-2-3 Non-respect des obligations déclaratives SECTION 2 Les taxes déclarées par les banques 2-1 Taxe sur les activités financières (TAF) 2-2 Taxe sur la valeur ajoutée 2-3 Exonération 2-4 Taux Deuxième Partie : fraude fiscale et l’évasion fiscale CHAPITRE I : fraude et les variétés de l’évasion fiscale Section 1 : fraude fiscale 1-1 Définition 1-2 Type 1-2-1 Fraude résultant d’une décision de gestion 1-2-2 Fraude résultant d’une manipulation de la comptabilité Section 2 : Evasion fiscale CHAPITRE II : Détermination de la fraude fiscale Section 1 : Les déterminants psychologiques 1-1 Impôts non consentis 1-2 Incivisme fiscal 1-3 Bien-fondé de la lutte contre fraude 1-4 La mauvaise gestion des finances publiques Section 2 : Les déterminants sociologiques 2-1 L’ampleur du forfait 2-2 Le poids de l’impôt 2-3 L’inefficacité des sanctions de l’administration fiscale 2-4 L’injustice fiscale 2-5 Les techniques fiscales CONCLUSION LISTE DES MEMBRE DU GROUPE LISTE ET SIGNIFICATION DES ACCRONYMES DGI : direction générale des impôts CGI : code général des impôts RTS : retenu sur salaire IS : impôt sur les sociétés INTRODUCTION Au cours de leur vie sociale, les banques comme toute autre entreprise peuvent être confrontées à une ou plusieurs procédures de contrôle fiscal. Lors cette procédure, l’administration fiscale vérifie (à distance ou directement sur place) si les comptes de l’entreprise sont réguliers. L’administration va par exemple comparer le bilan comptable de l’entreprise à ses déclarations d’impôt ou déclaration de TVA. En cas d’anomalies, elle sanctionne l’entreprise par un redressement fiscal, c’est à dire une imposition supplémentaire. L’objectif d’un contrôle fiscal est dissuader la fraude, de vérifier la concordance des déclarations des entreprises avec des éléments dont dispose l’administration fiscale, et de réprimer les fraudeurs par des sanctions fiscales (et pénal pour les cas les plus graves). A cet égard, une compte tenu de ce qui précède une problématique doit être posée à savoir : Qu’est-ce que le contrôle fiscal dans une banque ? Qu’est-ce qui déclenche le contrôle fiscal dans une banque ? Quelles sont la procédure du dit contrôle ? Quelles en sont les sont conséquences ? Comment se déroulent-ils ? Quels comportements adopté lors d’une visite d’un inspecteur des impôts ou lors de la réception d’un avis de vérification ? Tout au long de notre travail, un bref développement de ces questions constituera le contenu de ce document. Première partie : définition, origine du contrôle fiscal dans une banque, types, procédures et les taxes déclarées par les banques. Chapitre 1 : définition, origine du contrôle fiscal dans une banque Section 1 : définition Le contrôle fiscal est une procédure engagée par l’administration fiscale pour contrôler les déclarations d’impôts. Il permet à l’administration fiscale de vérifier l’exactitude des informations transmises par les contribuables lorsqu’ils remplissaient leurs déclarations d’impôts .la fiscalité permet à l’Etat et aux collectivités territoriales de se procurer des recettes et, ainsi de financer leur besoins en dépenses publiques. La fiscalité est aussi utilisée comme un levier pour orienter la politique économique en favorisant tel ou tel secteur d’activité aux moyens de défiscalisation ou d’avantages spécifiques (exemple : exonérations consenties à certains agents économiques. Section2 : origine ou cause du déclanchement du contrôle fiscal En guinée, le système fiscal fonctionne sur un régime déclaratif. La banque doit présenter des éléments pour calculer l’impôt dû. C’est donc la déclaration transmise par la banque qui peut déclencher un contrôle fiscal en son sein. En effet, si l’administration fiscale des omissions, des erreurs ou même l’absence de déclaration, elle peut décider d’effectuer un contrôle fiscal. Il peut également avoir pour source des renseignements donnés par un organisme comme l’URSSAF ou encore des banques Le contrôle peut intervenir à la suite d’une dénonciation auprès de l’administration émanant d’un tiers notamment en cas de fraude fiscale (article 108 du CGI et 113) 2-1) Droits de l’administration fiscale : Lors du déclenchement du contrôle fiscal, l’administration fiscale dispose de plusieurs droits à savoir : 2-1-1) Le droit de communication : Permet de prendre connaissance des documents de service détenus par les administrations de l’Etat soumises à des obligations comptables ou professionnelles limitativement énumérées en vue de leur utilisation à des fins d’assiette ou de contrôle des impôts sur le revenu dû par les banques Les documents pouvant être présentés lors d’un contrôle fiscal sont : Le grand livre et des journaux comptables. Le registre d’assemblée générale pour les sociétés et associations. La totalité des pièces comptables : factures d’achat et de vente, relevés bancaires, tableau d’amortissement des emprunts bancaires, liste des immobilisations et amortissement qui y sont liés (article 665 du CGI) 2-1-2 Le droit d’enquête: il est destiné à rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les banques à la TVA. Le droit d’enquête permet à l’administration fiscale d’intervenir de manière sans contrainte au sein d’une banque. A cet effet, la facturation peut rapprochée de livre de registre de la comptabilité ainsi que tous documents professionnels se rapportant à des opérations qui ont ou auraient dû donner lieu à la facturation. Les principales étapes de cette procédure sont matérialisées par la remise d’un avis d’enquête, de procès-verbaux, d’intervention de compte rendu d’audition permettant à la banque ou à son représentant de prendre connaissance, au fur et à mesure de leurs déroulements, de recherche et constatation de l’administration. Le droit d’enquête est conclu par un procès-verbal consignant, soit l’absence de manquement, soit de manquement de règles aux facturations. Le droit d’enquête est mise en place par les agents de la DNI. 2-1-3 Le droit de rectification : L’administration fiscale peut rectifier les déclarations faites par la banque et demander le paiement de l’impôt supplémentaire dû. Tout contribuable est ténu de souscrire aux différentes déclarations fiscales, la plus connue étant la déclaration fiscale annuelle des revenus La direction générale des finances publiques (communément dénommé administration fiscale) dispose à ce titre du droit de contrôler les diverses déclarations souscrites par les contribuables, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises. L’administration fiscale est ainsi en mesure de corriger les éventuelles erreurs qu’elle aura détectées à la suite de la mise en œuvre de l’une de ces multiples prérogatives : contrôle sur pièce, vérification ou examen de comptabilité, examen contradictoire de situation fiscale personnelle… Ces corrections, appelées (rectification), seront portées à la connaissance du contribuable au moyen d’un document : la proposition de rectification. La proposition de rectification doit être notifiée, et permettre ainsi aux contribuables de comprendre la nature des erreurs ou omissions décelées, mais offre également à ces derniers un droit de réponse, et notamment la possibilité de présenter des explications et des documents de nature à justifier au contraire de l’exactitude des énonciations qu’ils ont porté dans leurs déclarations. Chapitre 2 : Types, procédure du contrôle fiscal et les taxes déclarées par les banques. Section 1 : Types et procédure du contrôle fiscal dans une banque 1-1 Types : Il existe deux types de contrôle fiscal 1-1-1 Le contrôle sur pièces : L’administration fiscale effectue une simple vérification des déclarations faites par la banque ainsi que les différents documents qui ont été remis par la banque elle-même. 1-1-1-1 Les étapes du contrôle sur pièces : Si toute fois le contrôle fiscal se fait à distance, l’entreprise doit envoyer le fichier des écritures comptables (FEC) à l’administration fiscale dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis. La vérification doit se faire dans un délai de six mois au maximum. Tout au long du contrôle, le représentant de la société peut être amené à échanger avec le contrôleur fiscal. D’ailleurs s’il en trouve la nécessité il peut avoir un débat oral avec l’agent. D’une manière générale, le fisc à distance considère la cohérence entre les déclarations d’impôts et le chiffre d’affaire de l’entreprise. Si aucune anomalie n’a été détectée, un avis d’absence de rehaussement sera adressé au chef d’entreprise. Dans le cas contraire il recevra un avis de rectification. 1-1-2 Le contrôle sur place article 665 du CGI : Dans ce cas l’administration effectue l’examen contradictoire de la situation personnelle et la vérification de comptabilité plus approfondie via l’intervention d’un contrôleur fiscal. 1-1-2-1 Les étapes d’un contrôle fiscal sur place : Après réception de l’avis de contrôle, la société dispose d’un délai minimum de deux jours francs pour se uploads/s1/ fiscalite-en-banque.pdf