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L’administration est un ensemble de personnes physiques et morales qui mènent d

L’administration est un ensemble de personnes physiques et morales qui mènent des activités de prescription ou de prestation dans le but d’assurer l’intérêt général en utilisant les moyens financiers, matériels, humains. Elle exerce une fonction de non juridictionnel et un contrôle juridictionnel. La fonction publique au sens large, est l’ensemble du personnel permanent de l’État et les collectivités territoriales composées de catégorie d’agents relevant des régions juridiques. Au sens strict, c’est l’ensemble des agents de l’État et des collectivités territoriales ayant la qualité juridique de fonctionnaires. Il régit les relations entre les différentes administrations et leur personnel ainsi que le régime auquel ils sont soumis Différences entre droit de la fonction publique et droit du travail • Dans le droit du travail, le contrat est la base juridique sous la forme individuelle ou collective • Dans le droit de la fonction publique, les agents sont dans une situation législative et réglementaire Typologie de la fonction publique • Le système de carrière dans lequel le fonctionnaire consacre sa vie au service de l’État et est soumis a un ensemble de lois et d’obligations adaptées à la nature de sa mission. Il est placé dans un statut particulier (légal et réglementaire) et lui offre des garanties contre la précarité • Le système de l’emploi, il y a une mobilité entre le secteur privé et la fonction publique, l’administration représente une entreprise qui gère son personnel comme un particulier Caractères de la fonction publique • Du droit public ( régit les rapports entre les administrés et l’État) • Légal (les agents sont obligés de se conformer à la loi) • Réglementaire (nomination des fonctionnaires par acte réglementaire) Sources du droit de la fonction publique • Sources internationales - Convention 151 de 1978 - Convention 87 de 1948 - Convention 98 de 1949 - Convention 100 de 1951 • Sources nationales - Constitution du 19 décembre 2019 - Loi portant statut général de la fonction publique - Loi portant statut particulier de plusieurs corps - Les décrets régissant les divers corps de la fonction publique Le fonctionnaire d’État Le fonctionnaire d’État est un agent public nommé ayant vocation par application de règles d’avancement de fonctionnaire à occuper des emplois publics permanents. Il est caractérisé par : • La nomination ( consécration de l’entrée dans la fonction publique du lauréat à un concours direct de recrutement ou admis sur titre ou un diplôme professionnel dans un corps régulier de la fonction publique en situation de stagiaire dans le corps pour lequel il est recruté ) • La titularisation est la transformation de l'agent public en fonctionnaire ainsi que sa conformation dans un corps, possession de grade) • L’occupation d’un emploi public permanent à temps complet • La soumission à un régime juridique spécial • La participation à une mission de service public Le recrutement Il peut être interne ou externe et se fait suivant trois modes : - Le concours direct (après justification des qualifications professionnelles requises ) - Sur titre ( le nombre de candidats est inférieure aux places disponibles) - Après un texte Les conditions à remplir pour être candidat à un emploi public sont : • Avoir la nationalité béninoise • Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité • Être RN position réglementaire pour le service militaire • Remplir les conditions d’aptitudes physiques et mentales • Avoir entre 18 ans et 35 ans • Être détenteur du diplôme requis • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation entre 3 mois et 18 ans Après le recrutement, il s’ensuit la nomination ( dans un corps A,B,C et D) puis la titularisation ( subordonnée à l’accomplissement d’une période probatoire d’un an) Le stage probatoire C'est la période au cours de laquelle un nouvel agent doit prouver sa valeur professionnelle ainsi que ses qualités morales et confirmer ses aptitudes physiques et mentales pour exercer les fonctions auxquelles il aspire. Il est à la fin du délai de stage, confirmé dans un emploi par sa titularisation, soit licencié pour insuffisance de résultats soit autorisé à effectuer une nouvelle année de stage Admission dans un corps • Concours interne • Concours professionnel • Changement de corps • Intégration dans une période de service contractuel d’une durée d’un an Les différentes positions • Position normale d’activité : elle correspond à la situation normale et habituelle du fonctionnaire au regard du service tout au long du déroulement de sa carrière. Elle cesse par la mort, la retraite • Position exceptionnelle - Le détachement qui est la position d’un fonctionnaire placé hors de son administration d’origine continue néanmoins de bénéficier des droits à l’avancement et à la retraite prévue par les statuts particuliers de son corps d’origine. Il peut être de deux sortes : de courte durée ( 06mois) ou de longue durée (05 ans ) - La disponibilité est la situation d’un fonctionnaire autorisée à suspendre l’exercice de ses fonctions pour des motifs d’intérêts personnels. Elle est accordée soit sur demande motivée de l'agent, soit par expiration d’un congé maladie. C'est un gel de carrière et est attribuée dans les cas d’accidents, d’études ou de recherches ou de convenance personnelle après titularisation dans un corps. Elle ne peut excéder un an - La position hors cadre est un prolongation du détachement mais ici, le fonctionnaire perd ses droits à la retraite et à l’avancement - La position sous les drapeaux concerne les militaires rémunérés par le solde militaire pour accomplissement de service militaire Avancement • Avancement d’échelons est la passage d’un échelon à un autre supérieur à l’intérieur d’un même grade sur une période de deux ans • L’avancement de grade ou promotion est le passage d’un grade à un supérieur suivant une période de deux ans et une moyenne fixée par l’autorité La fin de la carrière • La fin normale qui entraine la perte de la qualité du fonctionnaire. Il concerne précisément la démission • Les fins forcées qui concernent le licenciement ( suppression d’emploi, perte de ‘nationalité, insuffisances professionnelles, etc…et la révocation ( le supérieur hiérarchique retire à l'agent ses fonctions contre sa volonté) Le corps est l’ensemble des fonctionnaires appartenant à un ou plusieurs grades et qui sont régis par le même statut Les catégories sont les répartitions des agents suivants leur niveau de qualification en 4 catégories • Catégorie A ( fonctions d’enseignement et de recherche et fonctions de direction, conception ou contrôle ) • Catégorie B (fonctions d’élaboration et d’application à un haut niveau ) • Catégorie C ( taches d’exécution spécialisées) • Catégories D ( taches d’exécution courante ) Les échelles sont des éléments permettant la détermination du niveau de traitement qui correspond à l’indice de base de leur rémunération Les échelons sont la subdivision de grade qui donne à son bénéficiaire, un nouveau titre statutaire et un traitement initial Les grades • Grade initial ( 4 échelons) • Grade intermédiaire (3 échelons) • Grade terminal normal (3 échelons) • Grade terminal exceptionnel (3 échelons) • Grade hors classe (2 échelons) Les droits et obligations du fonctionnaire Droits • Droit à la rémunération • Droit syndicat • Libertés d’opinions • Le droit du recours administratif • Prise en charge médicale, sociale et psychologique dans le cas ou il est atteint du VIH • Protection fonctionnelle • Protection contre les menaces, harcèlements, etc… Sanctions • Le rappel, le blâme pour les sanctions du premier degré • Les mises à pied, déplacement d’office, blocage d’avancement pour les sanctions du deuxième degré • Mise à la retraite d’office, la révocation pour les sanctions du troisième degré Obligations • Discrétion professionnelle • Impartialité en toute circonstances • Interdiction d’exercer une activité privée à titre lucrative • Interdiction d’user de son poste à des fins politiques ou partisanes uploads/s1/ fonction-publique.pdf