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20/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 1 : astreintes https://www.compta-onlin

20/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 1 : astreintes https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue3-dossier-astreintes-ao4680 1/13 Nous utilisons des cookies pour réaliser des statistiques de visites afin d'améliorer le site, afficher des contenus adaptés et vous proposer des boutons de partage sur les réseaux sociaux. En savoir plus RefuserOK Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 1 : astreintes 1 829 lectures 0 commentaire Catégorie : Sujets et corrigés Article écrit par Sandra Schmidt (1605 articles) Modifié le 07/10/2020 Dossier lu 4 017 378 fois Le premier dossier de l'épreuve de droit social de DCG pour la session 2020 concerne les notions de périodes d'astreinte et de temps de travail effectif. En seulement deux questions, il s'agissait d'apprécier un projet d'accord collectif et d'en tirer un certain nombre de conclusions. Les textes du code du travail étaient fournis. 20/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 1 : astreintes https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue3-dossier-astreintes-ao4680 2/13 Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires. Compétences attendues Savoirs associés 2.4 Le temps de travail Qualifier le temps de travail effectif La durée du travail Téléchargez le sujet du DCG 2020 - UE3 Droit social 1.1. Qualifier les différentes phases de cette période d'astreinte et identifier les droits de Yanis Belal au titre de cette astreinte, dans l'hypothèse d'une signature de l'accord Principes En vertu de l'article 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Les astreintes sont souvent organisées entre les horaires individuels de travail, sur les horaires de repos des salariés. En-dehors de la durée d'intervention, les périodes d'astreinte sont assimilées à des temps de repos pour la détermination des temps de repos quotidien et hebdomadaire (L3121-10 du code du travail). Les différentes phases de l'astreinte sont donc une alternance de temps de repos et de temps de travail effectif. Le salarié bénéficie d'une indemnité au titre de la période d'astreinte, cette indemnité peut être de nature pécuniaire ou prendre la forme d'une compensation en repos. Les temps d'intervention, déplacements inclus, sont payés comme des heures normales. 20/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 1 : astreintes https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue3-dossier-astreintes-ao4680 3/13 Le salarié bénéficie ensuite du repos minimal quotidien ou hebdomadaire prévu par les textes (11 heures pour le repos quotidien et 35 heures (24 + 11) pour le repos hebdomadaire une fois par semaine). Dès lors que les astreintes sont régulièrement mises en place, le salarié est tenu de s'y soumettre. Solution En l'espèce, les différentes phases de l'astreinte sont les suivantes : l'employeur prévient le salarié ou lui transmet le planning 30 jours à l'avance ; le salarié entre en astreinte, ce temps est assimilé au temps de repos ; une première intervention de 2 heures trajet inclus est programmée : c'est du temps de travail effectif ; le salarié doit se voir accorder une période de repos quotidien ou hebdomadaire tel qu'il est prévu par les textes ; une seconde intervention de 2 heures trajet inclus est programmée : c'est une nouvelle période de travail effectif ; le salarié a droit au minimum aux périodes de repos prévues par la loi avant de reprendre son travail. Si le salarié effectue en plus son horaire de travail habituel, ces phases d'astreinte sont entrecoupées de temps de travail effectif (il est alors d'astreinte le soir et le week-end par exemple). Une fois l'intervention terminée, l'employeur doit s'assurer que les règles relatives au repos sont bien respectées. Enfin, en vertu de l'accord, le salarié a droit à une rémunération de 100€ brut par semaine d'astreinte. 1.2. Apprécier la validité du délai de prévenance défini par le futur accord d'entreprise au regard de la loi en vous appuyant sur les documents 1 et 2 Principes En vertu de l'article L3121-9 du code du travail, les salariés doivent être informés dans un délai raisonnable. L'article L3121-11 précise que les délais de prévenance des salariés concernés par les périodes d'astreinte sont fixés par la convention ou l'accord collectif. L'article suivant ajoute qu'à défaut d'accord, les salariés doivent être informés 15 jours à l'avance sauf circonstances exceptionnelles qui permettent de ne les avertir qu'un jour franc à l'avance. 20/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 1 : astreintes https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue3-dossier-astreintes-ao4680 4/13 Solution En l'espèce, le délai prévu par l'accord collectif est de 30 jours soit le double du délai prévu par le code du travail en l'absence d'accord. L'article 3 du projet d'accord prévoit aussi une possibilité de réduire ce délai de prévenance en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Il ne prévoit toutefois pas de délai de prévenance minimal pour ces circonstances exceptionnelles. En l'absence de délai prévu dans l'accord, il faudra en principe respecter le délai d'un jour franc prévu par le code du travail. Au sommaire du dossier Les annales du DCG de 2017 à 2020 Les annales du DCG de 2014 à 2016 Les annales du DCG de 2011 à 2013 Les annales du DCG de 2008 à 2010 Corrigé DCG 2020 UE1 : droit des contrats Corrigé DCG 2020 UE1 : dépôt d'une marque Corrigé DCG 2020 UE1 : création d'entreprise Corrigé DCG 2020 UE1 : protection du patrimoine Corrigé DCG 2020 UE2 : droit des sociétés et droit pénal Corrigé DCG 2020 UE2 : difficultés des entreprises Corrigé DCG 2020 UE2 : financement de la société Corrigé DCG 2020 UE3 : astreintes Corrigé DCG 2020 UE3 : transfert d'entreprise Corrigé DCG 2020 UE3 : maladie professionnelle Corrigé DCG 2020 UE3 : droit de grève Corrigé DCG 2020 UE4 : TVA Corrigé DCG 2020 UE4 : titres de participation et rescrit fiscal Corrigé DCG 2020 UE9 : droit comptable et environnement numérique Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations courantes Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations d'investissement et de financement Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations d'inventaire Corrigé DCG 2020 UE10 : immobilisations Corrigé DCG 2020 UE10 : emprunts et abonnement des charges Corrigé DCG 2020 UE10 : augmentation de capital Corrigé DCG 2020 UE10 : participation des salariés DCG UE1 UE2 UE3 et UE4 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE6 UE9 UE10 et UE11 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE5 et UE7 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE8 : analyse des sujets récurrents aux examens Rapports et conseils du président du jury du DCG Les statistiques du DCG depuis 2008 Article à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue3-dossier-astreintes-ao4680 Les articles : https://www.compta-online.com/articles 20/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 1 : astreintes https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue3-dossier-astreintes-ao4680 5/13 Analyse des sujets du DCG UE1 UE2 UE3 et UE4 : axe 1 droit des affaires 59 502 lectures 0 commentaire Catégorie : Sujets et corrigés Article écrit par Sandra Schmidt (1605 articles) Modifié le 25/08/2020 Dossier lu 4 017 397 fois L'analyse des sujets du DCG permet souvent de constater que certaines parties du programme tombent plus souvent que d'autres. Dans le cadre de l'axe 1 « droit des affaires », ce constat peut être effectué dans les 4 matières. À l'inverse, d'autres parties du programme ne sont pas tombées à l'examen depuis plusieurs années. Lorsque l'on parle des examens du DCG, les épreuves des unités d'enseignement de l'axe 1 « droit des affaires » font l'objet d'une description similaire. Il s'agit d'une épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. 20/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 1 : astreintes https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue3-dossier-astreintes-ao4680 6/13 Les documents peuvent varier d'une matière à l'autre. Il peut s'agir d'un arrêt de la Cour de cassation, d'un texte légal ou réglementaire ou encore d'un article tiré d'un code, d'un extrait d'un contrat ou des statuts d'une société par exemple. Entre 2014 et 2019, on constate que certaines parties du programme font plus souvent l'objet de sujets d'examen que d'autres. Ces parties récurrentes permettent souvent d'éviter la note éliminatoire. Les tableaux qui suivent présentent la récurrence à l'examen des différentes parties. Le sujet zéro est également présenté mais n'entre pas dans les statistiques. Les sujets de DCG UE1 : Fondamentaux du droit Les fondamentaux du droit sont la première épreuve du DCG. C'est aussi une matière qui est conçue comme une introduction essentielle aux autres matières juridiques du DCG et du DSCG. L'étude des sujets de 2014 à 2019 permet de constater la surreprésentation de certaines parties du programme même si la forme de l'examen varie (cas pratique, questions ou document selon les années). Ces différentes parties sont les contrats, la responsabilité et les applications particulières de la propriété. À ces 3 parties s'ajoutent les entreprises en difficulté qui ne sont plus au programme de cette épreuve. Elles apparaissent dans le programme (et le sujet zéro) de l'épreuve de droit des sociétés. Voir le programme complet du DCG UE1 Fondamentaux du droit. uploads/s1/ corrige-dcg-2020-ue3-dossier-1-astreintes.pdf