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Séminaire de formation sur la réforme de la procédure d’enregistrement des muta

Séminaire de formation sur la réforme de la procédure d’enregistrement des mutations des véhicules d’occasion A l’intention des personnels de la Direction générale des impôts, de la Direction générale des douanes et du Ministère des Transports Sommaire 1) Objectifs 2) Champ d’application 3) Nouvelle procédure 4) Sécurisation des recettes Introduction 2 Introduction • Les mutations des véhicules d’occasion sont obligatoirement soumises à la formalité d’enregistrement dont l’octroi est conditionné au paiement de certains impôts (article 342 (2) et 543 (c) du CGI). • La dématérialisation de l’enregistrement de ces mutations s’inscrit dans le cadre de la modernisation des procédures fiscales. • Les réformes récemment menées par la DGI vont dans ce sens (télé-déclaration des mutations immobilières, de la commande publique, des impôts et taxes à versement spontané, la déclaration pré-remplie, le Mobile Tax, etc.). 3 1) Les objectifs de la réforme • Les contraintes de l’ancienne procédure et les réponses apportées Les contraintes Les réponses apportées De nombreux déplacements vers les services, occasionnant perte de temps, d’argent et tracasserie Service accessible à distance 24/24 et 7/7 et sans contacts physiques avec les agents Absence de référentiel d’évaluation des valeurs des transactions, source d’injustice Mercuriale administrative des valeurs applicable à tous sans discrimination Minoration de l’assiette fiscale, à l’origine des pertes de recettes Détermination des valeurs minimales (mercuriale) 4 1) Les objectifs de la réforme (fin) Garantir l’équité Sécuriser les recettes Améliorer la qualité du service 5 2) Le champ d’application de la réforme Aussi bien les importations que les cessions internes (vente, donation, réforme, partage, etc.) Ne sont pas visées les cessions passibles de TVA (celles réalisées par les concessionnaires agréés) Les transactions visées Les droits d’enregistrement (5%) Les droits de timbre sur carte grise (3 000 F CFA/CV et 1 000 FCFA pour les véhicules utilitaires), le timbre de dimension (1000 F CFA/page) et la taxe à l’essieu (art. 611) Les impôts visés 6 3) La nouvelle procédure d’enregistrement • Les principales innovations : • Télé-déclaration obligatoire de la mutation via le portail web de la DGI (www.impots.cm) ; • Application de la valeur administrative déterminée par la mercuriale en cas de minoration de la valeur déclarée par les parties ; • Paiement exclusif auprès des services fiscaux (suppression des Régies des recettes) ; • Paiement en un versement unique de l’ensemble des droits dus (droits d’enregistrement, timbre sur carte grise, timbre de dimension et taxe à l’essieu pour les véhicules importés) ; • Perception du droit de timbre sur permis de conduire (5 000 F CFA), par timbrage des demandes de permis dans les postes de timbrage, et du timbre de dimension de 1 000 F CFA dû au titre de la demande elle-même. 7 3) La nouvelle procédure d’enregistrement (suite) Télé- déclaration Paiement Formalité 8 3) La nouvelle procédure d’enregistrement (suite) Création du compte Saisie des informations Impression de l’avis d’imposition 9 3) La nouvelle procédure d’enregistrement (suite) • Ordre de virement • Attestation de virement Virement • Auprès des guichets de banque • Disponible dans les prochains jours Espèces • Terminal de paiement en espèces • Disponible dans les prochains jours TPE 10 3) La nouvelle procédure d’enregistrement (suite) • Service compétent pour donner la formalité : • Cellules spéciales d’enregistrement des Centres régionaux des impôts du centre 1 et du Littoral 1 • Mise en place des pools dédiés à l’enregistrement des mutations des véhicules d’occasion • Démarche à suivre : • Dépôt de l’acte accompagné des annexes (voir circulaire) et des justificatifs de paiement ; • Formalité donnée en 48 heures ; • Acte transmis sous bordereau au MINT pour suite de la procédure d’immatriculation 11 4) Les mesures de sécurisation des recettes • Attentes vis-à-vis de l’administration des douanes Consulter liste des paiements transmis par la CSE Consulter liste des paiements via site web de la DGI Conditionner la délivrance de l’attestation de dédouanement à la quittance des droits d’enregistrement 12 4) Les mesures de sécurisation des recettes (suite) • Attentes vis-à-vis du Ministère des transports Conditionner la recevabilité des demandes d’immatriculation au paiement des droits d’enregistrement Exiger la présentation des quittances S’assurer de leur authenticité S’assurer que la formalité a été donnée par les services fiscaux compétents Un certificat enregistré à Maroua ne peut être présenté à Yaoundé A l’exception des mutations des véhicules importés 13 Merci pour votre attention 14 uploads/s1/ formation-mutation-mobiliere.pdf