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DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 1 SEMINAIRE D’INFOR

DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 1 SEMINAIRE D’INFORMATION, DE SENSIBILISATION ET D’ECHANGES SUR LE RAPATRIEMENT DES RECETTES D’EXPORTATION. GRAND-BASSAM, LES 8 ET 9 NOVEMBRE 2018 Présenté par Monsieur SAVANE Mory Directeur des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures COMMUNICATION III CONTRÔLE DU RAPATRIEMENT DES RECETTES D’EXPORTATION COMMUNICATION III CONTRÔLE DU RAPATRIEMENT DES RECETTES D’EXPORTATION DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 2 SOMMAIRE SOMMAIRE INTRODUCTION INTRODUCTION RAPPEL DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE DU RAPATRIEMENT DES RECETTES D’EXPORTATION PROCESSUS DE CONTRÔLE DU RAPATRIEMENT DES RECETTES D’EXPORTATION  LES RESULTATS DES CONTRÔLES SUR PLACE EFFECTUES INFRACTIONS À LA RÉGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIÈRES EXTÉRIEURES ET SANCTIONS CONCLUSION CONCLUSION Direction de la Communication et des Relations Publiques INTRODUCTION DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 3 INTRODUCTION DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 4  Le contrôle est fait conformément à la réglementation des relations financières extérieures en vigueur qui impose, pour toute exportation d’un montant supérieur à dix millions de FCFA, la domiciliation, l’encaissement, le rapatriement intégral auprès d’une banque résidente, des recettes provenant de ladite exportation (hors UEMOA) ainsi que la cession des devises correspondantes à la BCEAO à hauteur de 80% au moins.  Toutefois, à la lumière des missions conjointes Trésor-BCEAO-Douanes menées au cours de ces cinq dernières années auprès des intermédiaires agréés et des exportateurs, il est ressorti des difficultés en matière de rapatriement des recettes d’exportation, mettant en cause les dispositions de la réglementation et les pratiques des autorités monétaires.  Il importe dès lors de rappeler le dispositif du contrôle du rapatriement des recettes d’exportation, d’en décrire le processus et de faire le bilan des résultats des contrôles effectués sur place. Direction de la Communication et des Relations Publiques DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 5 I – RAPPEL DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE DU RAPATRIEMENT DES RECETTES D’EXPORTATION Cadre juridique du contrôle du rapatriement des recettes d’exportation (1/2) DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 6 Le Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ; L’instruction n°03/07/2011/RFE relative à la constitution des dossiers de domiciliation des exportations et à leur apurement ; La loi n°2014/134 du 24 mars 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ; L’arrêté 103/MEMEF/DGCTP du 26 juin 2000 fixant les modalités de contrôle des relations financières avec l’étranger. L’Avis n° 002-06-2015 du 1er juin 2015 relatif aux modalités de traitement du préfinancement des exportations de marchandises Le fondement juridique du contrôle des relations financières extérieures est le suivant : Cadre juridique du contrôle du rapatriement des recettes d’exportation (2/2) DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 7 Les agents des douanes ; Les agents de la Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures (Trésor Public); Les autres agents assermentés de l’Etat, spécialement désignés par le Ministre en chargé des Finances ; Les officiers de police judiciaire (police économique et financière) ; Les agents de la BCEAO assermentés ou désignés par le Gouverneur de la BCEAO. Selon la Loi de 2014, sont habilités à constater les infractions à la réglementation des relations financières extérieures : Ces textes mettent à la charge des exportateurs et des banques des obligations spécifiques. Ces textes mettent à la charge des exportateurs et des banques des obligations spécifiques. Obligations incombant aux exportateurs et aux intermédiaires agréés DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 8 Obligations incombant aux exportateurs : Domiciliation du dossier d’exportation auprès d’une banque si son montant excède 10 000 000 FCFA et s’il est payé en devises ; Encaissement et rapatriement dans le pays d’origine , auprès de la banque domiciliataire de l’intégralité des sommes provenant des ventes de marchandises à l’étranger, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’exigibilité du paiement ; Obligations incombant aux exportateurs : Domiciliation du dossier d’exportation auprès d’une banque si son montant excède 10 000 000 FCFA et s’il est payé en devises ; Encaissement et rapatriement dans le pays d’origine , auprès de la banque domiciliataire de l’intégralité des sommes provenant des ventes de marchandises à l’étranger, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’exigibilité du paiement ; Obligations des banques : La banque domiciliataire est tenue de procéder au rapatriement effectif du produit des recettes d’exportation, via la BCEAO, à hauteur de 80% au moins. En principe, ce rapatriement effectif (cession de devises à la BCEAO) doit intervenir dès que l’encaissement est fait dans les livres de la banque.* Obligations des banques : La banque domiciliataire est tenue de procéder au rapatriement effectif du produit des recettes d’exportation, via la BCEAO, à hauteur de 80% au moins. En principe, ce rapatriement effectif (cession de devises à la BCEAO) doit intervenir dès que l’encaissement est fait dans les livres de la banque.* NB: La date d’exigibilité du paiement est celle prévue au contrat commercial. Elle doit en principe se situer dans un délai maximum de cent vingt (120) jours suivant l’expédition des marchandises. Au total et dans la pratique, l’encaissement et le rapatriement doit intervenir dans un délai maximum de 150 jours ou 5 mois à compter de la date l’expédition des marchandises. NB: La date d’exigibilité du paiement est celle prévue au contrat commercial. Elle doit en principe se situer dans un délai maximum de cent vingt (120) jours suivant l’expédition des marchandises. Au total et dans la pratique, l’encaissement et le rapatriement doit intervenir dans un délai maximum de 150 jours ou 5 mois à compter de la date l’expédition des marchandises. Direction de la Communication et des Relations Publiques DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 9 II – LE PROCESSUS DU CONTRÔLE DU RAPATRIEMENT DES RECETTES D’EXPORTATION Le contrôle à priori ou contrôle sur pièces DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 10 C’est un contrôle exercé depuis les bureaux de l’Administration. Il renvoie à un examen des documents, déclarations et autres pièces justificatives contenues dans le dossier ou les informations communiquées par les opérateurs économiques. Ces contrôles portent sur: Elles doivent être présentées au visa préalable des Finances Extérieures pour le contrôle de la régularité des mentions portées sur la facture , les engagements de change et des attestations d’exportation. Elles doivent être présentées au visa préalable des Finances Extérieures pour le contrôle de la régularité des mentions portées sur la facture , les engagements de change et des attestations d’exportation. C’est un suivi des acteurs, à travers les états périodiques de domiciliations et d’apurement des dossiers d’exportation transmis par les banques. C’est un suivi des acteurs, à travers les états périodiques de domiciliations et d’apurement des dossiers d’exportation transmis par les banques. Le suivi de ces préfinancements se faisait avec les lettres de déclaration au Trésor Public. Avec l’Avis n° 002-06-2015 du 1er juin 2015 relatif aux modalités de traitement du préfinancement des exportations de marchandises, les opérateurs économiques doivent désormais adresser leurs déclarations aux intermédiaires agréés. Le suivi de ces préfinancements se faisait avec les lettres de déclaration au Trésor Public. Avec l’Avis n° 002-06-2015 du 1er juin 2015 relatif aux modalités de traitement du préfinancement des exportations de marchandises, les opérateurs économiques doivent désormais adresser leurs déclarations aux intermédiaires agréés. Le Suivi des domiciliations et apurement des dossiers d’exportation Le suivi des préfinancements Les exportations sans paiement (au sens strict) Le contrôle à postériori ou contrôle sur place et sur pièces (1/5) DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 1 1 Le contrôle à postériori est exercé après la réalisation de l’opération d’exportation. Il se déroule sur place et sur pièces auprès des entreprises exportatrices et des intermédiaires agréés. Ces contrôles portent sur: Il peut se résumer en cinq points: l’envoi d’un avis de passage au moins une semaine avant le début du contrôle; L’avis qui est signé par le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique doit comporter les années, la liste des pièces objet du contrôle et la durée probable de contrôle; La vérification des éléments du contrôle et la restitution des résultats; La notification à l’entreprise, pour avis, d’un procès-verbal provisoire: l’opérateur économique dispose d’un délai de 15 jours pour justifier des éventuels manquements relevés; La confirmation du procès-verbal donnant lieu à un procès-verbal définitif adressé à l’opérateur économique. Il peut se résumer en cinq points: l’envoi d’un avis de passage au moins une semaine avant le début du contrôle; L’avis qui est signé par le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique doit comporter les années, la liste des pièces objet du contrôle et la durée probable de contrôle; La vérification des éléments du contrôle et la restitution des résultats; La notification à l’entreprise, pour avis, d’un procès-verbal provisoire: l’opérateur économique dispose d’un délai de 15 jours pour justifier des éventuels manquements relevés; La confirmation du procès-verbal donnant lieu à un procès-verbal définitif adressé à l’opérateur économique. uploads/s1/ formation-rapatriement-finex-nov-18.pdf