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Cahier des charge d accreditation organismes d evaluation de la conformite

Ministère de l ? Industrie Direction Générale de la Compétitivité Industrielle Division de la Qualité et de la Sécurité Industrielle Cahier des charges Relatif à la sélection des organismes d ? évaluation de la conformité OEC ? à l ? accès au fonds d ? aide de l ? État pour l ? accompagnement à l ? accréditation selon les normes NA ISO NA ISO CEI NA ISO CEI NA ISO CEI NA ISO CEI NA ISO CEI Aout CPREAMBULE Dans le cadre de la politique nationale de la promotion de la qualité et le développement d ? un système d ? accréditation le gouvernement a mis en place un dispositif d ? aide pour l ? accompagnement des organismes d ? évaluation de la conformité à l ? accréditation selon les standards internationaux à travers des incitations ?nancières Ce dispositif permettra à terme l ? établissement de la con ?ance dans les prestations de ces organismes entre les opérateurs les entreprises les consommateurs et les pouvoirs publics et ce par la mise en place d ? un réseau de laboratoires d ? organismes d ? inspection et de certi ?cation accrédités au service de l ? économie nationale I OBJET Le présent cahier des charges a pour objet de ?xer les règles générales pour la sélection des organismes d ? évaluation de la conformité à l ? accès au fonds d ? aide de l ? Etat à l ? accréditation intitulé fonds national d ? appui au développement des PME d ? appui à l ? investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ? selon les normes nationales sus citées II CONDITIONS D ? ELIGIBILITE Ne sont concernés que les organismes d ? évaluation de la conformité ?? OEC laboratoires organismes d ? inspection organismes de certi ?cation de droit Algérien ayant exercés au moins trois III CHAMP D ? APPLICATION Le programme d ? aide est destiné aux organismes activant dans le domaine de l ? évaluation de la conformité intéressés par l ? obtention d ? une accréditation ALGERAC selon les normes Laboratoires de biologie médicales ?? exigences concernant la qualité et la ?? compétence NA ISO ?? Evaluation de conformité-Exigences pour le fonctionnement de di ?érents types d'organismes procédant à l'inspection ?? NA ISO CEI ?? Evaluation de la conformité-Exigences pour les organismes procédant à l ? audit et à la certi ?cation des systèmes de management NA ISO CEI ?? ?? Évaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certi ?cation procédant à la certi ?cation de personnes ?? NA ISO CEI ?? C Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais NA ISO CEI ?? Evaluation de la conformité-Exigences pour les organismes certi ?ant les ?? produits les procédés et les services NA ISO CEI ?? IV DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes Le présent cahier des charges paraphé par le premier responsable et portant cachet de l ? organisme