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8E ÉDITION LES FINANCES PUBLIQUES Plus D’ouvrages Visitez Notre Page Facebook : https://www.facebook.com/Letudiante1 Plus D’ouvrages Visitez Notre Page Facebook : https://www.facebook.com/Letudiante1 Découverte de la vie publique LES FINANCES PUBLIQUES 8E ÉDITION Refondue et augmentée par Franck Waserman Professeur à l’université du Littoral-Côte d’Opale (ULCO) Collection dirigée par Christine Fabre La documentation Française Déjà parus dans la collection Découverte de la vie publique La protection sociale mars 2016 Les collectivités territoriales et la décentralisation février 2016 (9e édition) Fonction publique territoriale. Le statut en bref octobre 2014 Les institutions de la France novembre 2013 (4e édition) L’administration et les institutions administratives septembre 2013 (2e édition) L’Union européenne. Institutions et politiques mars 2013 (4e édition) La justice et les institutions juridictionnelles septembre 2012 (2e édition) Citoyenneté et vie démocratique octobre 2005 (2e édition à paraître en 2016) 8e édition, avril 2016 « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » © Direction de l’information légale et administrative, Paris, 2016 ISBN : 978-2-11-010259-1 La collection Découverte de la vie publique Découverte de la vie publique est une collection des Éditions de La Documentation française qui a pour vocation de pré- senter de façon à la fois pédagogique et rigoureuse le fonc- tionnement des institutions et de la vie publique en France. Pédagogique, car les textes sont élaborés par des spé- cialistes des questions abordées ayant une expérience de l’enseignement, mais aussi parce que chaque thème est traité sous forme de questions-réponses afin de le rendre plus accessible. Tous les mots ou expressions techniques sont explicités. Rigoureuse, car le thème abordé dans un volume de la col- lection est traité de la façon la plus complète possible. Des encadrés portant sur des sujets plus spécifiques complètent d’ailleurs les questions-réponses. Chaque ouvrage se décline donc en plusieurs chapitres composés de questions-réponses et d’encadrés, complétés parfois par des schémas. Une annexe présente une liste de liens vers des sites de référence. Enfin, la table des matières, récapitulant la liste des questions-réponses et des encadrés, permet de se retrouver rapidement dans l’ouvrage. Cette collection est une déclinaison de la rubrique « Découverte des institutions » du portail d’informations citoyennes administré par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), www.vie-publique.fr, dont elle constitue un utile complément. 6 SOMMAIRE PARTIE 1 7 HISTOIRE ET CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES CHAPITRE 1 9 QU’EST-CE QUE LES FINANCES PUBLIQUES? CHAPITRE 2 21 LE CADRE BUDGÉTAIRE GÉNÉRAL CHAPITRE 3 33 LES GRANDES QUESTIONS FISCALES CHAPITRE 4 47 LE CADRE GESTIONNAIRE GÉNÉRAL CHAPITRE 5 65 CONTRÔLES, AUDIT ET ÉVALUATION PARTIE 2 79 LES FINANCES PUBLIQUES EN ACTION CHAPITRE 6 81 LES FINANCES DE L’ÉTAT 81 Le budget de l’État 112 Les moyens financiers et les dépenses de l’État 124 Les contrôles sur les finances de l’État 5 131 CHAPITRE 7 LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 131 Les enjeux financiers de la libre administration 146 Les instruments financiers locaux 171 L’utilisation de la ressource financière par les collectivités territoriales 174 Les enjeux locaux de la crise des finances publiques 180 Les contrôles sur les finances locales 187 CHAPITRE 8 LES COMPTES DE LA PROTECTION SOCIALE 197 CHAPITRE 9 LE BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE ANNEXE 213 LIENS UTILES 217 TABLE DES MATIÈRES 6 PARTIE 1 HISTOIRE ET CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES Plus D’ouvrages Visitez Notre Page Facebook : https://www.facebook.com/Letudiante1 9 CHAPITRE 1 QU’EST-CE QUE LES FINANCES PUBLIQUES? Comment définir les finances publiques ? f Les finances publiques sont une discipline du droit public, et plus précisément du droit public financier. Classiquement, en droit, on scinde les finances publiques en trois branches : le droit fiscal, le droit de la comptabilité publique et le droit budgétaire. Le droit fiscal s’intéresse à la question des ressources publiques, et plus spécifiquement aux règles techniques de détermination et de perception des recettes fiscales (impôts). La comptabilité publique est l’ensemble des règles régis- sant l’encaissement et le décaissement de l’argent public, la tenue des comptes publics, et, d’une façon générale, les techniques de gestion publique. Le droit budgétaire est l’ensemble des règles encadrant l’adoption et la mise en œuvre du budget, c’est-à-dire l’acte de prévision et d’autorisation financière pour l’exercice à venir. La frontière entre ces disciplines n’est, selon toute évidence, pas étanche. À cet égard, les finances publiques sont vérita- blement une discipline charnière et carrefour. f Traditionnellement, les finances publiques se concentrent sur le régime des deniers de l’État et des collectivités terri- toriales. Mais la création, en 1996, des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et le renforcement de l’inté- gration européenne ont conduit à une extension du champ des finances publiques. Ceci étant, finances sociales comme finances européennes restent des branches très spécifiques des finances publiques, d’autant qu’elles sont volontiers très techniques et qu’elles obéissent à des règles et des principes différents. 10 Qu’est-ce que les finances publiques? Pourquoi qualifie-t-on les finances publiques de discipline-carrefour ? La formule, devenue très classique, est apparue sous la plume des professeurs Gaudemet et Molinier : « La diversité des disciplines qui concourent à la connaissance des finances publiques, tout en bénéficiant des enseignements de la science financière, donne aux finances publiques le caractère d’une “science de carrefour”» (Paul-Marie Gaudemet, Joël Molinier, Finances publiques, Montchrestien, 7e éd., 1996, tome 1, p. 20). f Les finances publiques sont véritablement une discipline charnière qui inclut les questions théoriques et intellectuelles sur l’impôt d’une part, et qui ne peut pas faire l’économie de la réflexion sur les principes comptables, d’autre part. Les finances publiques intègrent en outre dans leur champ disciplinaire tout ce qui est relatif aux budgets publics et aux différents contrôles existant sur l’emploi des deniers publics. Elles s’ouvrent de plus en plus vers de nouvelles thématiques, telles que l’évaluation des politiques publiques ou encore la réforme de l’État (lato sensu) et de l’administration. f Discipline-carrefour, car du fait des conditions mêmes de ses origines intellectuelles, elle traverse les champs du droit et de l’économie, de la science politique et aussi de la philosophie. À l’époque contemporaine, les techniques de gestion et le monde du management y prennent une place croissante, sans effacer l’importance essentielle de ses aspects juridiques. 11 Histoire et cadre général des finances publiques POURQUOI LES FINANCES PUBLIQUES SONT‑ ELLES ENSEIGNÉES DANS LES FACULTÉS DE DROIT? Les finances publiques ont intégré les cursus juridiques facultaires durant le dernier tiers du xixe siècle, sous la dénomination de science et législation financières. Ceci peut surprendre – et témoigne d’une spécificité française – car la matière semble plutôt proche des pré- occupations économiques. f La première chaire d’économie politique a été créée en 1864 à la faculté de droit de Paris, avant que l’enseignement de cette dis- cipline ne soit généralisé à toutes les facultés de province en 1877, en devenant une matière obligatoire pour l’obtention du grade de licencié en droit. En 1885, on commence à voir émerger la coloration juridique puisqu’est fondée, toujours à la faculté de droit de Paris, la première chaire de science financière. La réforme de la licence en droit de 1889 fait apparaître côte à côte économie politique et législation financière, la première comme matière obligatoire de première année, la seconde comme cours optionnel de troisième année. À partir de 1895, est mise en place une filière Sciences politiques et économiques du doctorat de droit qui contient un enseignement de « législation française des finances et science financière». Ce résultat est le produit, paradoxal, de l’action des militants libé- raux français du xixe siècle qui voulaient établir la scientificité de l’économie en œuvrant pour son institutionnalisation universitaire. Avant de s’imposer progressivement, le libéralisme a commencé le siècle comme une doctrine politique – dont le pouvoir se méfie. Dans le contexte français, la veine libérale issue de la Révolution promeut la volonté générale, d’inspiration rousseauiste, assez peu conciliable immédiatement avec la conception économique de la main invisible, s’apparentant davantage à la volonté de tous. De fait, l’émancipation totale de l’économie par rapport au droit n’interviendra que dans les années 1960 avec la création de la pre- mière licence de science économique. Au niveau des enseignants, l’agrégation de sciences économiques a été créée en 1896 comme une filière de l’agrégation en droit. f Les juristes du xixe siècle, nourris à l’exégèse civiliste, ne voyaient pas d’un très bon œil l’arrivée dans leur monde des sujets économiques, qu’ils considéraient au mieux comme des spéculations de droit 12 Qu’est-ce que les finances publiques? naturel, au pire comme des aphorismes insusceptibles de constituer des normes. Pour des raisons pragmatiques, les économistes se sont satisfaits de cette union forcée avec les juristes, car elle leur garan- tissait la plus large audience possible auprès de la jeunesse brillante et dorée d’alors qui uploads/s1/ franck-waserman-les-finances-publiques-la-documentation-francaise-2016-pdf.pdf