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2013 Lutte contre la fraude aux finances publiques Comité national de lutte con

2013 Lutte contre la fraude aux finances publiques Comité national de lutte contre la fraude Conseil National de Lutte contre la Fraude – 11 février 2013 1 Sommaire Le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013 2 Les actions annoncées à l’occasion du Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013 4 Les résultats du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale et douanière en 2012 5 Tracfin, acteur de la lutte contre la fraude aux finances publiques 7 Les dispositifs de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 en matière de lutte contre les fraudes les plus complexes 12 Annexes 15 Conseil National de Lutte contre la Fraude – 11 février 2013 2 Le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013 Le plan national de lutte contre la fraude approuvé par le Premier ministre au cours de la réunion à Matignon du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), le 11 février 2013 énonce les orientations de la politique de lutte contre la fraude aux finances publiques à laquelle entend s’attacher le Gouvernement, tout au long de l’année 2013, tant au niveau national que local. Marquant la volonté du Gouvernement d’engager une étape nouvelle de la politique de la lutte contre la fraude, ce plan vise tout d’abord à renforcer le pilotage stratégique de cette politique publique. A cet effet, il prévoit notamment : - de mutualiser entre administrations concernées les alertes en matière de fraude aux finances publiques dans le cadre d’un comité de veille stratégique, créé dès septembre 2012, réunissant, auprès du Ministre délégué chargé du budget, les responsables des services compétents. Il revient à ce comité de mettre au point des plans d’actions appropriés contre les formes complexes ou émergentes de la fraude ; - d’intensifier les travaux statistiques pour mieux évaluer les différentes formes de fraude (TVA, cotisations et prestations sociales, impôt sur les sociétés) ; - de compléter les études d’impact figurant dans les projets de loi et les décrets nouveaux par une analyse des éventuels risques de fraude qui pourraient s’y attacher ; - d’améliorer la circulation de l’information entre les services du ministère de la Justice et les services de contrôle sur la réalité de la réponse pénale aux fraudes les plus graves ; - de bien articuler l’action nationale et les travaux de l’Union européenne au travers notamment la consécration de la fraude fiscale au nombre des infractions graves liées au blanchiment (révision de la directive lutte contre le blanchiment et les flux financiers illicites) et le renforcement effectif de la coopération entre les administrations étrangères et française en matière d’échanges d’informations relatives à la lutte contre la fraude fiscale. Le plan de coordination vise ensuite à développer des actions de lutte contre la fraude au niveau national. Sont prévus, en particulier : - l’approfondissement de la lutte contre la fraude fiscale (fraude à la TVA sur les ventes de véhicule d’occasion, renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves de type « avoirs non déclarés à l’étranger ») et l’utilisation en conséquence des procédures nouvelles les plus adaptées (flagrance fiscale, procédure judiciaire d’enquête fiscale) ; - l’articulation des travaux en matière de fraude fiscale et douanière avec, entre autres, l’accès réciproque à certaines bases de données entre la DGFIP et la Douane ; - le renforcement de la lutte contre le travail illégal, le plan intégrant les orientations spécifiquement établies par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 27 novembre 2012 ; - le renforcement de la lutte contre la fraude documentaire, dont l’utilisation de la technique dite du « code à barres 2D » (appelé par ailleurs, QR-Code ou Flashcode) sur les justificatifs de domicile ; - l’intensification des échanges d’informations pour renforcer la prévention des fraudes comme, par exemple, le déploiement dans toutes les pharmacies de la liste d’opposition des cartes Vitales, quotidiennement actualisée, pour prendre en compte les cartes perdues ou volées. ‘Le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013’ Conseil National de Lutte contre la Fraude – 11 février 2013 3 Le plan national de coordination énonce enfin les axes prioritaires de travail, localement, des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), opérant dans chaque département sous l’autorité des préfets et des procureurs de la République (cf. fiche CODAF). L’ensemble des ces mesures, programmées au cours de l’année 2013, doit permettre de ne laisser aucune fraude sans réponse adaptée, en particulier en approfondissant la réponse aux fraudes les plus complexes. ‘Le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013’ Conseil National de Lutte contre la Fraude – 11 février 2013 4 Les actions annoncées à l’occasion du Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013 Mieux prendre en compte la réalité de la mise en œuvre des conventions fiscales bilatérales signées L’effectivité de l’échange d’informations entre les administrations fiscales étrangères et l’administration fiscale française constituera l’objectif prioritaire poursuivi par la France dans les travaux en cours, aussi bien à l’échelle de l’Union européenne que de l’OCDE et du G20. L’état des signatures des conventions bilatérales de coopération en matière fiscale et l’effectivité de leur mise en œuvre seront les deux critères pris en compte pour l’établissement de la prochaine liste des États et territoires non coopératifs, telle que prévue par le code général des impôts (article 238-0 A). La France continuera en outre de porter la thématique de l'érosion des bases taxables dans les enceintes internationales. Lancement d’une consultation pour la constitution d’un fichier des contrats d’assurance-vie Une consultation va également être engagée avec les parties prenantes sur la création d’un fichier des souscripteurs de contrats d’assurance-vie, qui sera un instrument essentiel en termes de lutte contre le blanchiment notamment. Ce fichier pourra s’inspirer du fichier déjà existant, le Ficoba, des comptes bancaires. Abaissement des seuils de paiement en liquide Une consultation va être engagée très rapidement afin qu’un décret et des mesures législatives soient prises d’ici la fin 2013 pour abaisser le seuil de paiement en espèces à 1 000 euros pour les résidents contre 3 000 euros par achat aujourd’hui. Ce seuil serait abaissé à 10 000 euros pour les non-résidents contre 15 000 euros par achat aujourd’hui. Des mesures équivalentes ont été prises avec succès par l’Italie et l’Espagne ces dernières années. Réflexions sur de nouveaux modes d’échanges dématérialisés entre administration et entreprises Dans le cadre de la consultation déjà engagée pour établir une nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, des innovations sont envisagées en termes de flux de transmission automatisée d’informations des entreprises vers l’administration. Ces nouveaux modes d’échanges dématérialisés notamment pourront avoir le double avantage pour les entreprises civiques d’alléger leurs charges au titre du contrôle fiscal et de leur donner une plus grande prévisibilité quant à leur situation fiscale. Par ailleurs, ces dispositifs permettront à l’administration fiscale de se concentrer plus exclusivement sur la lutte contre les fraudes les plus complexes. Mieux contrôler les prix de transfert S’agissant d’une question excédant le seul champ de la lutte contre la fraude, le Gouvernement recevra prochainement de l’Inspection générale des finances un rapport sur le traitement des prix de transfert, qui appellera également une concertation. ‘Les actions annoncées à l’occasion du Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013 Conseil National de Lutte contre la Fraude – 11 février 2013 5 Les résultats du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale et douanière en 2012 Les premiers résultats disponibles pour l’année 2012 sont en forte hausse. Ils témoignent de la détermination de l’administration (Direction générale des finances publiques -DGFiP- et direction générale des douanes et des droits indirects –DGDDI) à lutter contre la fraude, tout en étant présente sur les enjeux les plus significatifs. En 2012, les premiers résultats financiers du contrôle fiscal sont en hausse Au jour de cette publication, les données exhaustives d’activité établies par la DGFiP ne concernent que le contrôle sur place de la comptabilité des entreprises et l’examen approfondi de la situation fiscale des particuliers. Au total, ces opérations de contrôle dites « sur place » ont permis de rectifier 9,1 milliards d’euros de droits et d’appliquer 3,2 milliards d’euros de pénalités, soit un total de 12,3 milliards d’euros. Par rapport aux résultats de 2011 qui étaient de 10,8 milliards d’euros, la progression est de 14 %. Concernant le contrôle sur pièces, les premiers résultats disponibles sont également en hausse par rapport à 2011. Ceux de l’impôt sur le revenu sont toutefois en cours de consolidation. Ainsi, concernant les impôts des entreprises, les rectifications d’impôts sur les sociétés opérées depuis le bureau (contrôles dits « sur pièces ») sont en hausse de 16 % à 493 millions d’euros, ceux de la TVA de 4 % à 462 millions d’euros. En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, les rectifications progressent uploads/s1/ fraude-2013.pdf