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1 REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE Par le PRESIDENT DE COMMISSION NAT

1 REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE Par le PRESIDENT DE COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE BP 4044 LIBREVILLE TEL : +24101723017 E-MAIL : odoungaawassid@yahoo.fr CONTRIBUTION DU GABON AU GROUPE DE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL A COMPOSITION ILLIMITEE SUR LA PREVENTION DE LA CORRUPTION VIENNE DU 8 AU 10 SEPTEMBRE 2014 2 INTRDUCTION Dans le domaine de la prévention de la corruption conformément aux articles 5, 6 et 7, le Gabon expose sur les aspects suivants : I- Informations que les Etats parties pourraient fournir concernant les mandats de l’organe ou des organes de prévention de la corruption. II- Informations illustrant des incidences des travaux réalisés par les organes nationaux chargés de la prévention de la corruption. III- Mesures à prendre pour le renforcement ou l’amélioration de l’impact des travaux des organes nationaux et les difficultés rencontrées. IV- Informations sur la prévention de la corruption en matière électorale. V- Besoins d’assistance technique. 3 I- Informations que les Etats parties pourraient fournir concernant les mandats de l’organe ou des organes de prévention de la corruption. I.1 Pour prévenir la corruption, la République Gabonaise avait érigé en 2002 une direction générale de la lutte contre la corruption au sein du département ministériel du contrôle d’Etat, des inspections, de la lutte contre la pauvreté et de la lutte contre la corruption. Au terme du décret n°501/PM/MCEILPLC du 01 août 2002, elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de lutte contre la corruption. Au cœur de cette politique, des mesures et actions de détection, d’information, d’éducation et sensibilisation sur les méfaits de la corruption constituent les priorités de la lutte contre ce fléau. Depuis 2003, avec l’institution de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite, la prévention de la corruption va s’amplifier avec l’obligation des dépositaires de l’autorité de l’Etat de faire leur déclaration de biens. Cette obligation repose sur un arsenal juridique, notamment : la loi n°002/2003 du 07 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise, modifiée ; la loi n°003/2003 du 07 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite, modifiée ; la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique (article 43) ; la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant code de déontologie de la Fonction Publique (article 67) et le décret n°000324/PR/MCEILPCC du 07 mai 2004 fixant les modalités de déclaration de biens, modifié. En dehors de ces instances, d’autres structures ont également un rôle à jouer dans la prévention de la corruption. Il s’agit de : - l’Agence Nationale d’Investigation Financière créée en 2003, via les déclarations de soupçons des assujettis, conformément au règlement commun n°01/03-CEMAC- UMAC portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale ; - des juridictions financières qui examinent les comptes des services de l’Etat et met en débet les administrateurs de crédits (Cour des Comptes et ses démembrements) ; - la Cour Constitutionnelle est seule compétente pour statuer sur les réclamations afférentes aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales et référendaires. Pour la sensibilisation, la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite et l’Agence Nationale d’Investigation Financière impliquent d’autres acteurs lors des séminaires, conférences et ateliers de formation sur la prévention de la corruption ou du blanchiment des capitaux. Ces efforts de sensibilisation aux lois et règlements en vigueur visent les secteurs tels que les ministères de l’économie, du budget, de la justice, de l’éducation, de l’intérieur, des eaux et forêt, de la communication et les assujettis à la déclaration des soupçons (banques, assurances, notaires, huissiers de justice, prud’hommes…). Cependant, le secteur privé est peu associé aux actions d’envergure de sensibilisation. Les entreprises majores et syndicats du patronat se montrent assez réservé quant aux actions globales ou sectorielles menées dans la lutte contre la corruption. Toutefois, ils ont élaborés des chartes de valeurs et des codes d’éthique qui sont mis en œuvre. 4 Aussi, a-t-il été créé le 12 mai 2010 un Réseau national de compétences des acteurs luttant contre la corruption comportant des acteurs étatiques et non étatiques, en vue de mettre en synergie toutes les expertises et compétences des structures engagées dans cette lutte. L’implication des religieux, des ONG et du secteur privé a été manifeste à travers des recommandations visant des actions globales et sectorielles de prévention de la corruption qui touchent l’ensemble des couches sociales gabonaises. Dans cette perspective, dès 2011, des protocoles d’échange d’informations et de documents ont été signés entre la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite et l’Agence Nationale d’Investigation Financière, la Gendarmerie Nationale ainsi que la Police Nationale. Ces outils constituent un cadre privilégié d’échanges confidentiels utiles pour assurer avec célérité l’accomplissement de leurs missions. Cette dynamique d’acteurs de lutte contre la corruption va s’accélérer en 2012 par l’étude diagnostique de la lutte contre la corruption au Gabon, base d’élaboration et d’adoption par le Gabon du Document de Stratégie de Lutte contre la Corruption et le Blanchiment des Capitaux, avec l’appui du PNUD. I.2 La Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite est autorité administrative indépendante. Elle est spécialisée dans la prévention et la constatation des faits d’enrichissement illicite ainsi que la consultation sur les projets de textes en rapport avec enrichissement illicite et la corruption. Elle comprend dix membres répartis dans deux collèges. Un premier collège de quatre magistrats dont l’un est nommé président par décret. Un deuxième collège comporte six personnalités issues de l’ordre des avocats, des établissements bancaires et de crédits, du Parlement, des associations et organisations non gouvernementales luttant contre la corruption. Chacun des collèges élit en son sein un vice-président. L’ensemble des membres est alors nommé pour une durée de cinq ans non renouvelable. Les membres sont assistés d’un commissaire du Gouvernement, d’un rapporteur Général, de deux rapporteurs généraux adjoints, de deux rapporteurs permanents pour diligenter les enquêtes. Un secrétaire général assume à la fois la coordination de l’administration de la Commission, la collecte et la conservation de déclarations de biens. Tous prêtent serment devant la Cour de Cassation avant leur entrée en fonction et font leur déclaration de biens au mois de janvier de chaque année durant l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’à la cessation de celles-ci. I.3 Elle joue, en outre, le rôle d’agence anti-corruption au Gabon, en tant que point de contact de l’ONUDC, de l’UA et d’autres acteurs internationaux luttant contre la corruption. Pour prévenir la corruption, elle organise des séminaires sur la corruption et l’enrichissement illicite, des tournées provinciales de sensibilisation, des conférences au sein des administrations publiques et parapubliques et des campagnes médiatiques sur la déclaration de biens, suivi de mises en demeures pour les cas de non déclaration de biens, voire d’amende allant de 50 000 à 100 000 F CFA par mois de retard. Elle a également initié le décret n°005/PR/MRPICIRNDH du 22 janvier 2010 instituant une journée nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite célébrée le décembre de chaque année à l’instar de la communauté internationale. L’objectif poursuivi est la prise de conscience par les populations gabonaises des graves méfaits de la corruption dans la société et l’impérieuse nécessité de cultiver désormais des valeurs d’intégrité et de probité. Au cours de cette journée, une campagne médiatique, une conférence –débat, une 5 table-ronde médiatisée et des stands animés par les acteurs nationaux et internationaux, étatiques et non étatiques luttant contre la corruption sont organisés au profit du public pour prévenir la corruption. La Commission a commencé à marquer sa présence à l’intérieur du pays par la mise en place de structures d’informations et de recueil de dénonciations de faits d’enrichissement illicite dans les provinces. L’infraction d’enrichissement illicite est de la compétence de la cour criminelle spéciale dont les membres siègent au sein des Cours d’appel judiciaire. I.4 L’efficacité et l’action transversale de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite exigent une capacité élevée de ressources humaines et financières, une autonomie dans la gestion lui garantissant une certaine indépendance de l’exécutif. Certes, elle est une autorité administrative indépendante conformément à l’article 58 de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, mais, selon son rapport d’activité de 2011, elle fonctionne depuis sa création le 07 mai 2003 « toujours avec des textes inadaptés aux enjeux de lutte contre ce fléau (la corruption avec son corollaire l’enrichissement illicite). Cette situation ne lui permet pas toujours d’exercer avec efficacité les missions qui lui sont assignées (....) ».1 Elle a donc projeté la réforme de son cadre juridique pour renforcer significativement ses capacités d’action et harmoniser son dispositif juridique interne en matière lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite avec les conventions des nations unies et de l’union africaine contre la corruption. Aussi, de par sa composition ouverte sur la société civile, les différentes administrations publiques avec lesquelles elle échange des informations et en perspective de l’extension de son champ d’action dans le secteur privé, envisage-t-elle d’opérer uploads/s1/gabon-fr-pdf.pdf