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C jurisprudence 1 La procédure de sauvegarde Encadré par Professeur MIKOU AHMED Réalisé par FADLI MANAL CHTAIBA ILHAM FASSI FIHRI SAFIA CSOMMAIRE Introduction ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Cas de STROC INDUSTRIE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?

La procédure de sauvegarde Encadré par Professeur MIKOU AHMED Réalisé par FADLI MANAL CHTAIBA ILHAM FASSI FIHRI SAFIA CSOMMAIRE Introduction ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Cas de STROC INDUSTRIE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Faits Motifs Enoncé Cas de SOTRAVO ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Faits Motifs Enoncé Conclusion ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Annexes ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CINTRODUCTION La procédure de sauvegarde se situe à mi-chemin entre les procédures purement préventives et celle du redressement judiciaire Elle suppose que l ? entreprise sou ?re de di ?cultés économiques ou ?nancières mais sans arriver à un état de cessation de paiement sinon elle serait sujette à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire L ? ouverture de la procédure de sauvegarde doit répondre à un certains nombres de conditions à savoir Conditions de forme En vertu de l ? article le chef de l ? entreprise dépose sa demande au gre ?e du tribunal sa demande énonce les causes de la cessation de paiement La demande doit être accompagné notamment des documents suivants -les états de synthèse du dernier exercice comptable visés par le commissaire aux comptes s ? il en existe - l ? énumération et l ? évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l ? entreprise - la lise des débiteurs avec l ? indication de leurs adresses le montant des droits de l ? entreprise et garanties à la date de cessation de paiements -la liste des créanciers avec l ? indication de leurs adresses montant de leurs créances et garanties à la date de cessation de paiements -le tableau des charges - la liste des salariés ou leurs représentants s ? ils existent -copie du modèle du registre de commerce -le bilan de l ? entreprise pendant le dernier trimestre Cles documents présentés doivent être datés et visés par le chef de l ? entreprise dans le cas ou l ? un des documents susmentionnés n ? ai pas fourni ou ne peut être fourni ou ne peut l ? être qu ? incomplètement le tribunal met en demeure le chef de l ? entreprise de fournir ou compléter le dit document dans tous les cas le tribunal peut ordonner toute mesure utile pour s ? assurer d la cessation de paiement de l ? entreprise y compris le fait d ? obtenir communication nonobstant toute disposition législative contraire par le commissaire aux comptes s ? il en existe les représentants des salariés les administrations de l ? Etat et les autres personnes de droit public