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2 GUIDE D’APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT DE LA COMMUNE SDAC : Un

2 GUIDE D’APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT DE LA COMMUNE SDAC : Un outil pour renforcer l’ingénierie du territoire 4 GUIDE D’APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT DE LA COMMUNE SDAC : Un outil pour renforcer l’ingénierie du territoire GUIDE D’APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT DE LA COMMUNE 5 SDAC : Un outil pour renforcer l’ingénierie du territoire AVANT- PROPOS................................................................................................................6 Liste des acronymes..............................................................................................................7 Glossaire.................................................................................................................................8 Introduction ..........................................................................................................................11 Première partie : Le contrôle de la légalité externe : le contrôle préalable..................15 Deuxième partie : l'examen de la légalité interne du SDAC..........................................21 Conclusion ...........................................................................................................................55 Bibliographie.........................................................................................................................56 Sommaire 6 GUIDE D’APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT DE LA COMMUNE SDAC : Un outil pour renforcer l’ingénierie du territoire aVaNT- ProPoS En 2007, la Délégation à l’Aménagement du Territoire (DAT) éditait un Guide d’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement Communal (SDAC) et Intercom- munal. Ce guide a servi comme document de base à l’élaboration de nombreux SDAC et des documents similaires au Bénin. Mais un vide a été constaté : l’absence d’une grille de lecture par l’Autorité de tutelle pour apprécier et approuver les SDAC. Or, l’approbation de ce document par la tutelle est une étape indispensable prévue par l’article 144 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin. D’où, la nécessité de compléter ce guide, par un Guide d’Approbation des Schémas Directeurs d’Aménagement Communal (SDAC). Ce second guide complète le premier et doit permettre l’analyse de la légalité du document. Il renseigne sur les textes législatifs et règlementaires avec lesquels le SDAC doit être conforme ou compatible. Ce guide aborde succinctement dans une première partie, les questions liées à la légalité externe du SDAC, en se référant à la méthodologie et aux étapes de concertation nécessaires à son élaboration telles que prévues dans le premier Guide. Il aborde dans une deuxième partie, la légalité interne. A cet effet, il présente douze (12) fiches conçues sous forme de grille d’appréciation pour orienter le comité technique chargé d’analyser les SDAC. Chaque fiche rappelle, pour chacune des grandes parties constitutives d’un SDAC, les éléments du cadre juridique et règlementaire auxquels il doit se conformer. Aussi, pour faciliter l’établissement du Procès-Verbal de l’examen du SDAC par les membres du Comité Départemental du Contrôle de Légalité, il est proposé un tableau de notation par fiche et un tableau synthèse qui permet de donner une appréciation globale au document. Je voudrais enfin indiquer, que ce guide n’est pas destiné qu’à la tutelle et aux membres du Comité Départemental du Contrôle de Légalité. Son usage est également recommandé aux différentes phases d’élaboration des SDAC. Dans ce cadre, le présent guide est également utile aux communes et aux experts qui les appuient dans l’élaboration de leur SDAC. Salomon B. OKIRI Directeur Général de l’Agence Nationale d’Aménagement du Territoire GUIDE D’APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT DE LA COMMUNE 7 SDAC : Un outil pour renforcer l’ingénierie du territoire Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar Conseil Départemental de Concertation et de Coordination Centre National d’Agro-Pédologie Centre National de Télédétection Chef du Service Planification et Aménagement du Territoire Agence Nationale d’Aménagement du Territoire Direction Départementale de l’Equipement Direction Départementale des Enseignements Maternel et Primaire Direction Départementale de la Santé Direction Départementale de la Planification et du Développement Déclaration de Politique Nationale d’Aménagement du Territoire Direction Régionale des Transports Terrestres Etablissement Public de Coopération Intercommunale Institut Géographique National Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale Office Béninois des Ressources Géologiques et Minières Organisation Mondiale de la Santé Objectifs pour le Développement Durable Plan de Développement Communal Plan de Développement Economique et Social Plan Départemental de Développement Intersectoriel Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté Schéma Directeur d’Aménagement Communal Termes De Références Voirie et Réseaux Divers Zone Agricole et Pastorale Zone à Urbaniser Zone Urbaine Zone Naturelle ASECNA CDCC CENAP CENATEL C/SPAT ANAT DDE DDEMP DDS DDPD DEPONAT DRTT EPCI IGN INSAE MDGL OBRGM OMS ODD PDC PDES PDDI PONADEC SCRP SDAC TDR VRD ZA ZAU ZU ZN : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Liste des acronymes 8 GUIDE D’APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT DE LA COMMUNE SDAC : Un outil pour renforcer l’ingénierie du territoire Carte La carte est une représentation géométrique plane, simplifiée et conventionnelle d’une partie de la surface terrestre, dans un rapport de similitude appelé échelle. Compatibilité Dans le droit de l’urbanisme et de l'Aménagement du territoire, la compatibilité est un niveau de rapport entre deux normes qui pourraient entrer en conflit. L'obligation de compatibilité est une obligation négative de non-contrariété ; c'est-à-dire que tout document de planification ou de projet est jugé compatible avec une norme dès lors qu'elle n'y contrevient pas. Ce n'est donc pas une obligation de conformité, mais plutôt une obligation de respecter les principes essentiels de la norme dite supérieure. Autrement dit : la norme inférieure ne doit pas avoir pour effet, ni pour objet, d'empêcher ou freiner l'application de la norme supérieure. Cette notion est souvent utilisée pour régir les rapports entre les documents d'urbanisme. Conformité Elle est notamment utilisée pour régir les rapports entre les documents d'urbanisme. Dans ce cadre, l'obligation de conformité est une obligation positive de respect de la norme supérieure. C'est donc une obligation plus stricte que les obligations de prise en compte ou de compatibilité. La conformité est souvent liée à des éléments concrets tels que des biens ou des bâtiments. Exemple : une construction doit être conforme à la description qui est faite dans le permis de construire. Document d’urbanisme Dans le domaine de l'aménagement du territoire, les documents d'urbanisme sont des documents publics, plans, schémas, programmes et cartes qui cadrent l'aménagement et l'urbanisme à l'échelle d'un territoire ou d'un pays. Ils comprennent souvent, un rapport de présentation, un état des lieux, un argumentaire (pouvant comprendre un volet prospectif), une évaluation environnementale ou une étude d'incidence au regard du développement durable ou diverses annexes cartographiques, cadastrales ou écrites. Ces documents sont périodiquement mis à jour dans le cadre de la loi. Selon les cas, ils doivent être compatibles, conformes ou prendre en compte les documents de normes supérieures, ou les documents de portée territoriale supérieure et ils ont une opposabilité juridique plus ou moins forte pour les documents de norme inférieure. Ne pas les respecter peut conduire à des sanctions . Glossaire GUIDE D’APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT DE LA COMMUNE 9 SDAC : Un outil pour renforcer l’ingénierie du territoire Installations et équipements classés Selon l’article 74 de la loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin, « on entend par ‘‘installations ou établissements classés’’, tous établissements industriels ou commerciaux qui présentent des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité, la commodité ou la santé du voisinage. Ces établissements présentant des nuisances et des risques sont divisés en trois classes en fonction de leur éloignement par rapport aux habitations. » Les articles 75 à 82 de cette même loi, précisent les modalités d’autorisation desdits équipements et installations. Normes Selon le dictionnaire Larousse 2001, la norme est « un document établi suivant les procédures où se trouvent condensées les prescriptions techniques de toute nature relatives à un produit ou à une activité déterminée». La norme peut donc être considérée comme une recommandation pour avoir une uniformisation des produits ou des activités quel que soit l’endroit où l’on se trouve. D’où l’idée de consensus que cette notion traduit. En effet, selon le guide ISO/CEI2 la norme est un «document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné ». Cette dernière définition ajoute une idée de qualité que traduiraient les normes. Opposabilité aux tiers L’opposabilité est une caractéristique d’un document d’urbanisme de portée juridique qui prescrit des permissions, des restitutions et des interdictions. Un document d’urbanisme est « opposable aux tiers » lorsque ses dispositions s’imposent à toute personne, publique ou privée, physique ou morale, qui envisage de réaliser une opération de nature à modifier l’occupation du sol (construction, démolition, lotissement, exploitation d’une carrière, coupe d’arbres). Projections démographiques Résultats de calculs d’estimation de l’évolution future d’une population dans une ou plusieurs hypothèses permettant de projeter les besoins futurs d’occupation du sol. 10 GUIDE D’APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT DE LA COMMUNE SDAC : Un outil pour renforcer l’ingénierie du territoire Servitudes d’Utilité Publique Instituées par voie législative, les servitudes d’utilité publique, fondées sur la préservation de l’intérêt général, viennent limiter le droit de propriété. Elles ont des objectifs très spécifiques, soit pour garantir la pérennité, l’entretien, l’exploitation ou le fonctionnement d’une installation d’intérêt général qui a besoin d’un espace propre (exemples : conduites et égouts, voie de communication) soit uploads/s1/ guide-approbation-du-sdac-r-benin.pdf