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Conversion à l’AB en Midi-Pyrénées - 14 mars 2014 LES ETAPES ADMINISTRATIVES DE

Conversion à l’AB en Midi-Pyrénées - 14 mars 2014 LES ETAPES ADMINISTRATIVES DE LA CONVERSION J’envoie le formulaire d’engagement à l’O.C. L’OC valide la notification dans la base de données interne de l’Agence bio. L’O.C. m’envoie l’Attestation d’Engagement Première visite de contrôle sur la ferme En retour, je reçois l’Attestation Conversion 1ère année (qui sera remplacée par le Certificat après la période de conversion) Je notifie mon activité auprès de l’Agence Bio la notification doit être effectuée avant l’engagement auprès de l’organisme certificateur (ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent) => choix du début de la date de conversion Notification en ligne : www.notification.agencebio.org Notification courrier : Agence Bio, 6 rue Lavoisier 93100 Montreuil / Tél. 01 48 70 48 42 il est conseillé de récupérer un accusé de réception lors de la notification en ligne. Je monte ma demande d’aide à la conversion Dossier PAC à déposer à la DDT AVANT LE 15 MAI Pour toutes ces démarches, vous pouvez demander l’accompagnement du GAB ou du CIVAM BIO de votre département Je demande des devis et des formulaires d’engagement auprès des Organismes Certificateurs (O.C.) (liste ci-dessous) Je fais le choix d’un O.C. Organismes certificateurs Adresse Tél. / internet ECOCERT SAS - FR-BIO-01 BP 47 - 32600 L’ISLE JOURDAIN 05 62 07 34 24 www.ecocert.fr AGROCERT - FR-BIO-07 4 rue Albert Gary - 47200 MARMANDE 05 53 20 93 04 www.agrocert.fr CERTIPAQ - FR-BIO-09 56 rue Roger Salengro - 85013 LA ROCHE SUR YON 02.51.05.41.32 www.certipaq.com Bureau Veritas Certification France (Qualité France) - FR-BIO-10 ZAC Atalante Champeaux, 1-3 rue Maillard de la Gour- nerie - CS 63901 - 35039 RENNES Cedex 02 99 23 30 83 www.qualite-france.com SGS ICS Food Product Department - FR- BIO-11 191 av Aristide Briand - 94237 CACHAN Cedex 01 41 24 83 13 www.fr.sgs.com CERTISUD - FR-BIO-12 70 avenue Sallenave - 64000 PAU 05 59 02 35 52 certisud@wanadoo.fr CERTIS - FR-BIO-13 Immeuble Le Millepertuis - Les Landes d'Apigné 35650 LE RHEU 02 99 60 82 82 www.certis.com.fr/ Bureau Alpes Contrôle - FR-BIO-15 3 impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX 04 50 64 06 75 contact@alpes-contrôle.fr QUALISUD - FR-BIO-16 15 avenue de l’Océan - 40500 SAINT SEVER 05 58 06 15 21 contact@qualisud.fr Conversion à l’AB en Midi-Pyrénées - 14 mars 2014 Conversion à l’AB en Midi-Pyrénées - 14 mars 2014 Guide de la conversion à l’A.B. LES AIDES EN A.B. à confirmer selon futures circulaires 2014 à confirmer selon futures circulaires 2014 à confirmer selon futures circulaires 2014 Nom du dispositif Conditions? Quels montants ? Comment faire la demande ? Contacts utiles et échéance Soutien à l’AB Conversion : SAB-C Tous les agriculteurs s’engageant à produire en AB pour au moins 5 ans Conversion débutée depuis le 16 mai 2011  Les parcelles restent éligibles aux montants d’aide Conversion pendant 5 ans à partir de la date de début de conversion Être notifié auprès de l’Agence Bio au 15 mai 2013 Accessible aux cotisants solidaires ATTENTION : aucune MAE surfacique du second pilier (ex: PHAE) n’est cumulable sur une même parcelle. Aide parcellaire, Montants à l’ha versés chaque année. Selon la parcelle : Maraîchage et arboriculture : 900 €/ha/ an Légume plein champ, vigne (raisin de cuve), PPAM : 350 €/ha/an Cultures annuelles et prairies temporaires de moins de 5 ans : 200 €/ ha/an Prairies permanentes et prairies temporaires de plus de 5 ans : 100 €/ha/ an (conditions : chargement minimal de 0,2 UGB/ha) Estives, landes et parcours utilisés par des animaux : 50€/ha  A partir de la 3° année de conversion, pour bénéficier des aides sur les surfaces en prairies de plus de 5ans, landes estives et parcours, ces surfaces doivent être pacagées par des animaux bio ou en conversion Sur les aides 1° pilier, compter une modulation de 10% au-delà des 5 000 premiers euros. Aide annuelle, à demander lors de la déclaration PAC en mai. Pièces complémentaires à joindre au dossier : Déclaration de surface Liste récapitulative des éléments engagés Attestation de début de conversion délivrée par l’organisme certificateur Une brève présentation de votre projet économique en AB (contacter le GAB ou CIVAM Bio) Une liste de vos parcelles, cultures, avec les dates de début de conversion délivrée par l’OC Contacts : GAB ou CIVAM BIO + DDT (demande ou téléchargement du formulaire + dépôt du dossier) Échéance : dans le cadre de votre dossier PAC à rendre au 15 mai Soutien à l’AB Maintien : SAB-M  Tous les agriculteurs certifiés en AB  Être certifié bio au 15/05/2014 et ne pas demander la SAB-C sur la parcelle Pas de cumul possible sur une même parcelle avec une aide surfacique du 2ème pilier (PHAE, mesure rotationnelle…) Être notifié auprès de l’Agence Bio au 15 mai 2014. Accessible aux cotisants solidaires ATTENTION : aucune MAE surfacique du second pilier (ex: PHAE) n’est cumulable sur une même parcelle. Selon la parcelle ; Maraîchage et arboriculture : 590 €/ha/ an Légume plein champ, vigne (raisin de cuve), PPAM : 150 €/ha/an Cultures annuelles et prairies temporaires : 100 €/ha/an Prairies permanentes et prairies temporaires de plus de ans : 80 €/ha/an Estives, landes et parcours : 25€/ha Aide soumise à modulation (cf. case ci- dessus) Aide annuelle, à demander lors de la déclaration PAC en mai. Pièces complémentaires à joindre au dossier : Déclaration de surface Liste récapitulative des éléments engagés  Copie de la licence en cours de validité Contacts : GAB ou CIVAM BIO + DDT (demande ou téléchargement du formulaire + dépôt du dossier) Échéance : dans le cadre de votre dossier PAC à rendre au 15 mai. Aide aux veaux bio (PAC) Tous les agriculteurs engagés en AB pour la production de veaux et bénéficiaires de la PMTVA Concerne les veaux bios (bovins de moins de 8 mois), abattus pour la consommation de viande même s’ils ne sont pas valorisés en circuit bio. Les veaux classés 4, de conformation O ou P, ou d’engraissement 1, sont exclus. Les veaux doivent avoir été abattus entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 Montant de base indicatif d’env. 35€/ veau (modulable en fonction du nombre de demandes par rapport à l’enveloppe) Double du montant de base pour les veaux bio produits par des exploitants adhérents d’une OP reconnue. Il s’agit d’une aide annuelle, à demander lors de la déclaration PAC en mai. Pièces complémentaires à joindre au dossier : Tickets de pesée Attestation de l’OP  Certificat bio Contacts : GAB ou CIVAM BIO et DDT Échéance : 15 mai 2013 Investissements du Plan Végétal Environnement (PVE) (État)  Agriculteurs en productions végétales (hors prairies)  Territoire régional  Investissements éligibles : matériel pour la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires et des prélèvements d’eau (herse étrille, bineuse, écroûteuse, matériel de gestion de l’irrigation, de semis sous couvert, lutte thermique, lutte biologique, éclaircissage mécanique ETC...)  Accessible aux cotisants solidaires 30 à 40% du montant de l’investissement (jusqu’à 75% sur certaines zones prioritaires)  Minimum 4000€ HT; sauf pour la réduction de la consommation d’eau, minimum de 750€ HT  Maximum: 30 000€ HT (hormis GAEC: 30 000€ x 3 maximum) Contacter la DDT pour clarifier les conditions d’attribution selon votre situation. Fiche dossier à envoyer à votre DDT comprenant un devis. ATTENTION : il faut avoir fait la demande et reçu une réponse positive avant tout achat du matériel. Contacts : DDT Échéances : ? Conversion à l’AB en Midi-Pyrénées - 14 mars 2014 Conversion à l’AB en Midi-Pyrénées - 14 mars 2014 Guide de la conversion à l’A.B. dans l’attente du décret confirmant le passage du plafond de minimis de 7500€ à 15000€ Nom du dispositif Conditions? Quels montants ? Comment faire la demande ? Contacts utiles et échéance CREDIT D’IMPOT 2013 (demandé en 2014)  Toutes les entreprises agricoles (même les personnes non imposables) dont 40% au moins des recettes (revenus agricoles pour les doubles actifs) « proviennent d’activités respectant le mode de production biologique »  Accessible aux cotisants solidaires  Cumul autorisé avec les aides du 1er pilier non bio et les MAE non bio  Pour les agriculteurs en conversion, seuls sont éligibles ceux faisant l’objet d’une certification « produits en conversion vers l’agriculture biologique » Respecter le plafond de 7500 € d’aides de minimis perçues sur 3 ans (sommes des aides de minimis 2012, 2013, et 2014)  Maximum 2500 € par ferme ou par associé de GAEC.  Cumul autorisé avec les aides SAB- C et SAB-M de l’année précédente à hauteur de 4000 € (pour les GAEC multiplication de ce plafond par le nombre d’associés, 3 maxi) . Le crédit d’impôt sera ajusté pour que le total ne dépasse pas 4000 €. Multiplication du plafond de minimis : selon le nombre d’exploitations regroupées (5 maxi) Aides de minimis à prendre en compte dans le calcul des 7500€: aides conjoncturelles, crédit d’impôts bio 2011, crédit d’impôt service de remplacement, exonération taxe foncière, certaines aides des financeurs locaux ETC. Les aides cofinancées par l’Europe (FEADER) ne sont uploads/s1/ guide-de-la-conversion-en-ab-de-la-frab-midi-pyrenees.pdf