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GUIDE DES PROCÉDURES D’IMMIGRATION COMPOSANTE 1 REGROUPEMENT FAMILIAL CHAPITRE

GUIDE DES PROCÉDURES D’IMMIGRATION COMPOSANTE 1 REGROUPEMENT FAMILIAL CHAPITRE 4 TRAITEMENT DE LA DEMANDE D’ENGAGEMENT DÉPOSÉE AU QUÉBEC GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 1 : Regroupement familial GPI 1-4 Chapitre 4 : Traitement de la demande d’engagement déposée au Québec Page 1 Mise à jour JANVIER 2014 TABLE DES MATIÈRES PAGE TABLE DES ANNEXES ..................................................................................................... 3 1. INTRODUCTION ....................................................................................................... 4 1.1 Objet du chapitre ................................................................................................. 4 2. DÉPÔT DU DOSSIER ................................................................................................ 5 2.1 Démarche initiale auprès des autorités canadiennes de l'immigration ............... 5 2.1.1 Traitement sur place de la demande de droit d'établissement pour motifs humanitaires ............................................................................................ 5 2.1.2 Époux et conjoints de fait au Canada ...................................................... 5 3. SITUATIONS OÙ LE GARANT EST CONVOQUÉ EN ENTREVUE .................... 7 4. LA DEMANDE D’ENGAGEMENT DÉPOSÉE PAR LE GARANT ....................... 8 4.1 Les trousses de demande d’engagement ............................................................. 8 4.1.1 Trousse de demande A : engagement sans évaluation de la capacité financière du garant................................................................................. 8 4.1.2 Trousse de demande B : engagement soumis à une évaluation de la capacité financière du garant .................................................................. 9 4.2 Documents nécessaires au dépôt d’une demande d’engagement ..................... 10 4.2.1 Le formulaire d'engagement ................................................................. 10 4.2.2 Le guide du parrain ............................................................................... 10 4.2.3 La déclaration d'autorisation du garant ................................................. 10 4.2.4 Le formulaire d'évaluation de votre capacité financière ....................... 11 4.2.5 La déclaration du garant à l’étranger .................................................... 11 4.2.6 La demande de certificat de sélection du Québec (A-0520-BF) ........... 11 4.2.7 Le guide du parrainé ............................................................................. 11 4.3 Les frais d’examen de la demande .................................................................... 12 4.3.1 Documents devant être fournis à l’appui de la demande du garant ...... 12 5. TRAITEMENT DE LA DEMANDE D’ENGAGEMENT DU GARANT ............... 14 5.1 Réception du formulaire IMM-1344 ................................................................. 14 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 1 : Regroupement familial GPI 1-4 Chapitre 4 : Traitement de la demande d’engagement déposée au Québec Page 2 Mise à jour JANVIER 2014 5.2 Réception de la trousse de demande d’engagement du garant ......................... 14 5.2.1 Nom d'une femme mariée ..................................................................... 15 5.2.2 Candidat n'appartenant pas à la catégorie du regroupement familial ... 15 5.2.3 Demande de parrainage amendée (ajout ou retrait de personnes) ........ 15 6. RÉSULTAT DE L'ÉVALUATION DE LA DEMANDE D'ENGAGEMENT ......... 17 6.1 L’engagement est accepté ................................................................................. 17 6.2 L'engagement est refusé .................................................................................... 17 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 1 : Regroupement familial GPI 1-4 Chapitre 4 : Traitement de la demande d’engagement déposée au Québec Page 3 Mise à jour JANVIER 2014 TABLE DES ANNEXES PAGE ANNEXE 1 : DEMANDE DE PARRAINAGE ET D’ENGAGEMENT (IMM-1344) ANNEXE 2 : DEMANDE DE RÉSIDENCE PERMANENTE PRÉSENTÉE AU CANADA (IMM-0008) GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 1 : Regroupement familial GPI 1-4 Chapitre 4 : Traitement de la demande d’engagement déposée au Québec Page 4 Mise à jour JANVIER 2014 1. INTRODUCTION 1.1 Objet du chapitre Ce chapitre porte sur l'examen des demandes d'engagement déposées au Québec en faveur d'un ressortissant étranger désireux de s'établir à titre permanent au Québec en tant que membre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, qu'il se trouve à l'étranger ou au Québec. GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 1 : Regroupement familial GPI 1-4 Chapitre 4 : Traitement de la demande d’engagement déposée au Québec Page 5 Mise à jour JANVIER 2014 2. DÉPÔT DU DOSSIER 2.1 Démarche initiale auprès des autorités canadiennes de l'immigration Un résidant québécois qui désire parrainer un parent dans la catégorie du regroupement familial doit d'abord s'adresser aux autorités fédérales de l'immigration. Il est de la responsabilité du gouvernement fédéral de déterminer si une personne peut parrainer, d’établir si la personne parrainée est un membre de la catégorie du regroupement familial ou des époux ou conjoints de fait au Canada et, par la suite, de s’assurer que le parrainé n’est pas interdit de territoire. Lorsque la recevabilité de la demande est établie, le gouvernement fédéral (CIC) envoie au garant une lettre lui confirmant que sa demande est recevable. Cette lettre indique au garant la marche à suivre pour se procurer les trousses de demande d’engagement et poursuivre ses démarches auprès du MICC (VOIR SECTION 4). 2.1.1 Traitement sur place de la demande de droit d'établissement pour motifs humanitaires Lorsque CIC évalue que la situation d'un candidat, visé par un parrainage, justifie le traitement sur place de sa demande de résidence permanente, il informe ce candidat que son dossier sera transmis au MICC pour traitement. CIC informe le MICC qu'il traite la demande de résidence permanente du candidat, en joignant au formulaire IMM-1344 les documents suivants : la Fiche de transmission - Demande de résidence permanente au Canada (en y précisant le motif de recevabilité et le code approprié) et une copie du formulaire Demande de résidence permanente présentée au Canada IMM-0008 (VOIR ANNEXE 2). Le MICC retourne au Centre de traitement de Végreville ou au bureau de CIC concerné, tous les documents pertinents. 2.1.2 Époux et conjoints de fait au Canada En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, un candidat fait partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada s’il remplit les conditions suivantes : GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 1 : Regroupement familial GPI 1-4 Chapitre 4 : Traitement de la demande d’engagement déposée au Québec Page 6 Mise à jour JANVIER 2014 1) il est l’époux ou le conjoint de fait d’un répondant et vit avec ce répondant au Canada; 2) il détient le statut de résident temporaire au Canada; 3) une demande de parrainage a été déposée à son égard. Le traitement sera le même que pour toutes les autres demandes traitées dans la catégorie réglementaire ou en vertu de la politique d’intérêt public (VOIR SECTION 4). GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 1 : Regroupement familial GPI 1-4 Chapitre 4 : Traitement de la demande d’engagement déposée au Québec Page 7 Mise à jour JANVIER 2014 3. SITUATIONS OÙ LE GARANT EST CONVOQUÉ EN ENTREVUE En règle générale, les engagements sont traités par courrier. Il existe cependant des situations où le garant est convoqué en entrevue à la DIFH ou au SIQ concerné (le cas échéant, le formulaire IMM-1344 est alors transmis au SIQ concerné), lorsque la demande : - vise un enfant mineur orphelin; - concerne un cas d'adoption; - est présentée par un garant ne sachant pas signer (le garant devra apposer un X sur le formulaire d’engagement devant deux agents, soit le responsable de son dossier et une autre personne qui signera à titre de témoin). - vise une demande soumise à une évaluation financière et que le fonctionnaire a besoin de renseignements complémentaires; - vise un parrainé soumis à la politique d’intérêt public (traitement urgent priorité 1). L'évaluation de la demande d'engagement est sujette aux mêmes conditions d'acceptation que lorsque la demande est traitée par courrier (VOIR SECTIONS 5 ET SUIVANTES). Sur réception de la trousse du garant et après analyse du dossier, certains garants peuvent être éventuellement convoqués en entrevue pour un complément d’information. Dans un tel cas, si le garant habite à l’extérieur de Montréal, le dossier sera acheminé pour traitement au SIQ concerné. GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 1 : Regroupement familial GPI 1-4 Chapitre 4 : Traitement de la demande d’engagement déposée au Québec Page 8 Mise à jour JANVIER 2014 4. LA DEMANDE D’ENGAGEMENT DÉPOSÉE PAR LE GARANT À l'exception des situations décrites au paragraphe précédent, le garant n'est pas convoqué en entrevue et sa demande d'engagement est traitée exclusivement par courrier. Dès qu’il reçoit la lettre de CIC lui confirmant la recevabilité de sa demande de parrainage et l’invitant à poursuivre ses démarches auprès du MICC, le garant doit se procurer la trousse de demande d’engagement qui correspond au type de parrainage qu’il désire souscrire (trousse A ou B, selon la personne qu’il parraine) (VOIR SECTION 4.1). Les garants doivent choisir, remplir et signer tous les formulaires nécessaires, en se référant au Guide du parrain, fournir toutes les pièces justificatives exigées et retourner le tout au MICC. À noter : Pour les garants qui parrainent un enfant à adopter (adoption internationale), le ministère communiquera avec eux, dès qu’il aura reçu la lettre de non-opposition (LNO) du Secrétariat à l’adoption internationale (SAI) pour leur demander de télécharger, remplir et retourner les formulaires de la trousse A en joignant tous les documents requis. 4.1 Les trousses de demande d’engagement Tous les formulaires et les guides nécessaires pour le dépôt d’une demande d’engagement sont disponibles sur le site Internet du MICC (www.immigration- quebec.gouv.qc.ca), à la section Parrains-Parrainés. Les garants peuvent les télécharger et les remplir ou encore les remplir directement à l’écran (PDF dynamiques). Les garants peuvent également s’adresser au Centre de contact clientèle (CCC) pour se procurer une trousse de demande qui leur sera acheminée par courrier. 4.1.1 Trousse de demande A : engagement sans évaluation de la capacité financière du garant Lorsqu’un garant parraine :  son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et les enfants à sa charge, qui n’ont pas eux-mêmes d’enfants à charge;  son enfant à uploads/s1/ guide-des-procedures-d-x27-immigration-gpi-1-4.pdf