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1 REPUBLIQUE DU BENIN ------------ ASSEMBLEE NATIONALE ---------------------- C

1 REPUBLIQUE DU BENIN ------------ ASSEMBLEE NATIONALE ---------------------- CELLULE D’ANALYSE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE (CAPAN) GUIDE DU DEPUTE DEPUTE AVANT- PROPOS Le Conseil d’Orientation de la Cellule des Politiques de Développement de l’Assemblée nationale (CAPAN) que j’ai eu l’honneur de présider, a, au cours de sa dernière réunion élargie au Comité technique de la dite Cellule en janvier 2007, insisté sur la nécessité d’organiser un meilleur accueil pour les députés de la cinquième législature. A ce sujet, un certain nombre de recommandations ont été d’ailleurs faites pour être soumises en temps opportun au prochain bureau. L’une des activités majeures qui ont été retenues par le Conseil d’Orientation est l’amélioration et la publication du « Guide du Député » qui a été pour la quatrième législature un précieux outil de travail élaboré par la CAPAN. C’est d’ailleurs avec fierté légitime que je souligne que la CAPAN, au-delà de ce Guide, a été pour la quatrième législature un instrument précieux qui a permis au parlement d’améliorer sa performance sur tous les plans. Je voudrais féliciter toute l’équipe de la CAPAN, non seulement pour tout le travail qu’elle a fait pour accompagner la législature, mais aussi pour l’effort qu’elle a mis dans l’amélioration du Guide. Je voudrais remercier le Secrétaire Général Administratif, les directeurs de l’administration parlementaire et tout le personnel dont la collaboration a été beaucoup appréciée dans l’élaboration du Guide. 3 Le document qui n’a pour ambition que d’être un guide ne vise qu’à mettre à la disposition du Député, en particulier du nouveau Député des documents de base de l’Assemblée nationale afin de lui en faciliter l’accès, la lecture et l’interprétation. Il est conçu dans le souci d’une meilleure utilisation du temps du législateur et d’une plus grande efficacité de l’activité parlementaire. Il vise ainsi à aider le Député dans la recherche de solutions aux questions qu’il se pose et aux problèmes auxquels il sera confronté dès son entrée en fonction. Il est aussi important de signaler que la CAPAN a, dans le cadre de ses activités, réalisé une étude sur les problèmes du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il serait souhaitable que les députés prennent connaissance de ces travaux en vue d’une réflexion sur l’amélioration du cadre juridique actuel dont les faiblesses font l’unanimité. Pour terminer, c’est pour moi un grand honneur de souhaiter à nos législateurs de la cinquième mandature la bienvenue ainsi qu’une carrière fructueuse et épanouissante. Je suis certain qu’ils trouveront utile et judicieuse cette nouvelle version du « Guide du député ». Eustache AKPOVI Deuxième Vice-président de l’Assemblée nationale Président du Conseil d’Orientation de la CAPAN 4 INTRODUCTION La vie parlementaire n’a pas commencé au Bénin avec le Renouveau Démocratique. Son histoire montre qu’elle a été très mouvementée et faite jusqu’ici d’une succession de six expériences distinctes. - La première expérience, faite dans le cadre institutionnel défini par la Constitution du 28 février 1959, a duré d’ avril 1959 à novembre 1960. Elle a été présidée par feu. Justin Tomètin AHOMADEGBE ; - La deuxième expérience parlementaire a fonctionné du 04 novembre 1960 au 28 octobre 1963, dans le cadre de la Constitution du 26 novembre 1960, adoptée après l’accession du Bénin à la souveraineté internationale. Son Président feu Valentin Djibodé AKPLOGAN. - La troisième expérience parlementaire, dont le Président était feu Taïrou CONGAKOU, a duré de janvier 1964 à novembre 1965. Les différentes caractéristiques de cette législature étaient définies dans la Constitution du 11 janvier 1964. - Après les parenthèses de 1965 à 1979 où diverses formes d’un régime de confusion de pouvoir avaient été mises en place, la mise en application de la Constitution du 9 septembre 1977 (appelée Loi fondamentale) a permis de faire la quatrième expérience parlementaire au Bénin. Le parlement était alors appelé l’Assemblée Nationale Révolutionnaire (ANR). La Loi Fondamentale a été amendée par la Loi constitutionnelle du 6 mars 1984. Sous ce dispositif, la première législature de l’Assemblée Nationale Révolutionnaire a fonctionné du 04 février au 17 octobre 1982, avec pour président feu Ignace ADJO BOCO ; 5 La deuxième législature de l’ANR (du 27 juillet 1984 au 28 février 1989 ) a été dirigée par M. Romain VILON-GHEZO. La troisième législature de l’ANR a duré de juillet 1989 à février 1990 sous la présidence de M. Romain VILON-GHEZO. - La cinquième expérience de parlement au Bénin a été faite sous le Haut Conseil de la République qui après la Conférence nationale des Forces Vives avait à la fois la mission de parlement et de Cour Constitutionnelle, sous le régime de la Loi constitutionnelle du 13 août 1990. Elle a été présidée par feu Mgr Isidore de SOUZA. Le Haut Conseil de la République a fonctionné du 28 février 1990 au 31 mars 1991. - La Constitution du 11 décembre 1991 a inauguré la sixième expérience parlementaire de l’histoire politique de la République du Bénin. La première législature, de cette nouvelle expérience parlementaire, a duré du 1 avril 1991 au 31 mars 1995 avec pour président Me Adrien HOUNGBEDJI. La deuxième législature (4 avril 1995 au 19 avril 1999) a été présidée par M. Bruno AMOUSSOU. La troisième législature du renouveau démocratique a été inaugurée le 20 avril 1999 avec pour président Me Adrien HOUNGBEDJI. La quatrième législature a eu comme président M. Antoine Kolawole IDJI. La cinquième est issue des élections législatives de mars 2007 et est inaugurée en avril 2007. Fruit de l’évolution historique et du respect scrupuleux des échéances électorales législatives depuis 1991 en particulier, les différentes expériences que nous venons de survoler ont contribué de manière indubitable à forger une culture parlementaire dans le paysage politique national. C’est cette culture qu’il est question de consolider par ce guide du député. Outil précieux du député qui fait 6 sa première entrée dans la vie parlementaire, ce guide vise à l’éclairer davantage sur sa délicate mission à l’Assemblée nationale. 7 MISSION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE Qu’est ce qui détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale ? C’est la Constitution ou le Dispositif Constitutionnel en vigueur dans le pays qui pose les bases et fondements de chaque expérience parlementaire. Présentement, c’est la Constitution du 11 décembre 1990 qui définit le cadre juridique d’existence, d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée nationale. Ce dispositif juridique se retrouve dans le TITRE IV de ladite Constitution. C’est l’occasion d’attirer l’attention sur le fait que rien ne peut ni ne doit se faire en dehors du cadre défini par la Constitution. Quelle est la mission de l’Assemblée Nationale au Bénin ? L’Assemblée Nationale a pour missions essentielles de voter les lois et de contrôler l’action du Gouvernement. Elle assure aussi la fonction de Représentation Nationale. Quelle est la place de l’Assemblée Nationale dans le cadre institutionnel béninois ? Selon le type de régime démocratique de séparation des pouvoirs choisi par le Bénin depuis le vote de la Constitution du 11 décembre 1990, l’Assemblée Nationale est la deuxième institution de l’Etat après l’Exécutif. Elle est le premier et le plus important des contre pouvoirs dans le dispositif institutionnel béninois. Qui le député représente-t-il ? Le député est l’Elu de toute la nation. Le député est le représentant, non pas de la circonscription électorale dans laquelle il est élu, mais de toute la Nation. (art. 80 de la Constitution). Cette disposition de la Constitution pose au député le défi de ne défendre que les intérêts 8 de toute la Nation et non des intérêts particuliers (régionaux, professionnels, confessionnels, etc.). Quelles sont les obligations normales du député ? Elles sont de divers ordres, notamment :  L’appartenance à une et une seule commission permanente ;  la participation effective aux travaux en commission ;  l’interdiction de fumer dans la salle de délibération ;  l’interdiction de toute attaque personnelle, de toute irruption ou de manifestation troublant l’ordre ;  l’interdiction de prendre la parole sans l’avoir demandée et obtenue du Président. Quels sont les droits élémentaires du Député ? Ils sont tout aussi variés ; il s’agit essentiellement du :  droit d’initier des propositions de lois ou de résolutions ;  droit de réponse pour fait personnel ;  droit de contester le compte rendu sommaire des séances plénières et d’en demander la modification (art. 47) ;  droit de contester, dans un délai de quatre (04) jours ouvrables, le procès-verbal de séance (art. 47). Y- a- t –il des avantages spéciaux liés au statut du Député ? Le député béninois jouit de trois types d’avantages : il y a les avantages financiers, matériels et juridiques. Quels sont les principaux avantages financiers ? Il est alloué à chaque Député : - une indemnité de base ; - une indemnité d’électricité et d’eau ; - une indemnité de téléphone ; 9 - une indemnité compensatrice de fonctionnement de cabinet particulier ; - une indemnité de logement ; - des frais de transport ; - des frais de carburant Quels sont les avantages matériels ? Chaque Député a droit à : - un (01) insigne distinctif ; - une (01) écharpe uploads/s1/ guide-du-depute-pdf.pdf