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Le guide du Pacte civil de solidarité Pacs Plus de 5 000 documents à télécharge

Le guide du Pacte civil de solidarité Pacs Plus de 5 000 documents à télécharger gratuitement eBooks PDF, modèles de lettres, modèles de contrats, études, rapports, fiches pratiques… www.ooreka.fr Vos questions sont entre de bonnes mains Ma maison Mon argent Ma famille Ma santé Mes droits Ma carrière Mon véhicule Mon entreprise Dans la même collection 20 plans de véranda 40 plans de jardin 40 plans de maison Le guide de l’abri Choisir sa maison Le guide des obsèques de piscine de retraite Auteurs : MM. Boyrie et Gouyon © Fine Media, 2012 Ooreka.fr est une marque de Fine Media, filiale de Solocal Group. 204, rond-point du Pont de Sèvres - 92649 Boulogne-Billancourt cedex Vous pouvez partager ce fichier avec vos proches uniquement dans le cadre du droit à la copie privée. Vous n’avez le droit ni de le diffuser en nombre ou sur Internet, ni d’en faire des utilisations commerciales, ni de le modifier, ni d’en utiliser des extraits. Mais vous pouvez communiquer l’adresse officielle pour le télécharger : http://pacs.ooreka.fr/ebibliotheque/liste Pour toute question : www.ooreka.fr/contact Table des matières Le Pacs en un coup d’œil 7 La procédure 8 Les conséquences 9 L’autorité parentale 9 Qui contacter ? 10 I. Qu’est-ce que le Pacs ? 11 Pacs, mariage et concubinage 12 Les partenaires 16 Les obligations 17 Les régimes 19 Le notaire 22 A A Pour aller plus loin 25 Astuce 25 Questions/réponses de pro 25 II. La procédure 28 Comment se pacser ? 28 La convention de Pacs 31 Le délai 32 Les documents à fournir 35 Le Pacs étranger 37 Modifier un Pacs 39 Rompre un Pacs 40 Dissoudre un Pacs 42 A A Pour aller plus loin 44 Astuce 44 Questions/réponses de pro 44 III. Les conséquences légales 47 Les avantages 47 Les impôts 50 Le logement 52 La succession 55 Le testament 57 La donation 60 L’autorité parentale 62 Le lien de filiation 65 Les questions en débat 66 A A Pour aller plus loin 69 Astuce 69 Questions/réponses de pro 69 Index des questions et des astuces 73 Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage 74 Trouver des professionnels près de chez vous 75 7 Le Pacs en un coup d’œil Un Pacte civil de soli- darité est un contrat entre deux personnes, qui crée et reconnaît une union légale. Il nécessite la rédaction d’une convention, qui doit être enregistrée au greffe du Tribunal d’instance sur simple déclaration conjointe des futurs pacsés. Les partenaires pacsés doivent de leur côté remplir certaines conditions ; ils s’assujettissent à des obligations et doivent organiser les modalités de leur vie commune en choisissant un régime qui répond à leurs besoins. C’est une solution intermédiaire entre le mariage et le concubinage. Le Pacs offre certes moins d’avantages que le mariage, notam- ment en termes de succesion, puisque les partenaires pacsés ne deviennent pas automatiquement héritiers l’un de l’autre. Néanmoins, il permet de béné- ficier d’une imposition commune notamment et d’avantages sociaux. 8 Le Pacs en un coup d’œil La procédure Enregistrée auprès d’une autorité judiciaire, la conclusion d’un Pacs implique une procédure particulière. Ainsi, les partenaires devront présenter au greffe du Tribunal d’instance : π π un extrait d’acte de naissance ; π π une pièce d’identité et sa copie recto-verso ; π π une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’al- liance avec l’autre partenaire de nature à empêcher le Pacs ; π π une attestation sur l’honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d’instance ; π π leur convention de Pacs. En outre, la convention de Pacs est un contrat qui orga- nise d’une part, les obligations des deux partenaires, et d’autre part, le régime des biens qu’ils souhaitent adopter. Sachez par ailleurs que les délais peuvent être longs entre la décision des partenaires et l’ef- fectivité du contrat. D’autre part, un Pacs conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux ressortissants étrangers est soumis à des conditions et produit des effets particuliers. Il en est de même pour un Pacs conclu par des Français, mais à l’étranger : cela nécessite une démarche différente. 9 Le Pacs en un coup d’œil Les conséquences Le Pacs offre aux partenaires des avantages sociaux, fiscaux et successoraux différents de ceux du mariage ou du concubinage. Ainsi, ces derniers bénéficient d’un régime avantageux et de l’application de dispositions favorables du Code du travail. Leur logement est également soumis à un régime particulier. S’agissant des avantages fiscaux, les parte- naires d’un Pacs profitent d’une imposition commune. Enfin, les pacsés peuvent devenir héritiers l’un de l’autre en prévoyant la rédaction d’un testament, et ils jouissent d’avantages en matière de donation. En outre, la modification ou la rupture du Pacs est une procédure simple. L’autorité parentale L’autorité parentale est exercée par les deux parents, c’est-à-dire les partenaires qui ont reconnu l’enfant. Ainsi, elle est dévolue de plein droit à la mère, du fait de sa dési- gnation dans l’acte de naissance, et au père, du fait de sa reconnaissance de l’enfant dans l’acte de naissance. L’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel n’appartient donc en principe qu’à l’un des partenaires. Cependant, la jurisprudence autorise dans certains cas la délégation de l’autorité parentale au second partenaire. 10 Le Pacs en un coup d’œil Qui contacter ? Les partenaires d’un Pacs peuvent choisir d’avoir recours à un notaire, que ce soit pour la convention, le testament, une donation, la succession… Son intervention n’est toute- fois pas obligatoire, mais peut être conseillée. Avant de conclure un Pacs, les partenaires doivent se renseigner sur son coût, fonction des professionnels qu’ils souhaitent faire intervenir. En effet, les futurs pacsés ne peuvent pas forcément supporter les honoraires élevés d’un avocat ou d’un notaire. 11 I. Qu’est-ce que le Pacs ? Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes, enregistré auprès du greffe d’un Tribunal d’instance. En raison de son caractère légal, la conclusion d’un Pacs est soumise à des conditions particulières et implique des conséquences non négligeables en termes d’obligations et d’avantages. C’est donc un contrat conclu entre deux personnes, les pacsés, qui doivent elles-mêmes répondre à des exigences spécifiques. Lors de l’enregistrement du Pacs, ces dernières doivent fournir au greffe des documents justifiants de leur identité ainsi que plusieurs attestations sur l’honneur. La modification ou la rupture du Pacs doit également faire l’objet d’un enre- gistrement auprès du greffe. 12 I. Qu’est-ce que le Pacs ? En outre, les futurs pacsés doivent prendre connaissance des conséquences de leur union légale avant d’établir entre eux la convention. En effet, la conclu- sion du Pacte civil de solidarité entraîne des obligations légales propres au régime choisi et offre de nombreux avantages. Ces obligations sont pour partie légales, c’est-à-dire que les pacsés ne peuvent y déroger, et pour partie conventionnelles, c’est-à-dire que les pacsés peuvent les aménager selon leur convenance dans la convention. En contre- partie, ils bénéficient d’avantages nombreux : droits sociaux et fiscaux, droits de succession. Les pacsés adoptent dans la convention le régime qui leur convient le mieux. En fonction du régime choisi, la gestion des biens n’obéira pas aux mêmes règles. Pacs, mariage et concubinage Le Pacte civil de solidarité est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes. Il est matérialisé par une convention qui doit être enregistrée et dans laquelle les pacsés déterminent le régime des biens auquel ils souhaitent se soumettre ainsi que les obliga- tions qu’ils désirent aménager. Définitions Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes, indépendam- ment de leur sexe, pour organiser leur vie commune. Le mariage est quant à lui une union légale entre un homme et une femme, consacrée par un officier de l’État civil. Comme pour le Pacs, il existe un contrat entre les époux : ils sont donc soumis à des obligations. En contrepar- tie, ils bénéficient de nombreux avantages. 13 I. Qu’est-ce que le Pacs ? Enfin, le concubinage est une union de fait entre deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. À la différence du Pacs ou du mariage, il n’existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale, mais en contrepartie, ils bénéficient de peu d’avantages. Différences La différence majeure entre les trois unions est l’identité sexuelle des partenaires. Seuls le Pacs et le concubinage sont indifféremment ouverts aux couples hétérosexuels ou homosexuels ; le mariage est, lui, réservé en France aux couples hétérosexuels, pour le moment du moins. En effet, une loi autorisant le mariage homosexuel est en projet, elle sera exa- minée par le Parlement début 2013. La seconde différence majeure entre les trois unions est leur caractère légal. En fonction, le couple est soumis à différentes obligations et bénéficie de plus ou moins d’avantages. Les formalités de conclusion et de dissolution de l’union sont également fonction de son caractère légal ou non : le concubinage ne nécessite aucune démarche, alors que le mariage et le Pacs imposent uploads/s1/ guide-du-pacs-france.pdf