Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

placer la lettre ici Le présent document élaboré par le service veille réglemen

placer la lettre ici Le présent document élaboré par le service veille réglementaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie Algéro-Française comporte un ensemble d’informations règlementaires destiné à accompa- gner les jeunes entrepreneurs désirant créer leur start-up en leur fournissant des informations utiles liées à la création d’une start-up, à la protection des marques et des inventions et aux différentes obligations fiscales et sociales. 3 placer la lettre ici placer la lettre ici placer la lettre ici Créer sa Start-up et se lancer dans l’entreprenariat est un défi qui nécessite la con- naissance de certains aspects qui vous permet- tront de développer votre idée et mener à bien votre projet. Ainsi et après avoir fait murir votre idée et étudier sa faisabilité, viens alors le moment de la création légale de l’entité qui vous permettra, de lancer votre activité d’entrepreneur dans un cadre légal afin de bénéficier des nombreux avantages accordés par l’état et protéger votre activité. Plusieurs formes juridiques permettent à un porteur de projet de créer son entreprise et ce, soit en étant seul ou avec des associés. La forme la plus simple pour les personnes qui se lancent dans l’entreprenariat est l’entreprise physique. La constitution d’une entre- prise individuelle (personne physique) se fait par une inscription à l’antenne régionale du centre national du registre de commerce CNRC du lieu d’implantation. Pour cette forme, aucun formalisme n’est exigé et l’obtention de l’extrait du registre de commerce reste subordonnée à un dépôt de dossier facile à constituer et qui se compose des pièces sui- vantes : 6 placer la lettre ici  Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce ;  le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, une concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public ;  la quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;  le reçu portant acquittement des droits d'immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;  une copie de la carte de résident pour les assujettis de nationalité étrangère ;  une copie de l'autorisation ou l'agrément provisoire délivré (e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées pour lesquelles vous avez opté. 7 placer la lettre ici A noter que dans la continuité des efforts du gouvernement visant à promouvoir les investisse- ments, les entrepreneurs activant dans le cadre des start-up sont dispensés de l’obligation de présenter un bail de location ou un acte de propriété d’un local lors de l’immatriculation au niveau du CNRC. Un simple certificat de résidence de l’entrepreneur suffit. Cette dérogation concerne les activités dans la no- menclature des activités économiques comme suit : 607.001 : BUREAU D'ETUDE ET DE CONSEIL EN IN- FORMATIQUE (CONSULTING) 607.002 : INSTALLATION DE RESEAUX ET TRAITE- MENT DE DONNEES 607.019 : ENTREPRISE D'INGENIERIE EN INFOR- MATIQUE INDUSTRIELLE ET PRODUCTIF 607.025 : ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DE SERVICES DE FOURNITURE D’ACCES A INTERNET 607.065 : ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DE SERVICE DE TRANSFERT DE LA VOIX SUR INTER- NET (VOIP) 607.069 : PROGRAMMATION INFORMATIQUE 613.233 : INSTALLATION, MAINTENANCE ET REPA- RATION DU MATERIEL ET LOGICIELS INFORMA- TIQUES DE CHIFFREMENT 8 placer la lettre ici L’autre forme est celle de la personne morale. L’entrepreneur devra créer une personne morale et élaborer ses statuts par un notaire soit en étant unique actionnaire (EURL) ou en s’associant à d’autres personnes. Ceci étant, la SARL reste la forme la plus répondue. Pour la création de l’entreprise (EURL ou SARL), la constitution du capital social reste obligatoire par devant le notaire lors de l’élaboration des statuts de l’entreprise. L’obtention de l’extrait du registre de commerce pour les personnes morales reste assujettie au dépôt d’un dossier au niveau de l’antenne du CNRC territorialement compétent, comportant :  Une demande signée, établie sur des formu- laires fournis par le centre national du registre de commerce ;  le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale établi au nom de la société en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, une concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivrée par un orga- nisme public; 9 placer la lettre ici  un (01) exemplaire des statuts portant création de la société;  une copie de l'avis d'insertion des statuts de la société au BOAL;  la quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre fiscal prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;  le reçu de versement des droits d'immatricula- tion au registre du commerce tels que fixés par la réglementation en vigueur ;  une copie de l'autorisation ou l'agrément provisoire délivré (e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées. Comme pour l’entreprise individuelle (personne physique), les entrepreneurs ayant une idée de start-up sont dispensés de l’obligation de présenter un bail de location ou un acte de propriété d’un local lors de l’immatriculation au niveau du CNRC. Une simple domiciliation chez un expert-comptable, un notaire ou un avocat suffit. Cette dérogation concerne les activités comme suit : 607.001, 607.002, 607.019, 607.025, 607.065, 607.069 et 613.233. 10 placer la lettre ici Une fois que l’extrait du registre de commerce est établi, il faudra procéder aux déclarations fiscale et sociale pour pouvoir commencer à exercer son activité. A ce titre et dans les trente jours qui suivent le début d’activité de l’entreprise, une déclaration d’existence devra alors être demandée au niveau de l’inspection des impôts dont relève le siège social de la nouvelle entité. L’imprimé à utiliser pour cette déclaration est le « G no8 ». Les documents nécessaires à la constitution du dossier de déclaration d’existence sont :  une copie du Registre de commerce,  les statuts de l’entreprise,  l’acte de propriété du siège social de l’entreprise ou le contrat de location notarié (au nom de l’entreprise). Il est à signaler qu’il faudra veiller à demander le numéro d’identification fiscale NIF en s’enregistrant directement sur le site internet des impôts. 11 placer la lettre ici Quant à la déclaration sociale, elle consiste à assurer l’entrepreneur (propriétaire de l’entreprise) au niveau de la Caisse nationale de Sécurité sociale des non-salariés (Casnos) dans un délai de dix jours avec le dépôt d’un dossier comportant :  Une demande signée, établie sur le formulaire de la CASNOS qui est à retirer auprès des guichets de la CASNOS ou bien à télécharger via le site www.casnos.com.dz  Une copie du Registre de Commerce de l’entreprise.  Une copie des statuts de l’entreprise.  La cotisation est calculée en fonction de l’assiette de cotisation annuelle globale de l’affilié dont le taux est fixé en moyenne à 15%. 12 placer la lettre ici placer la lettre ici Dans la continuité des efforts soutenus de l’état pour l’encouragement de l’investissement générateur d’emplois et le développement de l’entreprenariat, en direction des jeunes diplômés, il a été procédé au renforcement des actions d’encadrement d’entreprise par l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi de Jeunes « ANSEJ », la Caisse Nationale d’Assurance Chômage « CNAC » et l’Agence Nationale de Gestion du Micro Crédit « ANGEM ». Ainsi et avec la mise en place d’instruments de sou- tien en matière de financement comme le Fonds na- tional d’investissement, les organismes de garantie des crédits et les bonifications d’intérêts bancaires, le financement de votre start-Up peut se faire par plusieurs mécanismes de financement. ANGEM Des prêts pour l'achat de matières premières qui sont des microcrédits non rémunérés peuvent être octroyés directement par l’ANGEM, avec un plafond de 100.000 DA (250.000 DA pour les wilayas du Sud) et qui sont destinés à financer les entreprises disposant d’un petit équipement et outillage mais qui sont dépourvues de moyens financiers pour 14 placer la lettre ici l’achat de matières premières. Il peut être égale- ment octroyé des crédits par la banque et l’ANGEM au titre de création d’activité par l’acquisition de petits matériels, matières premières de démarrage et au paiement des frais nécessaires au lancement de l’activité à condition que le montant total ne dépasse le 1.000.000 DA. L’ANGEM propose également une autre formule de financement qui est Triangulaire et inclut des prêts octroyés par des banques. Ces crédits octroyés par la banque et l’ANGEM pour la création de la start-Up couvre les projets avec un montant plafonné à 1.000.000 DA et se présentent comme suit :  un prêt bancaire de 70%, bonifié à 100%;  un prêt ANGEM non rémunéré de 29% ;  un apport personnel de 1%. Les délais de remboursement peuvent aller jusqu’à 8 années avec un différé de trois (3) années pour le remboursement du crédit bancaire. 15 placer la lettre ici Une formule de prise de participation peut également vous être proposé par une société de capital investissement agréée et qui, permettra de bénéficier d’une contribution financière à hauteur de uploads/s1/ guide-des-startup.pdf