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DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS Guide Fiscal POUR LES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRA

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS Guide Fiscal POUR LES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER Pour mieux vous accueillir et vous assurer un service de qualité Editions 2017 ROYAUME DU MAROC Ministère de l’Economie et des Finances 2 Guide Fiscal Ce guide est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires. DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS Service de la Communication Rue Haj Ahmed Cherkaoui - Agdal, RABAT Tél. : +212 (0) 5 37 27 37 27 http : // www.tax.gov.ma Dépôt Légal : 2017MO2928 ISBN : 978-9954-724-00-2 Réalisation : AZ-Editions - Rabat 3 Guide Fiscal Pour mieux vous assurer un service adapté et de qualité les cadres de la Direction Générale des Impôts vous accueillent pendant les mois de juillet et août de chaque année : • au sein des Bureaux d’accueil relevant des Directions Régionales, Inter Préfectorales et Préfectorales des Impôts, existantes dans les principales villes du Royaume ; • au siège de la Fondation Hassan II pour les Marocains Résidant à l’Etranger ; La Direction Générale des Impôts met également à votre disposition : • Son centre d’Information Téléphonique au numéro 05 37 27 37 27 ; • Ce guide portant sur vos principaux droits et obligations en matière fiscale au Maroc (il comporte dans ses pages centrales les coordonnées des bureaux d’accueil et de coordination). 4 Guide Fiscal DROITS D’ENREGISTREMENT Cas d’habitation Si vous achetez un local destiné à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif, vous serez soumis aux droits d’enregistrement au taux réduit de 4%. Bénéficient également de ce taux de 4%, les terrains sur lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) fois la superficie totale couverte. Par ailleurs, est soumise au taux réduit de 3%, la première vente de logements sociaux ou de logements à faible valeur immobilière, acquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec l’Etat dans les conditions prévues par le code général des impôts. Est considéré comme logement social, toute unité d’habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et dont le prix de cession n’excède pas 250.000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée. On entend par logement à faible valeur immobilière, toute unité d’habitation dont la superficie couverte est de 50 à 60 m2 et dont le prix de la première vente n’excède pas 140.000 dirhams. Cas de terrain Sont également soumis au taux réduit de 5%, l’acquisition de terrains1 nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservées à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif dans la limite de cinq (5) fois la superficie totale couverte. N.B : Pour éviter toute pénalité et majoration, les actes doivent être enregistrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur établissement auprès de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement. Lorsque ce délai expire un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. 5 Guide Fiscal DROITS DE TIMBRE Si vous voulez obtenir le passeport biométrique pour vos enfants âgés de moins de 18 ans, vous ne payez pas de droits de timbre lors de la délivrance de ces passeports ou de leur prorogation. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Si vous achetez à crédit un logement social dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et dont le prix de cession n’excède pas 250 000 dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, l’opération de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant à ce type de logement est soumise à la TVA au taux réduit de 10%. Important : Demande de mainlevée d’hypothèque si vous êtes propriétaires de logement social : Si vous avez consenti au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou de deuxième rang, en garantie du paiement de la TVA versée par l’Etat lors de l’acquisition d’un logement social, affecté à votre habitation principale pendant une durée de quatre ans. Vous pouvez obtenir la mainlevée en vous adressant à la Recette de l’Administration Fiscale du lieu de situation de votre logement, muni des pièces suivantes : • une demande sur imprimé modèle ; • une copie du contrat de vente ; • une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence indiquant la durée d’habitation effective à cette adresse ; • les copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux. 6 Guide Fiscal CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES LIVRAISONS A SOI-MEME DE CONSTRUCTION D’HABITATION PERSONNELLE Si vous vous livrez une unité de logement1 à usage d’habitation personnelle dont la superficie construite n’excède pas 300 m2, vous serez exonérés de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle. Toutefois, si la superficie construite est supérieure à 300 m2, vous êtes passible de cette contribution2 sur la totalité de la superficie couverte. Le tarif proportionnel applicable aux constructions dont le permis d’habiter est délivré à partir du 1er janvier 2016, se présente comme suit : Surface couverte en m2 Tarif en DH 0 - 300 Exonéré 301 - 400 60 401 – 500 100 Au-delà de 500 150 Vos obligations : Pour les constructions excédant la superficie de 300 m2, vous devez déposer, en même temps que le versement, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de construction de l’habitation objet de la contribution, votre déclaration établie d’après un imprimé modèle3, précisant la superficie couverte, ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée du permis d’habiter et de l’autorisation de construire. Cette déclaration doit être déposée dans le délai de 90 jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente. 1 Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait l’objet d’une autorisation de construire. 2 Avant la loi de finances 2016, le montant de cette contribution a été fixé à 60 dirhams le mettre carré couvert par unité de logement. 3 Formulaire n° ADP110F disponible sur le portail Internet de la DGI à l’adresse www.tax.gov.ma 7 Guide Fiscal Important : Les logements construits occasionnellement, dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2 et destinés à la vente ou à la location ne sont pas passibles de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction. Il est à signaler que cette contribution sociale est applicable aux constructions pour lesquelles les permis d’habiter sont délivrés à compter du 1er janvier 2013. TAXE D’HABITATION Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe d’habitation. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement. Cette valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%. En tant que Marocain Résidant à l’Etranger, vous bénéficiez, au titre de votre logement considéré comme habitation principale, d’un abattement de 75% de la valeur locative. Si ce logement est occupé à titre gratuit par votre conjoint, vos enfants ou vos parents, vous bénéficiez également de cet abattement. Vous êtes en outre exonéré de la taxe d’habitation au titre des constructions nouvelles affectées à votre habitation principale et ce pendant une période de cinq (5) ans suivant celle de leur achèvement. Bénéficient également de l’exonération de la taxe d’habitation, les constructions nouvelles acquises auprès d’un tiers et destinées à l’habitation principale pendant une période de cinq (5) années suivant celle de l’obtention du permis d’habiter délivré au nom du promoteur immobilier ou du propriétaire vendeur. 8 Guide Fiscal Barème de la taxe d’habitation TRANCHES DE VALEUR LOCATIVE V.L (DH) TAUX 0 à 5 000 0% 5 001 à 20 000 10% 20 001 à 40 000 20% 40 001 dirhams et plus 30% Vos obligations : Déclaration d’achèvement des travaux de construction : à souscrire au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux, si vous avez procédé à des constructions nouvelles ou à des additions de constructions. Déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles : à souscrire au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du changement, si vous avez procédé au changement d’affectation d’immeubles ou au changement de propriété. Déclaration de vacance : Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’immeubles soumis à la taxe d’habitation et qui sont vacants pour cause de grosses réparations ou bien destinés à la vente ou à la location, vous devez souscrire, par immeuble, une déclaration de vacance au cours du mois de janvier de l’année suivant celle de la vacance. Cette déclaration, qui vaut demande de décharge de la taxe d’habitation, doit comporter la consistance des locaux vacants, ainsi que la période et le motif de la vacance, justifiés par tout moyen de preuve. TAXE DE SERVICES COMMUNAUX En plus de la taxe d’habitation, vous devez acquitter une taxe de services communaux applicable aux immeubles, quelle que soit leur destination. Lorsque l’immeuble est destiné à l’habitation principale, uploads/s1/ guide-mre-fr-2017-a-m.pdf