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Droit Fiscal Introduction générale Prélèvements obligatoires en 2006 : 784 Mds

Droit Fiscal Introduction générale Prélèvements obligatoires en 2006 : 784 Mds €, soit 44 % du PIB Répartition des prélèvements obligatoires :  Impôts : 495 Mds  Cotisations obligatoires : 289 Mds Principaux prélèvements obligatoires (prévisions 2007) Sources : Projet de loi de finances pour 2007 et projet de loi de financement pour la sécurité sociale Impôt sur le revenu : 57 Mds € Impôt sur les sociétés : 55 Mds € TVA : 174,4 Mds € CSG :78,3 Mds € Enregistrement, timbres : 20,5 Mds € TIPP : 18,8 Mds € Taxe professionnelle : 22 Mds € (chiffres pour 2005) Taxe d’habitation : 11,5 Mds € (chiffres pour 2005) Taxes foncières : 20 Mds € (chiffres pour 2005) Le droit fiscal : encadrer juridiquement toutes les opérations et l’entrée à l’impôt. C’est un droit de conflit : entre le particulier et l’administration. C’est un droit fortement encadré par le droit écrit.le droit fiscal a toujours été appréhendé par le législateur. Principe du consentement à l’impôt qui explique que seul le législateur peut créer et régir l’impôt. Le droit fiscal a un peu évolué, les nouveaux concepts sont apparus en XXème siècle. À l’origine, impôt : instrument de financement des charges publiques. XXème siècle :  Impôt est un instrument social de redistribution (RMI, à l’origine présenté comme étant financé par l’ISF)  Impôt est un instrument économique d’interventionnisme. Plan de relance comporte des interventions fiscales.  Impôt est instrument de politique démographique. Exemple français, car les familles nombreuses bénéficient d’avantages fiscaux importants dans le cadre du caution familial.  L’impôt est instrument de santé publique( droits sur alcool et tabac)  Impôt est un instrument de moralité (sites porno, jeux sont taxés) L’impôt reste avant tout le moyen de financer l’état et les collectivités publiques. 1 Droit Fiscal § 1. L’impôt, une notion complexe La notion d’impôt n’apparaît pas dans la constitution française, on parle d’imposition de toute nature. A. La définition de l’impôt Gaston JEZE : l’impôt est « une prestation de valeur pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques1 » qui n’est ni une cotisation sociale, ni une redevance pour les services rendus. o L’impôt est un prélèvement pécuniaire. En effet, l’assiette — c'est-à- dire ce sur quoi porte l’impôt — est le plus souvent constituée elle- même d’éléments monétaires, ce qui signifie que l’impôt est prélevé sur une certaine somme d’argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires. Mais le caractère pécuniaire de l’impôt concerne surtout recouvrement de l’impôt c'est-à-dire l’opération par laquelle le contribuable paie l’impôt : il implique que l’impôt dû est obligatoirement perçu en argent par le fisc. Toutefois une exception demeure ; c’est la dation en paiement mentionnée à l’article 1716 bis du Code Général des Impôts. Paiement des droits de mutation à titre gratuit (droit de donation ou de succession) en remettant au fisc des œuvres d’art ou objets de collection ou historiques. Ex : donation Picasso. Permet de conserver le patrimoine artistique en France. o L’impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité ; le contribuable n’a pas la possibilité de se soustraire à sa dette d’impôt ou d’en déterminer librement le montant et les modalités de versement. La seule volonté juridique qui existe est celle de l’administration. Il n’y a jamais d’impôt sous forme contractuelle. Dans certains cas, lorsque la loi le prévoit, les contribuables peuvent opter spontanément pour l’assujettissement à une imposition. C’est le cas en matière de TVA. Ces hypothèses d’assujettissement volontaire à l’imposition doivent être expressément prévus par le législateur. o L’impôt est un prélèvement effectué à titre définitif, ce qui permet de nettement le différencier de l’emprunt, fut-il un emprunt d’Etat obligatoire. La personne publique n’est jamais obligée de rembourser, même lorsque l’impôt fait apparaître un bénéfice pour l’état. Dans certains cas l’état peut mettre en place des mécanismes de remboursement à des fins d’incitation fiscale : les 1 JEZE, Cours de finances publiques, LGDJ 1936 2 Droit Fiscal crédits d’impôts. o L’impôt est un prélèvement sans contrepartie immédiate. Conséquence du principe d’universalité budgétaire, la définition de l’impôt obéit au principe de non-affectation du produit. Son prélèvement sert à couvrir les charges publiques de façon indifférenciée. Le contribuable ne peut donc décider que les sommes qu’il verse seront principalement affectées à telle ou telle mission de l’Etat. L’impôt alimente l’intégralité du budget de l’Etat. Cette dernière caractéristique permet de différencier l’impôt de la taxe fiscale puisque celle-ci se présente comme un prélèvement obligatoire perçu au profit d’une personne publique à raison du fonctionnement d’un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. Seule l’affectation de la recette à une dépense donnée différencie l’impôt de la taxe. Cette distinction est toutefois sans conséquence pratique réelle. Le législateur n’hésite pas à qualifier de taxe des prélèvements non affectés qui alimentent globalement le budget de l’état (ex : TVA). La conséquence de l’absence de contrepartie : un contribuable ne peut jamais invoquer devant le juge de l’impôt les conditions d’utilisation de ressources publiques. o L’impôt est un prélèvement destiné à la couverture des charges publiques. l’impôt ne peut être perçu que par les personnes morales de droit public : l’état, les collectivités territoriales, et les EPA (établissement public administratif). Le droit positif a évolué : les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) ont reçu le bénéfice de certaines impositions fiscales. Certaines personnes privées se sont vues octroyer le produit de certains impôts. Entre 1959 et 2001 l’état crée les taxes parafiscales. En 2001 : fin des taxes parafiscales par la loi organique de finance. Transformation de ces taxes en véritables impositions. L’opération a été rendue possible grâce à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 : « aucun principe fondamental reconnu par les lois de la république n’interdit que le produit de l’imposition soit attribué à une personne privée chargée de mission de service public ». Conseil constitutionnel 25 juillet 2001 sur la LOLF « le législateur peut attribuer une imposition à une personne privée sous 3 conditions : il faut que ce soit une imposition d’état, l’imposition doit être prévue dans une loi de finance, il faut une annexe explicative comportant l’évaluation de l’imposition qui est transférée à la personne privée. L’état français n’a eu aucun problème entre 2001 et 2005 à transférer dans la catégorie des impôts les anciennes taxes parafiscales. B. Les différentes catégories de prélèvements obligatoires La constitution évoque les impositions de toute nature. DDHC évoque les contributions publiques ou communes. Pour identifier la notion d’impôt et 3 Droit Fiscal celle d’imposition de toute nature on a recours à une définition négative, on positionne la définition de l’impôt par rapport à d’autres prélèvements obligatoires. La notion d’impôt est une catégorie sans critère. 1. Les redevances pour services rendus La redevance pour service rendu — ou rémunération — peut être définie comme la somme versée par l’usager d’un service public ou d’un ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies par ce service ou dans l’utilisation de l’ouvrage : CE, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens. A priori les redevances pour service rendu se rapprochent des taxes discales car il y a affectation des prélèvements à une dépense précise. Distinction : l’équivalence financière. Ce principe signifie qu'il doit exister une certaine proportionnalité entre le montant du prélèvement et le coût réel des services rendus aux usagers par la personne publique. La redevance n'est due que par les usagers qui utilisent effectivement le service mis à leur disposition. Les recettes générées par les redevances pour service rendu sont des recettes nécessairement intégralement affectées au service qui a fourni la prestation ou qui a mis à disposition l’ouvrage. Le tarif de la redevance est fixé unilatéralement par l’autorité administrative, car elle est seule à même de déterminer le coût de revient de ses services et installations. Une autorisation législative n’est pas nécessaire. Les usagers peuvent contester le tarif devant le JA qui opère le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. La question centrale est de savoir dans quelles hypothèses l’administration peut créer un prélèvement sans passer par la loi. Des lors que l’administration met en place un prélèvement qui est fonction du coût de revient d’un service elle n’est pas obligée de passer par la loi. Le recettes sont nécessairement affectée à l’organe qui assure le service public ou gère le service public. 2. Les taxes parafiscales Article 4 al. 2 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 : « les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public autre que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre intéressé. La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre doit être autorisée chaque année par une loi de finances ». Article 63 de la loi du uploads/s1/ droit-fiscal-l3-droit 1 .pdf