Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

5 2 - Quel type de financement pour mon projet? Types de financements Sources d

5 2 - Quel type de financement pour mon projet? Types de financements Sources de financements Epargne personnelle - Vous - Vos associés Love money - Argent apporté par vos proches (familles, amis, collègues de travail, voisins, …) Prêt bancaire personnel - Les banques commerciales Prêt d’honneur et crédit solidaire - Maroc Entreprendre - Fondations - Certains employeurs Participation dans le capital - Organismes de capital risque - Investisseurs individuels Prêt à moyen /long terme à l’entreprise - Les établissements de crédit Crédit bail - Banques et organismes spécialisés 3 - Qui peut m’accompagner ? Durant tout le processus de création de votre entreprise et afin d’augmenter les chances de succès de votre projet, plusieurs acteurs publics, privés et associatifs sont là pour vous accompagner et vous assister tout au long de vos démarches, ci-dessous quelques références non exhaustives : • ANAPEC www.anapec.org • Association des femmes chefs d’entreprises du Maroc www.afem.ma • Centre des jeunes dirigeants www.cjd.ma • Espace point de départ www.espod.org • Fondation Création d’Entreprises -Banque Populaire- www.gbp.ma Réseau Maroc entreprendre www.maroc-entreprendre.ma 9 11 Formes juridiques Entreprise individuelle SNC SCS SA Capital minimal Pas de notion de « capital social » Capital librement fixé par les associés Capital librement fixé par les associés - 300 000 MAD - 3 000 000 MAD pour les SA faisant appel public à l’épargne Libération du Capital X X X - La libération d’au moins du ¼ des apports en numéraire au moment de la constitution - Le surplus doit être libéré dans un délai de 3 ans Natures des Apports X - En numéraire - En nature - En numéraire - En nature - En numéraire - En nature - Interdiction des apports en industrie Nombre des associés Entrepreneur individuel seul 2 au minimum 2 au minimum 5 au minimum Qualité des associés Personne physique Personne physique Personne physique Personnes physiques ou morales Responsabilité des associés Totale et indéfinie sur les biens personnels Responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales - Les commandités sont solidaires aux dettes sociales. - Les commanditaires ne supportent les pertes qu’a concurrence de leurs apports. Limitée au montant des apports Dirigeants Entrepreneur individuel Tous les associés sont gérant sauf stipulation contraire des statuts Seuls les associés commandités peuvent assurer la gestion sauf stipulation contraire des statuts - SA à CAD/ 3 au minimum et 12 au maximum - SA à DCS : Directoire : 5 au maximum Conseil de surveillance : 3 au minimum et 12 au maximum Qualité des dirigeants X X X - Un salarié ne peut être administrateur - les administrateurs doivent être actionnaires - l’administrateur peut être une personne morale ou physique - le président du CAD doit être obligatoirement une personne physique Présence d’un commissaire aux comptes Obligatoire si le chiffre d’affaire à la clôture d’un exercice > 50.000.000 Obligatoire 13 SARL SAS SCA Capital librement fixé par les associés 300 000 MAD 300 000 MAD - Pas d’obligation de capital minimum; - Blocage du 1/4 pour un capital supérieur à 100.000 La totalité au moment de la constitution La totalité au moment de la constitution - En numéraire - En nature - En numéraire - En nature - En numéraire - En nature - 2 au minimum - 1 dans le cas d’une SARL AU - 50 au maximum 2 au minimum 4 au minimum Personne physique ou personne morale Personne morale Personne physique ou morale Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports - Les commandités sont solidaires aux dettes sociales. - Les commanditaires ne supportent les pertes qu’a concurrence de leurs apports. Une ou plusieurs personnes un président au minimum - Seuls les associés commandités peuvent assurer la gestion sauf stipulation contraire des statuts - Un conseil de surveillance composé de 3 actionnaires au moins. Personne morale ou physique Associé ou non Obligatoire si le chiffre d’affaire à la clôture d’un exercice>50.000.000 Obligatoire Obligatoire 15 Dépôt de dossier de création d’entreprise Dépôt de dossier de création d’entreprise 1 - Je me procure un certificat négatif : Ne vous fiez pas à son nom, ce certificat est tout ce qu’il y a de positif pour la création de votre entreprise. C’est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n’optent pas pour enseigne. Où - En ligne :www.directinfo.ma - Centre Régional d’Investissement / Guichet OMPIC Organisme concerné Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) Documents à présenter - Formulaire à télécharger et à remplir sur www.ompic.org.ma - CIN du demandeur Frais - En ligne 170 MAD pour les dénominations commerciales réservés aux personnes morales - 130 MAD pour les enseignes 2 - Je saisie mon dossier et je prends rendez-vous en ligne. Pour le dépôt de votre dossier de création d’entreprise au CRI, vous devez prendre un rendez-vous en ligne. Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne. Entreprises concernées Toutes les sociétés. Où Via le système de prise de rendez vous en ligne vous pouvez y accéder directement à partir de notre portail www.casaivest.ma, en cliquant sur Mes rendez-vous dans la rubrique Mes services 3 - Je prépare mon dossier de création 3-1 J’établis mon siège social Le siège social de votre entreprise est le lieu, précisé dans les statuts, qui constitue son domicile juridique et sa nationalité. Il peut s’agir soit d’une domiciliation dans un centre d’affaires ou dans une propriété privé, ou d’un bail commercial. 17 3-2 Etablissement des statuts Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…). Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales sauf les personnes physiques et la succursale. Organisme concerné Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique Frais - Honoraires du cabinet 3-3 Je prépare les bulletins de souscription Le bulletin de souscription est un document que vous devez remplir si vous participez à la constitution du capital de votre entreprise (SA, SAS ou SCA). Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce. Entreprises concernées SA, SAS, SCA Organisme concerné Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique Frais Honoraires du cabinet 3-4 J’établis une déclaration de souscription et de versement La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires. Entreprises concernées SA, SAS, SCA Organisme concerné Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique Frais Honoraires du cabinet 3-5 Je bloque mon capital Vous devrez bloquer votre capital auprès de votre banque, celle-ci vous délivrera une attestation de blocage. Pour la SARL le blocage est obligatoire si le capital dépasse 100.000MAD avec la possibilité de bloqué le ¼ au moment de la constitution, le surplus dans un délai de 5 ans. Pour la SA au moins le ¼ du capital devra être bloqué au moment de la constitution et le surplus dans un délai de 3 ans. Pour la SAS et la SCA, le capital doit être entièrement libéré à la souscription. Entreprises concernées SA, SARL, SAS,SCA Organisme concerné Banque Documents à présenter - Projet des statuts signé par tous les associés - Copie du certificat négatif - Copie du CIN du gérant 4 - Je dépose mon dossier de création d’entreprise Le dépôt du dossier de création se fait sur rendez vous Entreprises concernées Toutes les sociétés Où - Centre Régional d’Investissement / Guichet Dépôt Documents à présenter - Utiliser l’assistant en ligne du créateur d'entreprise vous pouvez y accéder directement à partir de notre portail www.casainvest.ma, en cliquant sur Créer mon entreprise dans la rubrique Mes services Frais - Utiliser l’assistant en ligne du créateur d’entreprise 5 - Traitement du dossier de création d'entreprise Les dossiers de création sont traités au niveau du Backoffice par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS). Le délai moyen de création réalisé en 2016 était de 6 jours ouvrables. 19 5-1 J’enregistre mes actes La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement" Actes à enregistrer Statuts, contrat de bail, PV (désignation du gérant, nomination du président, commissaire aux comptes, administrateurs) Organisme concerné Centre Régional d’Investissement auprès du représentant de la direction régionale des impôts Frais - Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD. NB : pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jours. - PV : droit fixe de 200 MAD. 5-2 Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale L’inscription à la taxe professionnelle et uploads/s1/ guides-cri-casablanca-guide-createur-entreprise-maroc-v2018.pdf