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FR Unie dans la diversité FR Parlement européen 2014 - 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

FR Unie dans la diversité FR Parlement européen 2014 - 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 8e législature Janvier 2017 Avis au lecteur: Conformément aux décisions du Parlement sur l'utilisation, dans ses documents, d'un langage neutre du point de vue du genre, le règlement intérieur a été adapté pour prendre en compte les orientations en la matière, qui ont été approuvées par le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité le 13 février 2008, et entérinées par le Bureau le 19 mai 2008. Les textes en italiques correspondent à des interprétations (au sens de l'article 226) du règlement intérieur. - 3 - SOMMAIRE TITRE I DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES CHAPITRE 1 DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN Article 1 Le Parlement européen Article 2 Indépendance du mandat Article 3 Vérification des pouvoirs Article 4 Durée du mandat parlementaire Article 5 Privilèges et immunités Article 6 Levée de l'immunité Article 7 Défense des privilèges et immunités Article 8 Action d'urgence du Président en vue de confirmer l'immunité Article 9 Procédures relatives à l'immunité Article 10 (supprimé) Article 11 Intérêts financiers des députés et règles de conduite Article 12 Enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) Article 13 Observateurs CHAPITRE 2 MANDATS Article 14 Député exerçant provisoirement la présidence Article 15 Candidatures et dispositions générales Article 16 Élection du Président - discours d’ouverture Article 17 Élection des vice-présidents Article 18 Élection des questeurs Article 19 Durée des mandats Article 20 Vacance Article 21 Cessation prématurée des mandats et fonctions CHAPITRE 3 ORGANES ET FONCTIONS Article 22 Fonctions du Président Article 23 Fonctions des vice-présidents Article 24 Composition du Bureau Article 25 Fonctions du Bureau Article 26 Composition de la Conférence des présidents Article 27 Fonctions de la Conférence des présidents Article 28 Fonctions des questeurs Article 29 Conférence des présidents des commissions Article 30 Conférence des présidents des délégations Article 30 bis Continuité des fonctions en période électorale Article 31 Publicité des décisions du Bureau et de la Conférence des présidents CHAPITRE 4 GROUPES POLITIQUES Article 32 Constitution et dissolution des groupes politiques Article 33 Activités et situation juridique des groupes politiques Article 34 Intergroupes Article 35 Députés non inscrits - 4 - Article 36 Répartition des places dans la salle des séances TITRE II PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES CHAPITRE 1 PROCÉDURES LÉGISLATIVES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 37 Programmation annuelle Article 38 Respect des droits fondamentaux Article 39 Vérification de la base juridique Article 40 Délégation de pouvoirs législatifs et octroi de compétences d’exécution Article 41 Vérification de la compatibilité financière Article 42 Examen du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité Article 43 Information et accès du Parlement aux documents Article 44 Représentation du Parlement aux réunions du Conseil Article 45 Droit du Parlement de soumettre des propositions Article 46 Demande faite à la Commission de soumettre une proposition Article 47 Examen des actes juridiquement contraignants Article 47 bis Accélération des procédures législatives Article 48 Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par des institutions autres que la Commission ou par des États membres CHAPITRE 2 PROCÉDURES EN COMMISSION Article 49 Rapports législatifs Article 50 Procédure simplifiée Article 51 Rapports non législatifs Article 52 Rapports d'initiative Article 52 bis Modalités d’élaboration des rapports Article 53 Avis des commissions Article 54 Procédure avec commissions associées Article 55 Procédure avec commissions conjointes Article 56 (supprimé) CHAPITRE 3 PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE SECTION 1 - PREMIÈRE LECTURE Article 57 (supprimé) Article 58 (supprimé) Article 59 Vote au Parlement – première lecture Article 59 bis Renvoi à la commission compétente Article 60 (supprimé) Article 61 (supprimé) Article 62 (supprimé) Article 63 Saisine répétée du Parlement Article 63 bis Accord en première lecture SECTION 2 - DEUXIÈME LECTURE Article 64 Transmission de la position du Conseil Article 65 Prolongation des délais Article 66 Procédure au sein de la commission compétente Article 67 Soumission au Parlement - 5 - Article 67 bis Vote au Parlement – deuxième lecture Article 68 (supprimé) Article 69 Recevabilité des amendements à la position du Conseil Article 69 bis Accord en deuxième lecture SECTION 3 - NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES AU COURS DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE Article 69 ter Dispositions générales Article 69 quater Négociations avant la première lecture du Parlement Article 69 quinquies Négociations avant la première lecture du Conseil Article 69 sexies Négociations avant la deuxième lecture du Parlement Article 69 septies Conduite des négociations SECTION 4 - CONCILIATION ET TROISIÈME LECTURE Article 69 octies Prolongation des délais Article 70 Convocation du comité de conciliation Article 71 Délégation au comité de conciliation Article 72 Projet commun SECTION 5 - CONCLUSION DE LA PROCÉDURE Article 73 (supprimé) Article 74 (supprimé) Article 75 (supprimé) Article 76 (supprimé) Article 77 (supprimé) Article 78 Signature et publication des actes adoptés CHAPITRE 4 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION Article 78 bis Modification d’une proposition d’acte juridiquement contraignant Article 78 ter Position de la Commission sur les amendements Article 78 quater Vote au Parlement Article 78 quinquies Suivi de la position du Parlement Article 78 sexies Saisine répétée du Parlement CHAPITRE 5 MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES Article 79 Révision ordinaire des traités Article 80 Révision simplifiée des traités Article 81 Traités d'adhésion Article 82 Retrait de l'Union Article 83 Violation des valeurs et principes fondamentaux par un État membre Article 84 Composition du Parlement Article 85 Coopération renforcée entre États membres CHAPITRE 6 PROCÉDURES BUDGÉTAIRES Article 86 Cadre financier pluriannuel Article 86 bis Procédure budgétaire annuelle Article 87 (supprimé) Article 88 Position du Parlement sur le projet de budget Article 89 (supprimé) Article 90 Conciliation budgétaire Article 91 Adoption définitive du budget - 6 - Article 92 Régime des douzièmes provisoires Article 92 bis Exécution du budget Article 93 Décharge à la Commission sur l'exécution du budget Article 94 Autres procédures de décharge Article 94 bis Coopération interinstitutionnelle Article 95 (supprimé) CHAPITRE 7 PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES Article 96 État prévisionnel du Parlement Article 97 Procédure à appliquer pour l'établissement de l'état prévisionnel du Parlement Article 98 Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses, d'approbation des comptes et d'octroi de la décharge CHAPITRE 8 PROCÉDURE D'APPROBATION Article 99 Procédure d'approbation CHAPITRE 9 AUTRES PROCÉDURES Article 100 Procédure d'avis sur des dérogations à l'adoption de l'euro Article 101 Procédures relatives au dialogue entre partenaires sociaux Article 102 Procédures relatives à l'examen d'accords volontaires envisagés Article 103 Codification Article 104 Refonte CHAPITRE 10 ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION Article 105 Actes délégués Article 106 Actes et mesures d'exécution Article 107 Examen selon la procédure avec commissions associées ou la procédure avec commissions conjointes TITRE III RELATIONS EXTÉRIEURES CHAPITRE 1 ACCORDS INTERNATIONAUX Article 108 Accords internationaux Article 109 Application provisoire ou suspension de l'application d'accords internationaux ou établissement de la position de l'Union dans une instance créée par un accord international CHAPITRE 2 REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE Article 110 Représentants spéciaux Article 111 Représentation internationale Article 112 (supprimé) CHAPITRE 3 RECOMMANDATIONS SUR L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION Article 113 Recommandations sur les politiques extérieures de l'Union Article 113 bis Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune Article 114 Violation des droits de l'homme TITRE IV TRANSPARENCE DES TRAVAUX Article 115 Transparence des activités du Parlement Article 116 Accès du public aux documents - 7 - Article 116 bis Accès au Parlement TITRE V RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES CHAPITRE 1 NOMINATIONS Article 117 Élection du Président de la Commission Article 118 Élection de la Commission Article 118 bis Programmation pluriannuelle Article 119 Motion de censure visant la Commission Article 120 Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne Article 121 Nomination des membres de la Cour des comptes Article 122 Nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne Article 122 bis Nominations aux organes de gouvernance économique CHAPITRE 2 DÉCLARATIONS Article 123 Déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen Article 124 Explication des décisions de la Commission Article 125 Déclarations de la Cour des comptes Article 126 Déclarations de la Banque centrale européenne Article 127 (supprimé) CHAPITRE 3 QUESTIONS PARLEMENTAIRES Article 128 Questions avec demande de réponse orale suivie d'un débat Article 129 Heure des questions Article 130 Questions avec demande de réponse écrite Article 130 bis Petites interpellations avec demande de réponse écrite Article 130 ter Grandes interpellations avec demande de réponse écrite et débat Article 131 Questions à la Banque centrale européenne avec demande de réponse écrite Article 131 bis Questions avec demande de réponse écrite portant sur le mécanisme de surveillance unique et le mécanisme de résolution unique CHAPITRE 4 RAPPORTS D'AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES Article 132 Rapports annuels et autres rapports d'autres institutions ou organes CHAPITRE 5 RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS Article 133 Propositions de résolution Article 134 (supprimé) Article 135 Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit Article 136 (supprimé) CHAPITRE 6 CONSULTATION D'AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES uploads/s1/ httpswww-europarl-europa-eusidesgetdoc-dopubref-epnonsgml-rules-ep-20170116-0-doc-pdf-v0fr-amp-language-fr.pdf