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Tchad WT/TPR/S/174 Page 27 III. ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES P

Tchad WT/TPR/S/174 Page 27 III. ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR MESURE 1) INTRODUCTION 1. La politique et les pratiques commerciales du Tchad sont dans une large mesure déterminées par son appartenance à la CEMAC, bien que toutes les dispositions communautaires n'aient pas encore été transposées dans la législation nationale. Le tarif douanier, basé sur le tarif extérieur commun de la CEMAC, constitue le principal instrument de politique commerciale et l'une des principales sources de recettes fiscales du Tchad. Seules 15,4 pour cent des lignes tarifaires ont été consolidées au taux plafond de 80 ou 75 pour cent. 2. Les taux appliqués du tarif tchadien sont en moyenne de 18,4 pour cent, et atteignent 30 pour cent sur la majorité des produits de consommation. Les taux sont plus élevés sur les produits agricoles (23,2 pour cent en moyenne), que sur les produits manufacturés (18,1 pour cent), et les industries extractives (11,4 pour cent). En outre, les importations sont soumises à toute une panoplie d'autres droits et taxes, malgré la consolidation de ceux-ci à zéro par le Tchad. 3. En général, les procédures douanières manquent de transparence, et les procédures de transit vers le Tchad sont longues et coûteuses, ce qui aggrave les coûts d'importation, et encourage le commerce informel. Le Tchad maintient des valeurs minimales à l'importation pour une multitude de produits. Peu de réglementations techniques et de mesures sanitaires ou phytosanitaires sont appliquées à l'importation, et le recours à des mesures d'urgence n'est pas prévu par la législation. 4. La zone de libre-échange de la CEMAC met du temps à se concrétiser: les barrières toujours en place ne sont pas de nature à promouvoir les échanges intra-régionaux. Par ailleurs, la panoplie de droits et taxes de sortie appliqués par le Tchad limite la compétitivité de ses produits et en décourage les exportations. 5. D'importantes réformes ont été menées à bien, depuis 1992, pour privatiser, restructurer, ou liquider des entreprises publiques, et réduire le rôle de l'État dans l'activité productrice et commerciale. Toutefois, plusieurs activités de services, dans des domaines tels que l'énergie et les communications, font encore l'objet de monopoles à prix réglementé. Une nouvelle loi régit l'octroi de marchés publics depuis 2003. La révision de l'Accord de Bangui a signifié la modernisation de la législation applicable à la propriété intellectuelle au Tchad. La mise en œuvre par le Tchad des dispositions de l'Accord révisé reste un défi. 2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS i) Enregistrement des commerçants 6. Les entreprises qui s'adonnent au commerce doivent être enregistrées en vertu d'une ordonnance de 1984, dont les dispositions n'ont pas été harmonisées avec les dispositions de l'Acte uniforme du Traité de l'OHADA (chapitre II 3)). En vertu de cette ordonnance, les commerçants sont classés en: catégorie A (fournisseurs); catégorie B (importateurs/exportateurs grossistes); catégorie C (grossistes); catégorie D (demi-grossistes); et catégorie E (détaillants).1 7. L'ordonnance stipule également que toute personne physique ou morale, tchadienne ou étrangère, désirant exercer l'activité commerciale, doit remplir les obligations suivantes: obtention d'une 1 Ordonnance n° 006/PR/84 du 12 avril 1984 portant statut des commerçants. L'acte uniforme du Traité de l'OHADA relatif au statut de commerçant définit les commerçants comme étant ceux "qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. Acte uniforme relatif au droit commercial général (consulté sur: http://www.jurisint.org/ohada/pres/pres.02.fr.html#NB-NI] [21 septembre 2006]). WT/TPR/S/174 Examen des politiques commerciales Page 28 autorisation administrative (à renouveler tous les cinq ans), délivrée par le Ministère du commerce et de l'artisanat, pour une somme variant entre 20 000 francs CFA pour les détaillants et 250 000 francs CFA pour le commerce import-export; dépôt et enregistrement des statuts au Service de l'enregistrement, des domaines et du timbre; paiement de 3 pour cent du capital déclaré, plus 1 000 francs CFA par page de statuts; ouverture d'un compte en banque; inscription au Registre de commerce et du crédit immobilier; annonce légale; déclaration à la Direction générale des impôts, taxes et immatriculations; immatriculation au registre d'employeur à l'Office national pour la promotion de l'emploi, et à la Caisse nationale de prévoyance sociale (employés et employeurs); et établissement de la carte d'étranger. 8. Une fois ces conditions remplies, le commerçant étranger doit, dans un délai d'un mois, constituer un dossier en vue de l'obtention de la carte de "l'étranger commerçant, industriel et artisan". 2 La délivrance de la carte de commerçant étranger est automatique pour les ressortissants de pays avec lesquels le Tchad a signé des "Conventions d'établissement", dont la France. Pour les autres étrangers, la délivrance est soumise à une enquête préalable de moralité. Le dossier est soumis à l'attention d'une commission ad hoc. La carte de commerçant étranger coûte 114 000 francs CFA, et doit être renouvelée tous les ans pour une somme de 85 000 francs CFA. Selon les autorités, il n'y a aucune activité commerciale réservée exclusivement aux nationaux. ii) Procédures douanières 9. Depuis 2003, les importations provenant de pays autres que ceux de la CEMAC, et dont la valeur f.a.b. dépasse 2 millions de francs CFA (3 048 euros), à l'exception des marchandises exemptées3, doivent obligatoirement faire l'objet d'une inspection avant expédition en vue du contrôle de la qualité et de la quantité, ainsi que d'une détermination de la valeur en douane. L'inspection est réalisée par Bureau Veritas BIVAC BV (BIVAC), dont les honoraires, à la charge de l'importateur, se montent à 0,90 pour cent de la valeur f.a.b. de la marchandise.4 L'importateur doit se rendre auprès de la société BIVAC avec sa facture afin de s'acquitter des honoraires, et ouvrir une demande préalable d'importation. L'inspection avant expédition comporte à la fois une vérification matérielle et une comparaison de prix des marchandises. Une attestation de vérification est délivrée par BIVAC.5 10. La législation douanière en vigueur au Tchad est le Code des douanes de la CEMAC. Ce dernier est administré par la Direction générale des douanes, qui dépend du Ministère des finances. Il régit également le transit à l'intérieur de la Communauté. De telles dispositions sont particulièrement importantes pour le Tchad du fait de son enclavement. Afin de faire transiter, à destination du Tchad, des marchandises par d'autres pays de la CEMAC, un acquit-à-caution doit être levé, et un dépôt d'un montant équivalent au montant des droits et taxes est prélevé au port de débarquement au titre de 2 Loi n° 20/67 portant création d'une carte d'étranger commerçant, industriel et artisan, telle que modifiée. 3 En sont exemptés l'or et les pierres précieuses; les objets d'art; les munitions et armes; les animaux vivants; les œufs frais; les légumes et fruits; les métaux de récupération; le pétrole brut et produits raffinés; les échantillons commerciaux; les paquets postaux non commerciaux; les explosifs et les articles pyrotechniques; les importations effectuées par les administrations pour leur propre compte; les biens de consommation périssables non congelés et non surgelés; les dons des gouvernements étrangers ou d'organisations internationales à des fondations, des organismes caritatifs et à des organisations humanitaires reconnues; les aides de gouvernements étrangers, d'organisations étrangères ou de personnes privées en cas de catastrophe; les cadeaux personnels adressés par des résidents à l'étranger à leurs parents en République du Tchad, pour leur usage personnel; et les fournitures et cadeaux importés par les missions diplomatiques et consulaires et les organisations internationales pour leurs propres besoins. 4 Décret n° 521/PR/MEF/2003 du 18 décembre 2003 portant institution d'un programme de vérification obligatoire des marchandises importées en République du Tchad. 5 BIVAC, information en ligne. Consulté sur: http://www.bivac.com. Tchad WT/TPR/S/174 Page 29 garantie. Le remboursement peut être réclamé une fois la preuve apportée que les marchandises ont effectivement quitté le territoire de transit. En pratique, le remboursement peut intervenir longtemps après. Les lenteurs dans les opérations portuaires et les procédures douanières, et le double dédouanement des marchandises au sein de la Communauté qui peut en résulter, augmentent les coûts d'importation. 11. Les pays membres de la CEMAC réfléchissent actuellement à la possibilité de mettre en place un système d'entrée unique, selon lequel les produits en transit au sein, et destinés à un autre marché de la CEMAC, seraient soumis à un droit de douane uniquement au premier point d'entrée sur le territoire de la CEMAC. Les principaux obstacles incluent la difficulté à déterminer la méthode de redistribution des recettes douanières entre pays membres. 12. Toutes les marchandises importées doivent faire l'objet d'une "déclaration en détail", accompagnée du manifeste et des factures et autres documents de transport. Des certificats peuvent être requis pour les produits tels que la nourriture, les médicaments et autres produits contrôlés (section v) ci-dessous). La déclaration en détail doit comporter les informations nécessaires à l'établissement de la valeur en douane, telles que la classification des marchandises, leur origine, et le régime douanier demandé. Les principaux régimes douaniers au Tchad sont la mise à la consommation, le régime suspensif, et le régime des exonérations. 13. Les procédures sont généralement effectuées par des commissionnaires en douane (transitaires), mais le recours à leurs services n'est pas obligatoire. La profession de commissionnaire en douane est harmonisée et règlementée au niveau des pays membres de uploads/s1/ iii-analyse-de-politique-et-pratique-commerciales-par-mesure-1-i.pdf